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Charges déductibles Mise à jour mars 2013 2 Table des matières 5 Cadeaux d’affa

Charges déductibles Mise à jour mars 2013 2 Table des matières 5 Cadeaux d’affaires 9 Frais de réception 15 Frais de restaurant 19 Frais de voiture 26 Amendes 27 Avantages sociaux 31 Œuvres d’art 33 Dépenses déraisonnables 34 Vêtements professionnels non spécifiques Charges déductibles Mise à jour mars 2013 3 Check-liste charges déductibles Quelles sont les charges que nous pouvons déduire en tant que société, entrepreneur ou profession libérale? Quelles sont les charges qui ne sont pas déductibles? La législation n’est pas toujours claire. Beaucoup de cas pratiques résultent en une juridiction considérable et problématique. Dans cette brochure, vous trouveriez un aperçu des charges dont la déductibilté est limitée, dans les domaines des impôts directs et de la tva. Il s’agît de principes généraux. Chaque situation doit être analysée du point de vue pratique. 4 Charges déductibles Mise à jour mars 2013 5 Libellé Impôts sur les revenus Tva Règle générale Déductibles à 50% (également sur tva non déductible) Prix d’achat ou de revient < € 50 (hors tva) par cadeau: tva déductible Prix d’achat ou de revient ≥ € 50 (hors tva) par cadeau: tva non déductible Remarque: tva non déductible dans le cas où deux ou plus de deux cadeaux de moins de € 50 chaqu’un, donnent ensemble à la même personne > € 50 Spécifications • Tabac et spiritueux (+22°) Déductibles à 50% Tva non déductible (même si < € 50 hors tva) Exception: spiritueux, tva déductible dans le cas où: • destinés à la revente • destinés à la transformation dans des repas et boissons destinés à la vente • destinés à la consommation sur place ou à la transformation dans des repas et boissons consommés sur place. Remarque: le vin, le champagne et le porto ne sont pas considérés comme spiritueux Cadeaux d’affaires 1 6 Libellé Impôts sur les revenus Tva Voyages d’affaires à l’étranger et cadeaux Les cadeaux offerts à l’occasion de voyages à l’étranger sont déductibles à 100%. Le fait que l’achat ait eu lieu en Belgique ou à l’étranger n’a pas d’importance. Règle générale Cadeaux au personnel en nature, en espèces ou chèques-cadeaux (caractère social et collectif) Pas déductibles pour l’employeur sauf si pour tous les membres du personnel et: • € 35,00 par an et par travailleur à l’occasion de Saint-Nicolas, Noël, Nouvel an ou autre évènement annuel spécial (p.ex. anniversaire) Saint-Nicolas ou autre fête ayant le même caractère social (p.ex. anniversaire enfant): + € 35,00 par enfant à charge • € 105,00 par année et par travailleur octroyé à l’occasion d’une distinction ou mise à la pension. Pension: + € 35,00 par année de service complète (attention: maximum absolu de € 875,00 sur le plan de la sécurité sociale) Tva non déductible si en nature (sauf avantage social et cadeau collectif < € 35 hors tva, p.ex. Noël, Nouvel an, Fête de Saint-Nicolas,…) Frais de démonstration Déductibles à 100% Tva déductible à 100% Articles publicitaires Si le nom de la société qui offre y est mentionné de façon permanente et visible, qu’ils sont de valeur réduite et diffusés à grande échelle et qu’il s’agit d’un article de consommation: déductibles à 100% (le fait que ces articles soient distribués auprès de clients existants ou potentiels, n’est pas important) Tva déductible à 100% (attention! Frais de réception) Règle spéciale dans le cas d’une offre commune Charges déductibles Mise à jour mars 2013 7 Libellé Impôts sur les revenus Tva Echantillons commerciaux Déductibles à 100% pour les produits que l’entreprise vend ou produit elle-même Echantillons commerciaux: déductibles à 100% si: • les produits diffusés ont la même composition que les produits que l’entreprise vend ou produit elle-même • pas nécessairement dans un emballage spécial • pas nécessairement avec référence spécifique (Attention: dans le cas d’un même emballage, preuve de distribution!) Sponsoring Déductible à 100% si le caractère publicitaire est établi de la publicité Sponsoring en argent • Avec publicité comme contre partie: tva applicable (à moins que le sponsorisé = exonéré ou non assujetti) tva sur facture de publicité déductible • Sans contre partie: pas d’implication tva Sponsoring en nature • Avec publicité comme contre partie: échange (mutuel) facturation exigé avec tva (à moins que exonéré) • Sans contre partie: correction tva sur le bien cédé 8 Libellé Impôts sur les revenus Tva Cartes d’accès et abonnements pour des manifestations culturelles et sportives attribués à des relations d’affaires Déductibles à 100% Charges déductibles Mise à jour mars 2013 9 Libellé Impôts sur les revenus Tva Règle générale Déductibles à 50% (également sur tva non déductible) Tva non déductible