Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dahir 1 09 02 loi 45 08 organistion des finances des cl

Dahir n - - du safar portant promulgation de la loi n - relative à l'organisation des ?nances des collectivités locales et de leurs groupements B O n du mars Les dispositions de la loi organique n - promulguée par le dahir n - - du juillet - ramadan B O n du février entrent en vigueur à compter du lendemain de la date d'annonce o ?cielle des résultats dé ?nitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au Bulletin o ?ciel ? Le wali gouverneur de la préfecture ou province chef-lieu de la région continue au titre du budget à exercer ses missions en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région conformément aux dispositions de l'article de la présente loi Tous les textes réglementaires prévus par la loi organique n - du juillet doivent être pris dans un délai maximum de mois à compter de la date de sa publication au Bulletin o ?ciel Sont abrogées les dispositions applicables à la région prévues par la présente loi Les dispositions de la loi organique n - promulguée par le dahir n - - du juillet - ramadan B O n du février entrent en vigueur à compter du lendemain de la date d'annonce o ?cielle des résultats dé ?nitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la loi organique n - au Bulletin o ?ciel ? Le wali gouverneur de la préfecture ou province chef- lieu de la région continue au titre du budget à exercer ses missions en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région conformément aux dispositions de l'article ci-desous Tous les textes réglementaires prévus par la loi organique n - doivent être pris dans un délai maximum de mois à compter de la date de la publication au Bulletin o ?ciel Sont abrogés les dispositions applicables à la région prévues par la présente loi précitée La présente loi organique n - promulguée par le dahir n - - du juillet - ramadan B O n du février entre en vigueur à compter du jour suivant la date d'annonce o ?cielle des résultats dé ?nitifs des élections des conseils des communes qui seront organisées après la publication de la loi organique n - au Bulletin o ?ciel ? Le gouverneur de la préfecture de Rabat continue à exercer au titre du budget ses missions en tant qu'ordonnateur des recettes et dépenses de la commune de Rabat conformément aux dispositions de l'article de la présente loi Tous les textes réglementaires prévus par la loi organique n - doivent être pris dans un délai maximum de mois à compter de la date de sa publication au Bulletin o ?ciel Sont abrogés les dispositions applicables à la commune prévues par la présente loi précitée Vu la Constitution notamment ses articles et CEst promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la