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THEME : COMMUNICATION SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2017 PRINCIPALES DISPOSITIONS

THEME : COMMUNICATION SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2017 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS CENTRE DES IMPÔTS DE SETIF PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES Animation et présentation : Animation et présentation : Zahir MEGHAOUI Chef du Centre des Impôts de Sétif Introduction L’élaboration de la loi de finances pour 2017 intervient dans une conjoncture qui se caractérise par la diminution des ressources financières de l’état due à la baisse du prix du pétrole dont le niveau se situe en dessous de 50 $, notamment en 2016. notamment en 2016. Par ailleurs, pour la première fois les projections ou les estimations macro-économiques s’effectuent pour une période de 3 ans (2017 à 2019) pour permettre une meilleure visibilité macro-budgétaire à moyen terme. Introduction Les dispositions de la LF pour 2017 visent : Le rétablissement des équilibres macro-économiques du pays ; L’amélioration de l’économie nationale. C’est ainsi que le gouvernement a engagé des mesures pour : Maitriser et contenir la baisse des ressources (recherche d’autres ressources, propositions de réduction des quotas d’exportation de pétrole au sein de l’OPEP et non OPEP…etc.) ; Maitriser et contenir la hausse des dépenses publiques. Introduction Concernant les recettes, il a été prévu une croissance minimale d’une année à l’autre (2017 à 2019), ayant comme objectifs : L’amélioration du taux de couverture des dépenses courantes (ou de fonctionnement) par la fiscalité ordinaire (augmentation des ressources relatives à la fiscalité ordinaire). Libérer les ressources émanant de la fiscalité pétrolière pour le financement de l’investissement public. financement de l’investissement public. Au cours de l’année 2016, des mesures ont été prises visant : L’amélioration du rendement des produits de la fiscalité ordinaire ; La rationalisation du comportement des consommateurs en matière énergétique (imposition électricité et gaz au taux de 7 et 17%, imposition des carburants au taux normal de 17% et augmentation des tarifs de la TPP………) ; L’incitation des activités informelles à s’intégrer dans la sphère légale (conformité fiscale). Introduction La loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la même démarche qui combine : La stabilisation des dépenses avec l’évolution des recettes fiscales ordinaires (La rationalisation des dépenses publiques et l’optimisation des ressources ordinaires) Les mesures fiscales contenues dans la LF pour 2017, interviennent en tant qu’instrument de régulation socioéconomique (préservation des équilibres économiques et préservation de la qualité du service et protection de l'emploi et le pouvoir d'achat des classes vulnérables), protection de l'emploi et le pouvoir d'achat des classes vulnérables), pour la réalisation des objectifs s’articulant autour des principaux axes suivants : 1- L’amélioration des recettes de l’état : Révision des taux de certaines taxes ; Instauration de nouvelles taxes spécifiques augmentant le prix de certains produits en vue de rationaliser la consommation…. Introduction 2- L’encouragement de l’investissement et l’élargissement de l’assiette fiscale, notamment : la réduction de la pression fiscale pour améliorer la rentabilité des entreprises intervenant dans les secteurs créateurs de richesse et générateurs d’emplois (La consolidation du processus de la croissance durable et la diversification de l’économie et le financement optimal des investissements publics). 3- La simplification et l’allégement des procédures fiscales en vue 3- La simplification et l’allégement des procédures fiscales en vue d’améliorer la relation entre les contribuables et l’administration fiscale. LES GRANDS AXES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017 Les dispositions de la loi de finances pour 2017 s’articulent autour des axes suivants : Mesures visant à encourager l’investissement et promouvoir la production nationale Mesures visant à améliorer les recettes fiscales de l’état, à élargir l’assiette fiscale et à rationaliser les dépenses budgétaires l’assiette fiscale et à rationaliser les dépenses budgétaires Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Mesures visant la simplification et l’allègement des procédures fiscales Mesures visant le renforcement des garanties des contribuables Mesures diverses. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS DIRECTS DIRECTS Après son abrogation par la loi des finances pour 2009, la catégorie IRG des revenus des plus-values de cession des immeubles bâtis et non bâtis est réinstituée à compter du 01/01/2017. 01/01/2017. (Art. 2 du CID modifié par l'Art. 2 et 3 LF 2017). 