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l-LuEl -- ll0rRrcraruTs Casablanca, le 08 octobre 2020 A L'ATTENTION DE MONSIEU

l-LuEl -- ll0rRrcraruTs Casablanca, le 08 octobre 2020 A L'ATTENTION DE MONSIEUR LE CHEF DU GOUVERNEMENT S/C : MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION Objet: Propositions du Club Oes Dirigeants (CDD) relatives à la Loi De Finances 2021 pour une relance économique l\4onsieur le Chef Du Gouvernement, Avec la pandémie de la Covid-19, le Royaume du Maroc a traversé et traverse encore une êpreuve sanitaire jamais vue. Cette épreuve a eu des conséquences économiques immédiates et inêdites. Pour surmonter le confinement, il a fallu indemniser les salariés qui ne pouvaient plus travailler, accompagner les entreprises qui ont dû fermer, soutenir les secteurs qui ont le plus souffert. Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle phase : celle de la relance et de Ia reconstruction. Le Club Des Dirigeants (www.cdd.ma) est une association à but non lucratif qui regroupe actuellement plus de 4000 chefs d'entreprise présente une série de propositions autour de deux axes principaux â la suite de débats èt consultations au sein de notre club : Prooositions de mesures bancaires et de relances économiques . Remboursement Dar I'Etat marocain des crédits bancaires des TPME garantis par la CCG . Suppression des pénalités liées aux défauts de paiement de toute nature durant toute la période du Covid 19 par tous les moyens de règlement . Fixation oour les banques d'un délai raisonnable d'étude et de notification de crédits (maximum une semarne) Seule la garantie de I'assiette financière et du fond de commerce de la société intéressêe par le prèt auprés de la banque doit ètre demandée (comme le cas du mécanisme Intelaka), supprimer ia caution personnelle et les autres garanties réelles accordées par le chef d'entreprise (sauf faute de gestion) CoÀversioÀ des prêts et financements accordés par les banques aux entreprises en difficultés en prise de participation afin de les aider à sauvegarder leurs business et les emplois avec une clause de retour à meilleure fortune Mise en place d'un guichet unique pour les entreprises avec un délai à respecter (une semaine maximum) oar I'administration afin d'accélérer le traitement des autorisations Accélération de la digitalisation des services aux entreprises (GovTech) notamment pour la création d'entreprises 100% en ligne en s'inspirant des modèles estonien et britannique Protection de la résidence principale du chef d'enfeprise de toute saisine à travers un texte législatif adapté Les lnvestisseurs qui ont plusieurs sociétés en activité auprès d'une même banque, la notion de groupe doit être réglementée sinon proscrite dans la relation banque investisseurs (si une des iociétés du groupe se trouve en difficulté, il faut la soutenir au maximum sans pour autant arrêter les activités des autres sociétés du même groupe) Inscription du lvlaroc dans une vision ( Startup-Nation ) à horizon 2030 avec toutes lès mesures et réformes oui s'imposent notamment: r' Mise en place d'un cadre législatif pour la Block-Chain et la Crypto-monnaie / Lancement des néo-banques et du secteur de la fin-Tech de manière générale pour ouvrir le secteur financier à davantage de concurrence / Financement attractif des startups dans le domaine digital Club des Dirigeants : 11, Rue Georges sand, N'6, Val fleuri, Casablancâ- Maroc fei : +2I2 522 230456, Fax : +2!2 522 230098, Ema il : contact@clubdesdiriqeants.ma Web :www.clubdesdiriseants.ma. Reçu N": 1907 Page l sur 3 LUB-: DIRIEEANTS / Mise en place de I'infrastructure nécessaire pour ne plus dépendre des providers étrangers " Création d'une Silicon Valley marocaine (hors de I'axe Rabat-Casablanca-Tanger) . Mise en place d'un programme d'immigration ( investisseur étranger ) à l'instar d'autres pays (Canada notamment) avec une convention d'investissement (par exemple: disposer, seul ou avec l'époux ou le conJoint, d'un avoir net d'au moins 3.000.000 MAD, obtenu licitement...) . Extension du programme de promotion de l'industrialisation au secteur de la santé . Propositions relatives à la commande publique : / Attribution de la commande publique aux sociétés marocaines, sauf exception nécessitant un savoir faire exceptionnel sous réserve d'un contrat de sous-traitance avec les entreprises marocaines avec une clause de transfert de technologie r' Rehaussement de la commande publique avec une quote part de 75o/o au profit des TPME et Autoentrepreneurs r' Régionalisation des commandes publiques en faveur des entreprises locales / Digitalisation de l'exécution d'attribution des marchés de l'Etat en supprimant la caution provisoire, en limitant au maximum les formalités administratives / Règlement des décomptes mensuels avant