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CHAPITRE 17 : LA NORMALISATION COMPTABLE ET L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE L

CHAPITRE 17 : LA NORMALISATION COMPTABLE ET L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE La comptabilité financière fournit des informations aux partenaires de l’entreprise. Ces derniers les utilisent pour prendre des décisions. Exemples : - Associés : investir ou se retirer de l’entreprise. - Fournisseurs / clients : conclure des contrats. - Banque : octroyer un prêt ou un découvert bancaire. - Salariés : négocier les augmentations de salaires. - Etat : évaluer les recettes fiscales, accorder une subvention. Les informations fournies doivent présenter un certain nombre de qualités : elles doivent être pertinentes, fiables, intelligibles et significatives. De manière générale, la notion d’image fidèle oblige à fournir aux tiers toutes les informations leur permettant d’avoir une perception exacte de la réalité économique de l’entreprise. Pour y parvenir, les entreprises doivent suivre des règles identiques : c’est l’objet de la normalisation comptable. I. La normalisation comptable Définition La normalisation comptable consiste à produire des normes dans un espace géopolitique donné (régional, national ou mondial). Une norme est une règle à laquelle doivent se conformer les entreprises. La normalisation comptable permet ainsi : - de fournir des informations fiables et lisibles par tous les partenaires ; - de faciliter les comparaisons entre entreprises ; - de favoriser la convergence des pratiques comptables entre les différents pays. Il faut distinguer trois niveaux de normalisation : - La normalisation internationale ; - La normalisation dans l’Union européenne ; - La normalisation en France. A. La normalisation internationale L’IASB (International Accounting Standards Board), organisme privé créé en 1973, a pour mission de développer des normes comptables internationales. Ces normes sont appelées : - IAS (International Accounting Standards) pour celles qui ont été mises en place avant 2002 ; - IFRS (International Financial Reporting Standards) pour celles qui sont mises en place depuis 2002. Ces normes internationales influencent pour partie les règles nationales. Par exemple, le Plan Comptable Général Français s’en est inspiré pour définir les notions d’actif, de passif, d’amortissement, etc. 1 B. La normalisation dans l’Union européenne Plutôt que d’élaborer ses propres normes, l’Union européenne a choisi d’adopter, de manière progressive, les normes comptables internationales élaborées par l’IASB. Les règles ont été posées par le règlement IFRS 2005 : - Dans tous les Etats membres, les normes IFRS sont obligatoires pour les comptes consolidés (ou comptes de groupe) des sociétés européennes cotées en Bourse. - Chaque Etat membre peut, s’il le souhaite, rendre obligatoire les normes IFRS pour les comptes consolidés des sociétés européennes non cotées et pour les comptes individuels. Exemple : la France autorise les sociétés européennes non cotées à présenter les comptes consolidés selon les normes françaises ou selon les normes IFRS. En revanche, les comptes individuels doivent être présentés selon les normes françaises. C. La normalisation en France 1. Le rôle de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) L’Autorité des Normes Comptables est le principal acteur de la normalisation comptable en France. Il résulte de la fusion en 2009 entre le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et le Conseil National de la Comptabilité (CNC). L’ANC exerce quatre missions principales : - Elle est chargée d’édicter les prescriptions comptables et les normes de la comptabilité privée. Dans ce cadre, elle adopte les règlements comptables (exemple : le Plan Comptable Général). - Elle donne un avis sur tout projet de texte contenant des dispositions de nature comptable élaboré par les autorités nationales. - Elle émet des avis sur les projets de normes comptables internationales. - Elle assure la coordination et la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et elle peut formuler des recommandations dans ce domaine. 2. Les sources du droit comptable français a) Le Code de commerce Le Code de commerce (articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208) édicte les règles comptables générales applicables à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. En particulier, il mentionne : - Les principes généraux à respecter ; - Les documents obligatoires ; - Les règles relatives au contrôle des comptes. 