2-1) Champ d’application (Art. 77 et 93 CID) : 1) Plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis réalisées par des personnes (y compris les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie - Art 93 du CDI) qui cèdent, en dehors de l’activité professionnelle, des immeubles bâtis ou non bâtis. 2) Donations faites aux parents au-delà du 2ème degré (Art. 77 CID) ; 3) Donations faites aux non parents (Art. 77 du CID). 2-2) Exclusions (Art.77 et 79 du CDI) : 1) Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ; 2) Les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par le crédit-bail de type lease-back ; 3) Les plus-values de cession portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de 10 ans. 2-3) Base imposable (détermination de la plus-value - Art. 78 du CDI) : La PV imposable est constituée par la différence positive entre : Le prix de cession ; Et le prix d’acquisition ou la valeur de création. Et le prix d’acquisition ou la valeur de création. Remarque : Les différentes dépenses engagées lors de l’acquisition ou de la cession ne sont pas déductibles. 2-3) Base imposable (détermination de la plus-value - Art. 78 du CDI) : Exemple d'application : Cession d’une maison individuelle pour un montant de 10.000.000 DA en date du 05/04/2017. Droit d’enregistrement sur cession : 250.000 DA. Droit d’enregistrement sur cession : 250.000 DA. Date d’acquisition : 6.000.000 DA Frais d’acquisition (DE + honoraires du notaire) : 150.000 DA Base imposable : 10.000.000 – 6.000.000 DA = 4.000.000 DA. 2-4) Exigibilité et paiement de l'impôt (Art. 80 du CID) : L’IRG/PVC doit être acquitté spontanément par le contribuable concerné. Si le vendeur est domicilié à l’étranger, la liquidation et le paiement de l’IRG/PVC doivent être effectués par son mandataire. mandataire. Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’établissement de l’acte de vente. 2-4) Exigibilité et paiement de l'impôt (Art. 80 du CID) : Lieu de versement des droits (IRG/PVC) : Le paiement s’effectue au niveau de la recette des impôts du lieu de situation du bien cédé. Imprimé à utiliser : Le contribuable doit utiliser un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie électronique sur le site de la DGI. NB : En l’absence d’un nouvel imprimé et en attendant sa conception et sa mise à la disposition des usagers, le contribuable peut utiliser le bordereau-avis de versement G50. 2-5) Taux d'imposition (Art. 104 du CID) : Le taux d’imposition est fixé à 5%, libératoire d’impôt. 2-6) Applications : Application 1 : Cession d’une maison individuelle pour un montant de 10.000.000 DA en date du 05/04/2017. Droit d’enregistrement sur cession : 250.000 DA. Date d’acquisition : 08/09/2013 Date d’acquisition : 08/09/2013 Prix d'acquisition : 6.000.000 DA Honoraires du notaire : 100.000 DA Base imposable : 10.000.000 – 6.000.000 DA = 4.000.000 DA. 2-6) Applications : Solution de l'application 1 : Nature Renseignement Contenu renseignement Observations Nature du bien Maison individuelle Prix d’acquisition 6.000.000 DA Prix d’acquisition 6.000.000 DA Date d’acquisition 08/09/2013 Prix de cession 10.000.000 DA Date de cession 05/04/2017 Moins de 10 ans de conservation Frais de cession (DE + notaire) 350.000 DA Ces frais ne sont pas déductibles de la plus value réalisée. Calcul de la PV 4.000.000 DA Soit : 10.000.000 – 6.000.000 Droits IRG/PVC (5%) 200.000 DA Soit : 4.000.000 x 5% Délai de paiement Au plus tard le 05/05/2017 30 jours à compter de la date de cession. 2-6) Applications : Application 2 : Cession d’un appartement pour un montant de 6.000.000 DA en date du 12/06/2017. Droit d’enregistrement sur cession : 150.000 DA. Droit d’enregistrement sur cession : 150.000 DA. Date d’acquisition : 03/12/2006 Prix d'acquisition : 2.000.000 DA Frais d’acquisition (honoraires du notaire) : 60.000 DA Plus-value : 6.000.000 – 2.000.000 DA = 4.000.000 DA. 2-6) Applications : Solution de l'application 2 : Nature Renseignement Contenu renseignement Observations Nature du bien Appartement Prix d’acquisition 2.000.000 DA Date d’acquisition 03/12/2006 Prix de cession 6.000.000 DA Date de cession 12/09/2017 Conservation : 10 ans et 09 mois Frais de cession (DE + notaire) 350.000 DA Calcul de la PV 4.000.000 Soit : 6.000.000 – 2.000.000 Droits IRG/PVC (5%) Non imposable La conservation du bien est supérieure à 10 ans Délai de paiement / Il a été procédé réaménagement de la fiscalité applicable aux revenus fonciers provenant de la location, à titre civil, de biens immeubles, notamment par : La suppression de l’exonération des locations aux étudiants ; Art.42 du CDI modifié par l’article 5 LF 2017 Art.41 LFC 2009 abrogé par l’article 64 LF 2017 La suppression de l’exonération des locations aux étudiants ; La suppression de l’exonération des locations des logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2. Institution d’un nouveau taux de 10% en matière uploads/Finance/ communication-sur-la-lf-2017.pdf