le 5 du mois qui suit la date du même décompte, toul retard de paiement doit être sanctionné au taux accordé par les banques à ces entreprises concernées r' Limitation de la retenue de garantie à 5% maximum avec un délai de restitution de'l mors maxrmum . Accorder un différé de paiement de deux ans minimum des crédits allouês aux entreprises avant, pendant et après la crise du COVID '19 avec les conditions suivantes rééchelonnement, laux ne dépassant pas les 2% brut . Lancement de zones industrielles dédiées aux TMPE avec des conditions avantageuses (foncier à 0 dirham, exonérations socialês et fiscales, financements avec taux réduit et différés de remboursement de deux ans) . Soutien du secteur de la promotion immobilière et de I'immobilier de manière générale par les mesures sutvanles : / Prolongation du délai de remboursement à I ans au lieu de 4 ans / Facilitation de la orocédure d'obtention de la mainlevée des titres fonciers fils afin d'accélérer toute vente immobilière / Limiter le taux de la conservation foncière à 0,5% pour I'acquisition d'un bien immobilier dont la valeur est inférieur à 2,5 MMAD (comme pour les droits d'enregistrements dans la dernière loi de finances rectificative de 2020 et son maintien Dour 2021 ) / Réglementation des amicales immobilières Propositions de mesures fiscales et sociales Exonération de toutes taxes et impôts des exportations de produits et services marocains Suppression pure et simple de la cotisation minimale pour les TPME Amnistie totale des arriérês fiscaux et sociaux pour les TPME en difficultés et délivrance des attestations fiscales et sociales pour leurs permettre de soumissionner aux appels d'offres moyennant un engagement de mâintenir les emplois et la continuité dè I'activilé Exonération de l'lR et des charges sociales pour tout nouvel emploi sans limitation de nombre jusqu'à la reprise économique suite à la crise du Covid 19 Suppression du système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impÔts et taxes jusqu'à la reprise économique suite à la crise du Covid 19 . Création d'un crédrt d'impôts pour les frais de scolarités pour les ménages par enfant à charge scolarisé dans le privê (Jusqu'au niveau master) . Baisse de l'impôt sur les sociêtés -max 25oÂ- sauf pour les grandes enlreprises et banques et assurances . Club des Dirigeants: 11, Rue Georges Sand, N"6, Valfleuri, Casablanca- Maroc ïel : t2I2 522 230456, Fax: +2I2 sZZ 23OO9g, Email : contact@clubdesdiriseants.ma Web : www.clubdesdiriseants.ma, Reçu N' : 1907 Page 2 sur 3 l-LUEI -) IJDIRIEEANTS Driss ORIF, Président du . Suppression des impôts de production notamment la taxe professionnelle pendant la crise COVID 19 jusqu à la reprise économique . Reconduite des mesures de l'article 247 XXVlll du CGI oour les exercices 2019 el2020 . Ouvrir le champ pour les entreprises marocaines opérant dans le commerce triangulaire afin de rendre la fascalité de ces opérations attrayante . Augmentation de la dotation en devises pour les entreprises (notamment paiement en ligne) et libéralisation de la dotation en devises pour les entreprises opérant dans le digital. . Mise en place d'un dispositif d'incitations liées à la transmission d'entreprises par suppression des droits d'enregistrements et de I'exonération des plus-values de cession . Exonération à vie de la TVA de tout achat des biens d'investissements immobilisables sous conditions d'embauches et sauvegarde de I'emplois . Automatisation du remboursement du crédit de TVA à travers un module digital dans Simple . Code Général de la Fiscalité: accélération de la mise en place du code général de la fiscalité en remplacement du code général des impôts (recommandation des dernières assises de la fiscalité) Nous restons avec entière disDosition Dour tout comolément d'informations et toute contribution. En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef du Gouvernement. en l'assurance de notre considération distinquée. Des Dirigeants Badreddine ED DlHl, Président de la Commission Juridique et Fiscale Oub des Dlrlgeanu I l, t .Gcorf|| srdÂt!ù trr ttl R.r|d - Ca.ùbn(| Pièces jointes : Copie du courrier adressé au Chef du Gouvernement par le Club Des Dirigeants concernant les mesures d'urgence de soutien aux entreprises en période de pandémie en date du 20 mars 2020 consultable sur : http://cdd. ma/Lettre-CDD-au-CG Copie du courrier adressé au Chef du Gouvernement par le Club Des Dirigeants concernant la survie des TPE et des PME en date du 19 avti12020 consultable sur: http://cdd. ma/Lettre2- C DD-CG Club des Dirigeants: :1.1, Rue Georges Sand, N"6, Val fleuri, Casablanca- Maroc ïel : +212 522 230456, Fax.. +2j,2 522 23OO9B, Fmail : contact(aclubdesdiriseants.ma Web : www.clubdesdirigeants.ma, Reçu N' : 1907 Page 3 sur 3 uploads/Finance/ clubs-de.pdf