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LE RÉGIME FISCAL DE L’EXPORTATION À L’ÉPREUVE DU DÉFICIT COMMERCIAL www.solidar

LE RÉGIME FISCAL DE L’EXPORTATION À L’ÉPREUVE DU DÉFICIT COMMERCIAL www.solidar-tunisie.org JUIN 2018 1 Introduction Face aux difficultés économiques que rencontre actuellement la Tunisie et à ses déséquilibres commerciaux, une politique d’encouragement à l’exportation demeure plus que nécessaire pour réduire le déficit commercial et pour rétablir la valeur du dinar tunisien. En effet, les résultats enregistrés durant les 5 premiers mois de l’année 2018, ont montré que le déficit commercial ne cesse de se creuser ; à fin Mai 2018, il a atteint -6624.5 MD contre - 6475.1 MD, pour la même période de l’année 2017, avec un taux de couverture de 72%. En dépit d’une légère amélioration des exportations (17016.4 MD pour les 5 premiers mois de 2018 contre 13347 MD pour la même période en 2017) notamment les exportations industrielles après une période de stagnation, les importations ne cessent d’augmenter avec un rythme plus accéléré que celui des exportations malgré les mesures prises dans la loi de Finances de 2018 introduisant notamment une augmentation des droits de douane sur certains produits. Ces dernières ont atteint 23640.9 MD durant les 5 premiers mois de 2018 contre 19822.1 MD pour la même période de 2017. Ces résultats montrent que le déficit commercial est encore alarmant, il impacte la valeur du dinar et réduit le stock des devises qui s’est dégradé à 72 jours d’importation le 13 juin 2018 contre 96 jours d’importation le même jour en 2017. La loi de Finances pour l’année 2018 a comporté des mesures dans le but de rationaliser les importations (augmentations des droits de douanes, augmentation des droits de consommation, augmentation de l’avance sur les importations de 10% à 15%) mais les résultats restent très loin de ceux escomptés. En effet, le déficit commercial enregistré à ce jour montre la non efficacité des mesures prises par la loi de Finances pour l’année 2018. Parallèlement, les mesures prises dans le cadre de la loi relative aux incitations fiscales du 14 Février 2017 tendant à rationaliser les avantages fiscaux relatifs aux exportations ont plutôt tendance à avoir des retombées négatives. Pour remédier à cette situation préjudiciable pour l’économie tunisienne (développement de l’investissement, création d’emplois, balance commercial, réserves en devises, valeur du dinar...) il est plus qu’indispensable de prendre les mesures qui s’imposent pour booster les exportations qui constituent le principal vecteur de croissance économique 2 Pour ce faire, il est indiqué de réserver aux opérations d’exportations directes et indirectes de biens, des biens de services tunisiens notamment un cadre fiscal incitatif. En effet, un cadre fiscal privilégié peut aider au développement des entreprises et augmenter leurs capacités d’exportation et ce, aussi bien pour les entreprises qui exportent directement que pour les entreprises qui participent aux exportations tel le cas des sociétés de commerce international. La présente porte sur l’analyse des retombées des modifications apportées par la loi de Février 2017 au régime fiscal des entreprises exportatrices y compris les sociétés de commerce international, en mettant en évidence l’impact négatif de la limitation des incitations relatives aux exportations sur le développement des exportations et sur la croissance économique. La note fait état du régime fiscal des exportations avant et après l’entrée en vigueur de la loi des incitations fiscales du 14 février 2017 et de certaines suggestions tendant à remédier à la situation I. Régime fiscal des entreprises exportatrices A. Régime fiscal applicable avant l’entrée en vigueur de la loi de Février 2017 1. Au niveau des investisseurs auprès de l’entreprise Dans l’objectif d’inciter à la création et au développement des entreprises totalement exportatrices au moyen des fonds propres et éviter par la même le recours à l’endettement, les souscriptions au capital initial ou à son augmentation des entreprises totalement exportatrices donnaient droit à la déduction des bénéfices au revenus souscrits, de l’assiette imposable des souscripteurs. Toutefois, cette déduction était conditionnée par un minimum d’impôt. En effet la déduction ne doit pas entrainer au paiement par le souscripteur d’un impôt inférieur à : - 20% du bénéfice imposable si le souscripteur est une personne morale - 65% de l’impôt dû sur le revenu global si le souscripteur est une personne physique La déduction est totale et sans minimum d’impôt dans le cas où l’entreprise totalement exportatrice et implantée dans une zone de développement régional. 