Spécifications Frais de démonstration avec distribution éventuelle d’échantillons commerciaux - frais de dégustation pour des produits que l’entreprise produit ou vend elle-même. Déductibles à 100% Tva déductible à 100% Manifestations promotionnelles telles que lancements de produits, les journées portes ouvertes et journées de démonstration • Déductibles à 50% • Déductibles à 100% pour les frais propres relatifs à la salle d’exposition: tels que amortissement du bâtiment, frais de personnel, amortissement du mobilier, … • L’arrêt Tva de la Cour de Cassation n’a pas d’impact sur le plan des impôts directs (PV 16/11/05) contra Gand 13/10/2010 concernant des frais de publicité traiteur: • La Cour de Cassation s’est prononcé dans l’arrêt Sanoma de la façon suivante (08/04/2005): - L’exclusion du droit à la déduction pour les frais de réception doit être interprétée strictement. Elle est limitée aux frais qui visent uniquement ‘à créer une atmosphère générale propice à l’égard de l’entreprise’. Ces frais ne sont pas déductibles. - En revanche, si les frais consentis ‘visent la vente directe ou sont réalisés en vue de faire la publicité de produits et/ou services déterminés’, il s’agit de frais de publicité qui donnent droit à la déduction de la tva. Frais de réception 2 10 Libellé Impôts sur les revenus Tva Manifestations promotionnelles telles que lancements de produits, les journées portes ouvertes et journées de démonstration déductibles à 100% s’ils constituent des frais de publicité: c-à-d “lorsque l’activité a pour but principal ou direct d’informer le vendeur final sur l’existence et la qualité d’un produit ou service afin de promouvoir leur vente”. Étant donné que l’administration de la TVA n’accepte pas la décision de la Cour de Cassation et défend une position stricte, on peut s’attendre à ce qu’elle adopte une attitude stricte également pour les impôts directs. • Déductibles à 100% pour les frais accessoires et articles promotionnels exposés lors d’opérations portes ouvertes. • Pour les manifestations promotionnelles dont le caractère publicitaire peut être prouvé, le droit à la déduction pourrait être défendu dans le cadre de l’arrêt susmentionné. • L’Administration s’est rangée à ce point de vue, mais fait néanmoins des réserves pour les frais de logement, repas et boissons. Pour ces frais, l’exclusion de l’article 45 §3, 3° Code Tva reste applicable. • L’arrêt ci-dessus a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 2010, qui décide que les frais de restauration, dans certains cas, peuvent également être considérés comme frais de publicité et que la tva due sur ces frais est déductible. • L’Administration a publié, suite à cette jurisprudence, une décision dans laquelle elle annonce que la déduction de tva sur les frais de restauration ne sera pas acceptée. Une certaine prudence doit être respectée - chaque dossier doit être évalué séparément. Charges déductibles Mise à jour mars 2013 11 Libellé Impôts sur les revenus Tva Manifestations promotionnelles telles que lancements de produits, les journées portes ouvertes et journées de démonstration • La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 15 juin 2012, repris à nouveau la même position en ce qui concerne la distinction frais de réception et frais de publicité. La cour a décidé dans son arrêt que la tva sur les coûts de logement, aliments et boissons est déductible dans la mesure où ces frais sont principalement et directement exposés dans le cadre d’une activité promotionnelle. L’Administration n’a publié à ce sujet aucun commentaire. Une certaine prudence doit être respectée - chaque dossier doit être évalué séparément. 12 Libellé Impôts sur les revenus Tva Frais de réception pour l’ensemble du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas, Noël, Nouvel an, fête patronale, pension, … Déductibles à 100% à condition qu’une seule fois par an, à destination de tous les membres du personnel et de faible valeur par membre du personnel (exception pension) En matière de tva, la distinction suivante s’applique: 1. fête ou réception pour l’ensemble du personnel organisée par l’entreprise elle-même (préparation, service des repas et boissons par personnel propre): frais déductibles à 100% 2. service effectué par un restaurateur ou traiteur relatifs à des repas et boissons préparés par l’entreprise: tva déductible sur les repas et boissons; pas de déductibilité sur la facture du restaurateur ou traiteur; 3. service effectué par un restaurateur ou traiteur relatifs à des repas et boissons qu’il a préparé lui-même à l’aide de produits que l’entreprise a achetés ou extraits: voir 2 4. service effectué par un restaurateur ou traiteur relatifs à des repas et boissons qu’il a préparé uploads/Finance/ charges-deductibles-deloitte-2013.pdf