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Comment transformer une entreprise individuelle en société (SARL) ? La cession

Comment transformer une entreprise individuelle en société (SARL) ? La cession de fonds de commerce, l’apport de fonds de commerce ou encore la location gérance sont les trois mécanismes qui peuvent servir à la transformation d’une entreprise individuelle à une société en premier instant et en SARL en deuxième instant. Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Passer d’une entreprise individuelle à une société nécessite donc : 1. De constituer une nouvelle société, 2. De transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l’entrepreneur individuel) à la nouvelle société. Pour cette seconde opération, la transmission pourra s’opérer :  Par voie d’apport de fonds de commerce (simultanément à la constitution),  Ou par voie de cession de fonds de commerce.  Ou encore par voie de la location gérance Concept de base a. Le fonds de commerce a. Définition du fonds de commerce On peut définir un fond de commerce comme étant la richesse de l’entreprise, c’est la manifestation de la réussite commerciale de cette dernière, c’est-à-dire du chiffre d’affaires réalisé. « Un fonds a d’autant plus de valeur que l’entreprise a plus de clients ». Le fonds de commerce apparaît comme un ensemble de biens mobiliers que le commerçant affecte conjointement à l’exercice de son activité commerciale. Quels sont ces biens dont la réunion donne naissance au fonds de commerce ? b. Les composants du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé de deux catégories d’éléments : des éléments corporels et des éléments incorporels. Les premiers sont le matériel, l'outillage et les marchandises. Parmi les seconds, on distingue :  Les biens meubles incorporels ordinaires : la clientèle (élément essentiel et indispensable sans lequel aucune de cession de fonds de commerce ne peut avoir lieu), le droit au bail, le nom ou l'enseigne commerciale ;  Les biens meubles incorporels extraordinaires : les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc. c. NB : Les éléments corporels du fonds de commerce : Il s’agit de biens meubles corporels. Les biens immeubles ne peuvent pas faire partie du fonds de commerce. d. Les opérations sur le fonds de commerce : Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d'opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement. Le nantissement du fonds de commerce : C’est une sorte de gage sans dépossession du débiteur. Le fonds de commerce est élément important du crédit commercial. On prêtera d’autant plus volontiers au commerçant que l’on disposera, sur son fonds, d’une garantie. Le nantissement du fonds de commerce est donc assez habituellement pratiqué par les établissements financiers. Le nantissement du fonds de commerce présente quelque analogie avec l’hypothèque immobilière, le commerçant demeure à la tête de son fonds, mais il affecte sa valeur économique au remboursement du créancier nanti. Concernant les trois autres opérations, elles seront traitées en détails dans le deuxième chapitre 2. La location gérance Définition La location-gérance du fonds de commerce : Les mots location-gérance et gérance libre sont synonymes. Ils désignent un contrat de bail mobilier, et plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce (qu’on appelle bailleur ou loueur), donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant, est inscrit au registre du commerce, exploite le fonds de commerce sous sa propre responsabilité et verse au loueur des redevances (loyer). La transformation d’une entreprise individuelle à une société (SARL) 1. La constitution de la société (SARL) a. Obtenir le certificat négatif Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du commerce. Il est obtenu par L'Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter : Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma CIN du demandeur Frais : En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes et 210 MAD sur place a. Identification du siège social Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation). b. Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :  Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;  La constitution en forme de SARL ;  L’objet social ;  La dénomination sociale ;  Le siège social ;  Le montant du capital social ;  L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;  La répartition des parts entre les associés ;  La durée pour laquelle la société a été constituée ;  La nomination du gérant ;  Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;  La signature de tous les associés.  Blocage des fonds Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans. Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96). Organisme concerné : Banque Documents à présenter :  Projet de statut signé par tous les associés  Copie du certificat négatif  Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur La procédure à suivre pour créer une société à travers le centre régional d’investissement Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne : www.casainvest.ma, c. Dépôt de dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office au niveau du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.  Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;  Statuts (3 originaux + 4 copies simples ;  Pièce d'identité (3 copies simples) du gérant  Certificat négatif (4 copies simples)  Contrat de bail légalisé (original + copie simple  PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts ; + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ; Le créateur doit fournir les pièces suivantes : Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces à fournir. Traitement du dossier de création d'entreprise d. Enregistrement des actes L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. Actes à enregistrer : Statut / PV /Contrat de bail. Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts Statut : 1% du capital minimum1000 MAD (NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs) Contrat de bail : droit fixe de 200MAD. PV : droit fixe de 200MAD (NB : pénalité de 200MAD si l’acte dépasse 30jours) e. Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscales permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fonds de commerce. Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI f. Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce Frais :350 MAD g. Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS Retrait du dossier de création d’entreprise Après traitement du dossier, une notification uploads/Finance/ comment-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe.pdf