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Déclaration de contrat de prêt (Code général des impôts : article 242 ter 3, ar

Déclaration de contrat de prêt (Code général des impôts : article 242 ter 3, article 49 B de l’annexe III et article 23 L de l’annexe IV) N° 2062 N° 10142  06 N° 50058 # 06 I. DÉSIGNATION DU DÉCLARANT (intermédiaire, débiteur ou créancier) II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONDITIONS DU PRÊT ET LES PARTIES AU CONTRAT Nom et prénom ou raison sociale, profession : . .................................................................................................................................................................................................. Adresse complète : ................................................................................................................................................................................................................................................................. . ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. Conditions du prêt Noms, prénoms et adresses complètes (y compris code département) des parties ÉCRIVEZ EN CAPITALES Date Durée Taux Montant en principal 1 2 3 4 5 A Créancier ou porteur ou prêteur B Débiteur ou émetteur ou emprunteur C Observations ...................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... D Années 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé Années 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. 20................. Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé À....................................................................................................., le. ............................................................. Signature : N° 2062 – (SDNC-DGFiP 1104) – Janvier 2016 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. @ internet - DGFiP Réinitialiser le formulaire Valider et imprimer NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INDICATIONS GÉNÉRALES La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €. REMARQUE : Les renseignements concernant les bons de caisse, de capitalisation et titres assimilés doivent être portés sur la déclaration IFU n° 2561. • Pluralité de contrats au nom d’un même débiteur ou créancier dont le montant unitaire n’excède pas le seuil de 760 € : lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 760 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 760 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. Dans cette situation, la déclaration n° 2062 est souscrite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l’ensemble des contrats ont été conclus. Il lui suffit alors d’utiliser un seul imprimé (cf. ci-contre : « Modalités d’utilisation de l’imprimé », §II). • Sont dispensés de déclaration : – les contrats de prêts conclus par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes d’HLM, les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés d’investissement ou assimilées ainsi que les sociétés d’économie mixte soumises au contrôle de la Cour des comptes ; – sauf exceptions, les contrats de prêts dans lesquels les établissements de crédit enregistrés par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) interviennent en qualité de prêteurs ou d’emprunteurs ; – sauf exceptions, les contrats de prêts réalisés sous la forme d’émission de bons de caisse par les banques ou d’émissions publiques d’obligations ; – sauf exceptions, les prêts consentis à des particuliers par les compagnies d’assurance ; – sous réserve de l’autorisation du directeur régional ou départemental des finances publiques (DRFiP ou DDFiP) dont relève le principal établissement de l’organisme, les prêts consentis à des particuliers par les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales du régime général et des régimes spéciaux, par les organismes gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale ainsi que les prêts consentis par les autres organismes visés au 5 de l’article 206 du CGI et par les organismes gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale ; – les prêts consentis par les vendeurs professionnels en cas de vente à crédit ; – les prêts accordés par les employeurs au titre de la participation à l’effort de construction ; – les prêts consentis aux associations diocésaines et œuvres concourant au financement de la construction d’églises ; – les prêts consentis aux sociétés de courses de province par le Fonds commun de l’élevage et des courses. Ces dispenses et leurs exceptions sont détaillées au BOI-RPPM- PVBMI-40-30-65. MODALITÉS D’UTILISATION DE L’IMPRIMÉ I. Renseignements concernant le déclarant : à remplir s’il est différent de ceux indiqués cadres A et B. II. Renseignements concernant les conditions du prêt et les parties au contrat : – col. 1 à 4 : à remplir dans tous les cas ; – col. 5 : mentionner le nom de naissance et le nom d’usage, le cas échéant. Dans le cas où plusieurs créanciers ou débiteurs sont parties au contrat de prêt, indiquer sur une déclaration séparée la fraction du prêt en principal consentie par chaque créancier ou dont chaque débiteur est redevable ainsi que, s’il y a lieu, les différents délais de remboursement et taux d’intérêt prévus au contrat pour chaque créancier ou débiteur. Dans le cas visé ci-contre (« indications générales, § Pluralité de contrats au nom d’un même débiteur ou créancier dont le montant unitaire n’excède pas le seuil de 760 € »), mentionner, pour chaque prêt, les noms, prénoms et adresses du ou des créanciers et débiteurs, ainsi que les conditions du prêt. Si les cadres A et B ne sont pas suffisants, utiliser l’imprimé n° 2062-A ANNEXE. Cadre C : indiquer, le cas échéant, les conditions particu- lières du prêt, notamment les clauses d’indexation, résolutoires ou suspensives. Cadre D : en cas de pluralité de créanciers ou débiteurs, porter le montant global des intérêts et de la fraction du principal qui doivent être versés au cours de chaque année. Dans l’hypothèse visée ci-contre (« indications générales, § Pluralité de contrats au nom d’un même débiteur ou créancier dont le montant unitaire n’excède pas le seuil de 760 € »), mentionner simplement, pour la totalité des prêts, le montant global des intérêts et de la fraction de capital qui doivent être versés chaque année. Indiquer s’il y a lieu, que les intérêts ont été payés d’avance lors de la conclusion du contrat, en précisant le montant de la somme ainsi versée, ou que le principal doit être remboursé au terme du contrat. Lorsque la déclaration n° 2062 est souscrite par l’intermédiaire, celle-ci est adressée dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel de la personne physique, du lieu du siège social ou, s’il diffère du siège social, du principal établissement de la personne morale. En l’absence d’intermédiaire, lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration n° 2062, celle- ci est adressée au service des impôts des particuliers ou des entreprises dont il dépend, en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats. Le défaut de production de la déclaration dans les délais susvisés ou les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration, à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de prêt (cf. ci-avant « Indications générales »), entraînent, le cas échéant, l’application des sanctions prévues à l’article 1729 B du CGI. Indépendamment des sanctions fiscales, l’article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées au 2° de l’article 1743 du CGI. Indépendamment du dépôt de la déclaration de contrat de prêt au service des finances publiques compétent, le contrat de prêt peut être enregistré auprès du pôle enregistrement. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte. Cette formalité, indépendante et facultative, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 € prévu à l’article 680 du CGI. uploads/Finance/ 2062-1391-pdf.pdf