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5.2 Remboursement par anticipation - Après une période de(02) deux ans, l'empru

5.2 Remboursement par anticipation - Après une période de(02) deux ans, l'emprunteur à la faculté de rembourser par anticipation la totalité de l'encours en principal et intérêts courus (y compris ceux de la période de différé restant dus à la date de remboursement) contre le règlement d'une commission de remboursement par anticipation au taux arrêté par les conditions de banque en vigueur . - Apres une période de deux (02) ans, l'emprunteur peut rembourser à tout moment, une fois par an, un montant équivalent à quinze pour cent (15%) minimum de l'encours du crédit restant du contre le paiement d'une commission de remboursement par anticipation au taux arrêté par les conditions de banque en vigueur . Dans ce cas, le remboursement par anticipation peut donner lieu : - soit la diminution de la durée de remboursement, en maintenant le montant des mensualités par le règlement des échéances les plus éloignées - soit au maintient de la date d'échéance initiale de crédit réduisant ainsi le montant des mensualités de remboursement . A ce titre un nouvel échéancier est édité et remis au client 6 - Garanties Le recueil de l'hypothèque de la caution solidaire de l'assurance décès et de l'assurance d'insolvabilité est préalable au déblocage des fonds, à l exception de l'hypothèque à recueillir à posteriori quand il s'agit d'un achat de logement neuf auprès d'un Promoteur ou d'une habitation auprès d'un particulier . En tout état de cause, les assurances doivent être recueillies avant l'hypothèque et la banque peut exiger toute garantie supplémentaire jugée nécessaire. Le règlement des assurances flat, à la demande du client, peut faire l objet d'un crédit dont les intérêts ne peuvent être ni bonifiés , ni exonérés de la TVA - Hypothèque : Le crédit est garanti par une hypothèque - légale de 1er rang prise sur le bien immobilier dans le cas de l'auto-construction, l'extension et l'aménagement - conventionnelle de 1er rang notariée prise sur le bien immobilier financé dans le cas de l'achat de logement . - caution solidaire notariée : la caution solidaire notariée est exigée lorsque le client bénéficie d une caution d'un ascendant, descendant direct ou collatéral - Assurance décès : L'assurance décès est souscrite par le bénéficiaire selon le cas, par sa caution ou son Co-emprunteur auprès d'une compagnie d'assurance spécialisée avec laquelle la banque est conventionnée . La prime peut être payée par le client en une prime unique flat ou périodiquement selon la convention de souscription signée avec la banque Le premier versement de la prime d'assurance, dans le cas d'un paiement périodique, doit couvrir la période de différé ainsi qu'une année de remboursement - Assurance insolvabilité SGCI : L'assurance insolvabilité est souscrite auprès de la Société de Garantie des Crédits Immobiliers(SGCI).La prime est réglée flat avant le déblocage du crédit. Elle est fixée en fonction du ratio Prêt/Valeur - Assurance Catastrophes Naturelles(CAT-NAT) : L'assurance (Catastrophes naturelle) est exigée préalablement au déblocage des fonds dans le cas de l'auto-construction, l'extension l'aménagement et l'achat de logement PAP . Elle est exigée à l'achèvement des travaux dans le cadre de la vente sur plan et à l'établissement de l acte de propriété dans le cas d'un financement d'un logement neuf. Cette condition figurer dans la convention de crédit . 7 - Assumation : Cette opération consiste en la vente par le client débiteur d'un bien immobilier gravé d'une hypothèque au profit de la banque de développement local . Le débiteur initial de la banque peut céder (vendre) son logement déjà grevé d'une hypothèque en faveur de la banque et transférer sa créance hypothécaire vers l'acheteur (nouvel emprunteur) sous réserve de l'acceptation du dossier de l'acheteur par la banque conformément aux conditions d'éligibilité et d'octroi des crédits immobiliers : - l'acquéreur s'engage à prendre en charge (assume) les obligations du vendeur auprès de la Banque (prise en charge de l'encours restant) - le vendeur (débiteur initial) doit honorer toutes les échéances exigibles (tombées) en principale, intérêts et pénalités éventuelles, au plus tard au moment de la signature de la convention. Ces montants ne doivent en aucun cas être rajoutés à l'encours . L'acte de transfert de la dette doit être établi par devant notaire sur la base de nouvelle convention et de l'échéancier de crédit, et doit comprendre les conditions et les modalités de reprise et de transfert des engagements et de la garantie(hypothèque), recueillie ou profit de la banque . 8 . complément de crédit : le complément du crédit immobilier est destiné aux opérations de financement de l'auto-construction, de l'extension et de l'aménagement d'un logement. Il peut etre également consécutif à un financement d'achat de logement l'emprunteur peut solliciter plusieurs compléments de credit dans les conditions suivantes : - Utilisation totale du crédit initial - Aucun incident de paiement pour les mensualités échues sur les crédits en cours de remboursement - Capacité de remboursement couvrant largement le crédit utilisé et le complément de crédit sollicité - justification de la demande par un devis complémentaire des traveaux à réaliser suivi d'un rapport d'expertise et d'un compte rendu de visite sur le site de l'agence - Extension de la garantie recueillie à la hauteur des crédits accordés - souscription des assurances décès et insolvabilité SGCI Le montant global du crédit (initial et compléments) ne doit en aucun cas dépasser 90% de la valeur du bien immobilier expertisé Le complément de crédit doit être adossé à un nouveau dossier distinct du premier crédit. Ainsi, il fera l'objet d'établissement d'une autre autorisation de crédit portant la mention "complément de Crédit immobilier" avec son code spécifique d'identification Le pouvoir de décision est déterminé par la sommation du crédit initial et du crédit complémentaire sollicité .En aucun cas, un compté de crédit ne doit s'appuyer dans sa décision, uniquement, sur le montant du crédit complémentaire demandé . Les commissions de gestion de notification et d'engagement sont payées à la mise en place du complément de crédit, conformément aux conditions de banque en vigueur uploads/Finance/ badis-3.pdf