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Lettre-type Attestation de don Description Les particuliers ou les entreprises

Lettre-type Attestation de don Description Les particuliers ou les entreprises qui font un don à une association ont droit à une réduction d’impôts sur le revenu ou les bénéfices : > La réduction d'impôt offerte aux particuliers donateurs est régie par l'article 200 du Code général des impôts. Les donateurs peuvent ainsi déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des montants qu'ils ont versés au titre de dons à un organisme d'intérêt général dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables. S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 546 € (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année) Au-delà de ce montant, la réduction est de 66 %. Par dérogation, pour l'imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14, et loi n°2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187). L'article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 , de finances pour 2020 a étendu cette réduction de 75 % « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié). En cas de don par une entreprise en faveur d'un organisme ou d'une œuvre d'intérêt général , une réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice (article 238 bis du Code général des impôts). La réduction est égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019, la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé). À noter : la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 a mis en place une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant un don ou un versement en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 dans la limite de 1 000 €. Ainsi, une association qui reçoit un don doit délivrer une attestation de don, couramment dénommée « reçu fiscal », au donateur. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, le donateur doit joindre ce reçu fiscal à sa déclaration de revenus. Attention : toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais seules les associations qui relèvent des organismes précisés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI) peuvent délivrer cette attestation. Il s’agit d’associations d’intérêt général. En cas de doute sur la qualification, l’association peut contacter l’administration fiscale et demander si elle relève bien de l’une des catégories d’organismes précisés par le CGI. Exemple : les dons et versements effectués au profit des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (Rep. Min. n° 3380 publiée au JO Sénat du 18 avril 2019). La délivrance irrégulière d’une attestation de don est sanctionnée par une amende fiscale (article 1740 A du CGI , réécrit par la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Notice Le format de l’attestation (ou reçu fiscal) à fournir est le même selon que le donateur est un particulier ou une entreprise, et doit être conforme à l’arrêté du 26 juin 2008 :  L’association doit remplir et signer le formulaire CERFA n° 11580 , « Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général », téléchargeable gratuitement au format PDF sur internet.  Le numéro d’ordre du reçu, situé en haut à droite du formulaire, doit être unique, comme pour une facture.  Concernant les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire, c’est- à-dire leur équivalence en argent.  Le formulaire doit être rédigé en 2 exemplaires, à adresser au donateur et à l’association.  Les donateurs et les associations doivent conserver les attestations de don pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal. Les donateurs qui déclarent leurs revenus par internet sont dispensés de les adresser aux services fiscaux mais doivent également les conserver. L’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise cependant depuis le 1er janvier 2019 que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc : o le montant de ces dons et versements ; o leur date ; o l'identité des bénéficiaires ; o le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement uploads/Finance/ attestation-de-don 1 .pdf