2 b) Les règlements de l’ANC L’ANC émet des règlements comptables, applicables aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont tenues d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Exemple : le règlement 2014-03 a mis en place le nouveau Plan Comptable Général en 2014. Pour entrer en vigueur, les règlements émis par l’ANC doivent être homologués par arrêté du ministre de l’économie, puis publiés au Journal Officiel. Le Plan Comptable Général définit les normes et les méthodes comptables applicables aux entreprises françaises. Il est mis à jour régulièrement, en fonction des nouveaux règlements publiés par l’ANC. Son contenu est le suivant : - Objets et principes de la comptabilité ; - Définitions des actifs, passifs, produits et charges ; - Règles de comptabilisation et d’évaluation ; - Tenue, structure et fonctionnement des comptes ; - Documents de synthèse. Depuis 2014, l’ANC publie le recueil des normes comptables. Celui-ci reprend, pour un même sujet, l’ensemble de la règlementation issue du PCG (couleur noire) et des éléments de doctrine émis au fil du temps par les institutions en charge de la normalisation comptable (couleur bleue). Le recueil a pour objectif de rassembler, dans un document de référence exhaustif et pratique, l’ensemble des textes comptables généraux et de faciliter l’accès des utilisateurs au droit comptable. c) Les organismes professionnels L’Ordre des experts-comptables publie des avis et des recommandations relatifs à l’application des principes comptables, aux missions des experts-comptables et au comportement professionnel de ses membres. L’application de ces avis et recommandations est obligatoire pour tous les experts-comptables. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes donne son avis au garde des Sceaux sur les problèmes de contrôle des comptes. Il peut lui soumettre des propositions. 3. Les principes comptables Les principes comptables sont énoncés dans le Code de commerce et explicités par le Plan Comptable Général. a) Le principe de continuité de l’exploitation Selon ce principe, pour l’établissement des comptes annuels, l’entreprise est présumée poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Ce principe a une incidence sur l’évaluation des biens dont l’entreprise est propriétaire. En effet, lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de poursuivre son activité, elle aura tendance à céder les biens qu’elle détient au prix le plus bas. Exemple : une entreprise A possède la majorité des actions émises par une société B. Celle-ci assure principalement la commercialisation des produits de A en France. Les actions B présentent peu d’intérêt pour une autre entreprise et ne pourraient être cédées qu’à une faible valeur. Pourtant, ils ont une grande utilité pour l’entreprise A. En vertu du principe de continuité de l’exploitation, les actions ne seront pas évaluées au prix de revente. 3 b) Le principe d’indépendance des exercices Selon ce principe, il faut rattacher à l’exercice les charges supportées par l’exercice et les produits acquis à l’exercice. Ce principe a une incidence sur les écritures de régularisation à l’inventaire (factures non parvenues / factures à établir, charges constatées d’avance / produits constatés d’avance, intérêts courus, etc.). Exemple : Dans une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : - Les primes d’assurance sont payées tous les semestres, le 1er avril et le 1er octobre, pour les six mois à venir. La prime payée le 1er octobre ne concerne l’exercice N que pour la moitié de son montant : il faut comptabiliser une charge constatée d’avance. - Une prestation de service a été achevée fin décembre N. La facture est adressée au client au début de l’année N+1. La prestation est à rattacher à l’exercice N : il faut comptabiliser une facture à établir. c) Le principe de permanence des méthodes Selon ce principe, l’entreprise doit appliquer les mêmes règles de comptabilisation et d’évaluation d’un exercice à l’autre. Certaines méthodes sont dites méthodes de référence, car elles permettent de fournir la meilleure information financière (exemple : enregistrement des honoraires, rémunérations d’intermédiaires et droits de mutation dans le coût d’acquisition d’une immobilisation plutôt qu’en charges). Ce principe a une incidence sur les choix comptables effectués par l’entreprise, notamment en matière d’option (évaluation du stock final ou des cessions de titres, frais accessoires sur achats ou ventes de biens, frais d’acquisition des titres, etc.). Exemple : l’entreprise ne peut pas modifier les méthodes d’évaluation de ses stocks à la fin de l’exercice en fonction du résultat qu’elle souhaite obtenir ou de la conjoncture sur le marché. d) Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture Selon ce principe, le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. Ce principe a une incidence sur l’écriture de réouverture de l’exercice : il faut contrepasser l’écriture de clôture des comptes de bilan de l’exercice précédent. e) Le principe des coûts historiques ou du nominalisme monétaire Selon ce principe, à la date d’entrée dans le patrimoine : - Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ; - Les actifs produits par l’entreprise sont comptabilisés à leur coût de production ; - Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à uploads/Finance/ chapitre-17-eleves.pdf