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D.G.I. Avril 2011 1 RÉDUCTIONS D’IMPÔT I– REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A-

D.G.I. Avril 2011 1 RÉDUCTIONS D’IMPÔT I– REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l’article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille en faveur du contribuable. Ces déductions sont annuelles et sont opérées sur le montant annuel de l’impôt. La loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 a modifié les dispositions de l’article 74- I du C.G.I en relevant le montant de la réduction pour charge de famille de 180 DH à 360 DH. Le nombre de personnes à charge bénéficiant de la réduction reste limité à 6 personnes, soit un montant de 2 160 DH au lieu de 1080 DH. Ces dispositions s’appliquent aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article 7 (VI- 9) de la loi de finances précitée. B- DÉFINITION DES PERSONNES À CHARGE DU CONTRIBUABLE Au sens de l’article 74 du C.G.I, sont susceptibles d’être considérées à la charge du contribuable les personnes suivantes : - l’épouse sans aucune condition et qu’elle ait ou non des revenus à titre personnel ; - l’époux considéré fiscalement comme étant à la charge de son épouse, dans les cas d’absence ou d’insuffisance de revenu (revenu annuel égal ou inférieur à 30 000 DH) ; - les enfants légitimes ; - les enfants légalement adoptés ou recueillis. C- CONDITIONS D’APPLICATION DES RÉDUCTIONS Pour que le contribuable puisse bénéficier des déductions correspondant aux enfants à sa charge, il faut que les conditions suivantes soient remplies : 1- l’enfant à charge ne doit pas disposer à titre personnel d’un revenu net annuel supérieur à 30 000 DH; 2- son âge ne doit pas excéder 25 ans. Cette condition d’âge n’est toutefois pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. D.G.I. Avril 2011 2 Par ailleurs, les formalités administratives, pour bénéficier de cette réduction prévues à l’article 74- II- B du C.G.I, ont été simplifiées. Ainsi, les contribuables ne sont plus tenus de fournir les attestations de scolarité justifiant que leurs enfants qui poursuivent leurs études et leur âge n’excèdent pas 25 ans. Remarque La femme contribuable peut bénéficier également des réductions pour charges de famille au titre de son époux et de ses enfants lorsqu’ils sont légalement à sa charge et sous réserve que les conditions prévues ci-dessus relatives au niveau du revenu et à l’âge des enfants soient remplies. Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d’entre eux qui bénéficient des allocations familiales. D- CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE FAMILLE Les changements intervenus dans la situation de famille du contribuable au cours d’un mois donné ne sont pris en considération qu’à partir du premier du mois suivant celui du changement. Par exemple un changement au cours du mois de février dans la situation de famille du contribuable ne sera pris en compte qu’à partir du premier du mois de mars pour le calcul de l’I.R dû par ce contribuable. Peuvent être à l’origine d’un changement dans la situation fiscale du contribuable, les évènements suivants : - un mariage ; - une naissance ou une adoption ; - un décès ; - une limite d’âge ; - un changement dans la situation économique de la personne à charge : épouse, époux ou enfants. Exemple : Soit un contribuable marié disposant d’un revenu annuel imposable égale à 65 540 DH et ayant à sa charge 4 enfants dont l’un est âgé de 25 ans depuis le 25 Mai. Impôt avant déductions : (65 540 DH x 30 %) Ŕ 14 000 = 5 662 DH. Ce contribuable a droit à 5 déductions entre le 1er janvier et le 25 mai et à 4 déductions entre le 1er juin et le 31 décembre, l’enfant devenu majeur n’est plus considéré fiscalement comme étant à charge. D.G.I. Avril 2011 3 Le montant total des réductions s’élève à : (360 DH x 5 x 5/12) + (360 DH x 4 x 7/12) = 1 590 DH L’impôt dû par ce contribuable est égal à : 5 662Ŕ 1 590 = 4 072 DH II- REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE ETRANGERE L’article 76 du C.G.I prévoit une réduction fiscale en faveur des contribuables de nationalité marocaine ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc, titulaire de pension de retraite de source étrangère imposable au Maroc. Cette réduction est accordée également aux ayants cause des titulaires desdites pensions c’est-à-dire les héritiers qui continuent à bénéficier d’une partie de la pension du de cujus. Elle est égale à 80 % des droits dus au titre de la pension de retraite et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles. A- CONDITIONS REQUISES POUR L’APPLICATION DE LA RÉDUCTION Pour bénéficier de la réduction de 80 %, les titulaires de pension de retraite ou d’ayant cause de source étrangère, doivent joindre à la déclaration du revenu global (modèle…) les pièces suivantes :  une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère agréée) indiquant le montant brut de la pension libellé en monnaie du pays de la source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par tout autre document en tenant lieu ;  une attestation indiquant le ou les montants en devises reçues à titre définitif en dirhams non convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l’établissement de crédit ayant assuré l’opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie Générale, Services Financiers des Ambassades…) Il est précisé que les transferts effectués à un compte en dirhams convertibles n’ouvrent pas droit à l’atténuation. Exemple : Soit un ressortissant étranger résidant au Maroc et disposant d’une retraite de source étrangère d’un montant de 15 000 EURO. Conversion de la retraite en DH : D.G.I. Avril 2011 4 15 000 Euro x 11, 248178 Dh= 168 720 DH  Cas où le contribuable ne transfère aucun montant au Maroc: Montant net imposable de la retraite : 168 720 Ŕ (168 720 X 40%179) = 101 232 DH I.R exigible : (101 232 X 34180%) -17 200 = 17 219 DH  Cas de transfert de la totalité du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non convertibles Atténuation fiscale de 80% : 17 219 x 80%181 = 13 775 DH I.R exigible : 17 219 -13 775= 3 444 DH  Cas de transfert d’une partie du montant de la retraite (75%) à titre définitif en dirhams non convertibles Montant transféré en dirhams non convertibles : 168 720 X 75% = 126 540 DH Montant net imposable de la retraite : 168 720 Ŕ (168 720 X 40%182) = 101 232 DH I.R exigible : (101 232 X 34183%) -17 200 = 17 219 Dh Atténuation correspondant au montant transféré : 17 219 X 126 540 = 12 914 Dh 168 720 12 914 X 80% = 10 331 Dh IR exigible : D.G.I. Avril 2011 5 17 219 Ŕ 10 331 = 6 888 DH 178Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2009. 179Abattement forfaitaire de 40 % applicable sur le montant brut de la pension. 180Barème de l’I.R. applicable aux revenus acquis à compter du 1er Janvier 2010. B- CAS PARTICULIERS : 1- Conversion faite à partir d’un compte ouvert au Maroc en dirhams convertibles Dans ce cas, doivent être joint à la déclaration du revenu global, les pièces suivantes :  Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ;  Une attestation indiquant le ou les montants en devises reçus et leur contre-valeur en dirhams portées au jour du transfert au crédit du compte en dirhams non convertibles ouvert par le retraité chez un établissement de crédit marocain ;  Une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contre- valeur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du retraité. Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation. 2- Transferts effectués par mandats postaux Ces transferts sont faits à titre définitif en dirhams non convertibles en faveur des retraités qui ne sont pas titulaires de comptes bancaires au Maroc ou ne sont pas payés par les services financiers de leurs ambassades. Ils sont expédiés en devises par les caisses de retraites étrangères et converties en dirhams non convertibles par les services postaux marocains au jour de leur réception. Ces transferts sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation sous réserve de la production des pièces suivantes : une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère) ; originaux des talons des mandats reçus lesquels comportent généralement l’expéditeur (caisse de retraite étrangère) et le destinataire qui est uploads/Finance/ article74-77.pdf