Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L’affectation du résultat Chapitre 6 Compta 1/2 Le résultat à affecter est le r

L’affectation du résultat Chapitre 6 Compta 1/2 Le résultat à affecter est le résultat net d’impôt, cad après IS. Résultat à affecter : Réserves (statutaires, légale ou facultative) Dividendes (1er dividende = intérêt statutaire et 2nd dividende = Superdividende) Report à nouveau SARL et sociétés par actions (SA, SCA, SAS) Sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles) Bénéfice comptable Net d’impôt (pas d’IS) - RAN débiteur Pertes d’exercices antérieures - Dotation à la réserve légale Réserve légale obligatoire, elle représente une garantie pour les tiers et ne peut être distribuée. Dotation obligatoire= 5% (Bénéfice comptable - RAN) jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du K y compris le K non appelé ou non amorti Elle n’est pas obligatoire car certains ou tous les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société envers les tiers. - Dotation aux réserves statutaires Réserves prévues dans les statuts + RAN créditeur Reliquats des bénéfices antérieurs = Bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable peut être affecté aux réserves ou distribué aux associés + Prélèvements sur les réserves libres Les dividendes qui sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable peuvent en outre être prélevés sur les réserves libres dont l’AGO dispose (primes, autres réserves et réserves réglementées) = Sommes distribuables Condition de distribution : - Les frais de constitution doivent être amortis - Les réserves libres doivent être > frais d’établissement et de R&D - Les Kaux propres sont > K social augmenté des réserves non libres (écarts de réévaluation, réserve légale, réserve statutaire et réserves contractuelles) - Premier dividende (intérêt statutaire Basé sur la valeur nominal et sur le K libéré. Il est possible d’avoir un prorata temporis à faire Selon les statuts, en général, le gérant perçoit une rémunération fixe et/ou variable - Superdividende (dividende complémentaire) Identique pour toutes les actions entièrement libérée ou non, de préférence ou non - Dotation aux réserves facultatives Si l’AGO le permet. = RAN créditeur ou nul Le solde ne peut pas être négatif, sinon il s’agirait de distribution de dividendes fictifs Affectation d’une perte : 31/12/N 119 RAN débiteur 129 Résultat de l’exercice Affectation Résultat N par report à nouveau OU 1068 Autres réserves 129 Résultat de l’exercice (perte) Affectation Résultat N par imputation sur les réserves Affectation d’un bénéfice : 31/12/N 120 Résultat de l’exercice (bénéfice) 110 RAN créditeur (Si il en existe un en N-1) 1061 Réserve légale 1068 Autres réserves 457 Actionnaires, dividendes à payer 110 RAN créditeur (Le reste s’il y en a un en N) 119 RAN débiteur (Si il en existe un en N-1) L’affectation du résultat Chapitre 6 Compta 2/2 Acomptes sur dividendes = Possible sous certaines conditions : - Sont faits sur décision du gérant de la SARL, du conseil d’administration ou du directoire de la SA - Sont calculés à partir d’un bilan établi après la dernière clôture et certifié par un CAC - Acompte maximum = bénéfice depuis la clôture – RAN débiteur éventuel – Dotation réserve légale et/ou statutaire + RAN créditeur éventuel 1291 Acomptes sur dividendes 457 Actionnaires, dividendes à payer 457 Actionnaires, dividendes à payer 512 Banque NB : Le compte 1291 se retrouvera dans l’écriture d’affection du résultat pour son solde (1291 au crédit) Actions de préférence = Ce sont des actions avec ou sans droits de vote assorties de droits particuliers de toute nature à titre temporaire ou permanent. Ex : Des actions à dividendes prioritaires Elles peuvent donner un droit de priorité sur les actions ordinaires (dividende préciputaire), un droit cumulatif (dividende cumulatif = si le dividende n’a pas pu être versé, il est reporté à l’année suivante s’additionnant avec le nouveau dividende) ET/OU un droit de majoration par rapport aux actions ordinaires. NB : un dividende à droit cumulatif est, hors clauses statutaires reporté au maximum 2 fois (N  N+2), après, la dette est effacé Paiement du dividende en actions = Si les statuts le permettent, il est possible pour les actionnaires de demander paiement des dividendes en actions si le capital a été entièrement libérée. 457 Actionnaires, dividendes à payer 101 Capital VN 1041 Prime d’émission Pour les SARL soumis à l’IR => il y aura une ligne « participation du gérant » après la répartition de l’intérêt statutaire Dans une société de personnes (tq la SNC) => PAS DE RESERVES LEGALES, il peut aussi y avoir un prélèvement du gérant comptabilisé dans le compte 4559 – Associé gérant, prélèvement uploads/Finance/ compta-chap-6-l-affectation-du-resultat.pdf