3 2 . Au niveau de l’entreprise Au niveau de l’activité - En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés Les bénéfices provenant de l’exportation sont déductibles durant les 10 premières années d’activité (cet avantage n’est accordé que pour les investissements crées avant le 1 er janvier 2014) et sont soumis après cette période au régime fiscal ci-après : 1. 10% des bénéfices de l’exportation pour les personnes morales 2. Imposition de 1/3 seulement des bénéfices provenant des exportations pour les personnes physiques -En matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droit de consommation Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif : 1. De la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements ainsi que les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction. 2. Des droits et taxes dus au titre des acquisitions des voitures utilitaires et des immeubles nécessaires à l’activité et ce, sur la base des attestations ponctuelles délivrées par le service fiscal compétent. 3. Du droit de consommation -En matière des autres impôts et taxes Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de l’exonération de : 1. La contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés, 2. La taxe de formation professionnelle, 3. La taxe compensatrice sur le ciment due sur les quantités exportées, 4. La taxe au profit du fonds de soutien et de développement du ciment due sur les quantités exportées, 5. La taxe sur la tomate destinée à la transformation au titre des quantités de concentré de tomates exportées, 6. La taxe unique sur les assurances au titre des contrats d’assurance conclus avec les sociétés d’assurance nécessaires pour l’activité d’exportation totale, 7. La taxe sur la vente de maïs et soja due au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 8. La taxe sur les services et les produits des industries du cuir, des chaussures, du textile, de l’emballage, des matériaux de construction de la céramique et du verre 4 et de la taxe sur les conserves alimentaires dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriels, de services et de l’artisanat, 9. La taxe sur les produits de la pêche, la taxe sur les fruits et légumes et la taxe sur les viandes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, 10. La taxe pour la protection de l’environnement due au profit du fonds de dépollution au titre des produits exportés, 11. La taxe due sur les lampes et tubes non économiseurs d’énergie et la taxe due sur les appareils pour le conditionnement de l’air au profit du fonds de la transition énergétique au titre des produits exportés. 12. La taxe d’encouragement à la création due au profit du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique au titre des produits exportés. -En matière des droits d’enregistrement Sont exonérés : 1. Des droits d’enregistrement, les contrats et les écrits des entreprises totalement exportatrices relatifs à leur activité en Tunisie et qui sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. 2. Du droit de timbre, les factures relatives aux opérations d’exportation demeurent exonérées. -En matière des droits de douane Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la « zone franche » prévue par le code des douanes. On entend par "zone franche", toute enclave terrestre indépendante instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme étant hors du territoire douanier en ce qui concerne l'application des droits et taxes dus à l'importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Au niveau du réinvestissement Les sociétés totalement exportatrices bénéficiaient de la déduction des bénéfices réinvestis au sein d’elles même, soit des bénéfices affectés au développement de leur investissement par une opération d’extension ou de renouvellement ou de mise à niveau. La déduction était conditionnée par le minimum d’impôt à savoir 20% des bénéfices imposables sauf si l’entreprise est implantée dans une zone de développement régional. 5 Les objectifs de cet avantage étaient : - L’incitation et l’encouragement à la modernisation des moyens de productions et de gestion des entreprises exportatrices pour renforcer leurs capacités de production et améliorer leur productivité et par la même leur compétitivité. - La dissuasion de distributions de bénéficies et de recours à l’emprunt pour le financement des opérations de développement de l’activité B. Régime applicable après l’entrée en vigueur de la loi de Février 2017 1. Au niveau des investisseurs Le même avantage fiscal a été maintenu sauf que le minimum d’impôt exigible est fixé comme suit : -20% du bénéfice imposable si le souscripteur est une uploads/Finance/ cadre-fiscal-des-entreprises-exportatrices-vf.pdf