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Droit commercial S4 ETUDE DU CAS 1: Monsieur Ibrahim est attaché à l’Etat en ta

Droit commercial S4 ETUDE DU CAS 1: Monsieur Ibrahim est attaché à l’Etat en tant que professeur dans un Lycée public dans un village au Sud du Maroc. Ce village est quasiment isolé et ne dispose d’aucune librairie. Pour venir en aide aux élèves et à leurs parents, M. Ibrahim achète les ouvrages scolaires, les cahiers, les stylos qu’il revend avec beaucoup de réussite. L’exercice de cette activité a nécessité, en date du 30 novembre 1995, la location, pour une année renouvelable, d’un local où sont entreposés les ouvrages et autres fournitures et dont la devanture sert à les exposer à l’intention des éventuels acheteurs. Ce fonds est exploité sous l’enseigne «My librairie». Depuis 5 ans, Monsieur Ibrahim exerce cette activité qui lui rapporte beaucoup d’argent, mais le directeur régional de l’enseignement ne voit pas d’un bon œil cette activité parallèle. C’est pourquoi Monsieur Ibrahim non seulement, a préféré n’accomplir aucune formalité administrative ou judiciaire dans ce sens, mais fait croire que c’est son épouse qui est l’initiatrice de l’activité. Hélas, depuis le 25 mars 1998, Monsieur Ibrahim risque quelques difficultés :  D’abord son fournisseur, la S.A.R.L Librairie Almaarifa lui demande, livres comptables à l’appui, le paiement d’une créance relative à une livraison que, lui conteste énergiquement. Comment devra-t-il justifier sa prétention ?  Ensuite il apprend que le local dans lequel il exploite son activité a été cédé depuis le 20 janvier 1998, à Monsieur Sidki qui l’informe, régulièrement, qu’il compte, à l’échéance du 30 novembre 1998, le reprendre pour en faire un lieu d’habitation comme il en a le droit. Le 20 novembre 1998, ayant déménagé de son ancien local, puis s’étant réinstallé sous l’enseigne « Ciel librairie », Monsieur Ibrahim souhaite mettre le fonds en gérance pour éviter les tracasseries dues, selon lui, à la jalousie de ses collègues. Année Universitaire 2022 Professeur : Nour BADRAOUI DRISSI Commentez les faits en soulevant les problèmes de droit. Ce cas pratique traite les actes de commerce, les activités de commerciales, les qualités du commerçant, le bail commercial, fonds de commerce. ETUDE DU CAS 2 Monsieur Kamal, propriétaire d’un immeuble, a loué un local commercial à Monsieur Salah qui exploite un magasin d’ameublement depuis 9 ans. Monsieur Kamal a déposé en Octobre 2017 devant le tribunal compétent une demande de démolition de l’immeuble et d’en reconstruire un nouveau. Monsieur Salah refuse de quitter le local, en déclarant que cette reconstruction n’est pas nécessaire car l’immeuble est solide. Est-ce que Mr Kamal est tenu de verser une indemnité d’éviction à Monsieur SALAH ? La règle de droit ? ETUDE DU CAS 3 Monsieur Ghazali est installé au centre-ville de Casablanca. Inscrit au registre du commerce en tant que commerçant depuis longtemps, il achète des appareils photos fabriqués en Chine et les revend dans sa boutique. Son activité est florissante : les prix très bas qu'il pratique grâce aux importations directes attirent une clientèle importante. 1) Monsieur Ghazzali cherche à vendre son fonds de commerce. Il vous demande quelles sont les différentes formalités à suivre pour que la vente soit régulière. 2) La BMCI, qui lui a accordé un découvert de 160 000 DHS, a annoncé à M. Ghazali qu'elle fera opposition au paiement du prix en cas de vente du fonds. Devant cet obstacle, il a finalement décidé de louer son fonds de commerce à Madame Naciri. Le contrat de location-gérance a été signé le 15 octobre 2017 et publié le 15 novembre 2017. Le 1er octobre, Madame Naciri a acheté une partie du stock d'un commerçant qui avait cessé son activité peu auparavant pour la somme de 15 000 DHS. Le 20 décembre, elle a emprunté la somme de 30 000 DHS remboursable le 30 mai 2018. Monsieur Ghazali a lu que la location-gérance rendait le propriétaire du fonds solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant. Il a peur de devoir régler ces deux sommes si Madame Naciri ne s'acquitte pas de ses dettes. Êtes-vous en mesure de le rassurer ? Année Universitaire 2022 Professeur : Nour BADRAOUI DRISSI uploads/Finance/ cas-pratique-1-droit-commercial-s4-27-avril-2022.pdf