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1 Adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Ohada : L’Unida accompagn

1 Adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Ohada : L’Unida accompagne le processus en cours Par Géniale Bienaymé* ’Association pour l’unification du droit en Afrique en sigle Unida (France) que préside M. Seydou BA a envoyé deux experts à Lubumbashi dans la province du Katanga en République démocratique du Congo, pour accompagner le processus d’adhésion de ce pays à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada). Les deux experts de l’Unida, Jean Paulin ITOUA et Michel Akouété Akué ont animé, du 28 au 30 avril 2008, dans la ville minière, un séminaire de sensibilisation et d’information sur le système comptable applicable dans l’espace géographique de l’Ohada. Le public cible composé essentiellement des juges du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, des Avocats, des Enseignants de la Faculté de Droit de l’Université » de Lubumbashi et, quelques Experts Comptables et Etudiants en Droit et en Sciences Economiques a été édifié sur le Droit et le système comptable Ohada. M. Michel Akouété Akué a éclairé la lanterne des participants sur l’historique de l’Ohada, ses institutions et les perspectives à venir. Il a notamment indiqué que c’est en 1991 au sommet de Ouagadougou au Burkina Faso que les Ministres des Finances de la zone franc CFA avaient confié à une commission d’experts dirigée par feu le Juge Sénégalais KEBA MBAYE en vue de proposer des solutions au mal africain. Cette commission, poursuit l’expert de l’Unida, a abouti à la conclusion selon laquelle l’origine du mal était l’insécurité juridique et judiciaire due au délabrement du tissu judiciaire et à l’application imprévisible du droit et a proposé qu’un nouveau droit communautaire moderne soit mis en chantier, lequel devait être appliqué par des magistrats bien formés en droit des affaires et que les sentences rendues par les juridictions nationales en application de ce droit soient soumises à la censure d’un juge supra national. M. Akouété a également signifié que le rapport de cette commission a été adopté en octobre 1992 par la conférence des Chefs d’Etat réunis à Libreville au Gabon. Le Traité constitutif de l’Ohada, lui, toujours selon M. Akué, sera signé le 19 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), en marge d’un autre sommet réunissant les 14 Chefs d’Etat de la zone franc CFA, avant d’entrer en vigueur le 18 septembre 1995. Deux autres Etats n’appartenant pas à la zone Franc CFA à savoir la Guinée Bissau (pays lusophone) et la Guinée Conakry adhèrent au Traité respectivement en juin 1999 et en septembre 2000. Depuis, a affirmé l’orateur, il n’y a plus eu d’adhésion, celle de la République Démocratique du Congo étant attendue depuis 2004. Parlant des institutions de l’Ohada, M. Akouété a indiqué que l’organisation est dotée d’un Conseil des ministres qui constitue l’organe normatif ; d’une Cour communautaire de justice et d’Arbitrage (CCJA), dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire ; d’un Secrétariat Permanent installé à Yaoundé au Cameroun ; d’une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), basée à Porto-Novo au Bénin. Administrativement, cette école est rattachée au Secrétariat Permanent. Edifiant les participants sur les attributions de la Cour Commune de Justice et d ‘Arbitrage, M. Michel a noté que cette institution a pour attributions essentielles : de connaître des pourvois contre les décisions des juridictions nationales rendues en dernier ressort et, en cas de cassation, de juger au fond ; de donner des avis sur l’interprétation et l’application communes du traité, des règlements pris pour son application et des Actes uniformes ; d’intervenir en matière d’arbitrage. M. Akouété a terminé ses propos en relevant les avantages qu’offre l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Ohada. Abordant le thème sur le système comptable de l’Ohada (Syscohada), M. Jean Paulin ITOUA, Administrateur des Services Administratifs et Financiers en République du Congo, et auteur de trois célèbres ouvrages de comptabilité générale Ohada, a défini la comptabilité non pas comme une science, mais comme une technique d’enregistrement des opérations effectuées par l’entreprise. L’expert de l’Unida a ensuite indiqué le schéma qu’a suivi son pays, la République du Congo, pour opérer la mutation entre l’ancien plan comptable OCAM (Organisation commune africaine et malgache) L 2 et le nouveau système comptable Ohada. Ainsi, après la signature du Traité constitutif en 1993, toutes les entreprises devraient, au 1er janvier 2001, utiliser le système comptable Ohada. Non pas le plan comptable Ocam. Or, à cette date, la quasi-totalité des entreprises ne savent pas toujours ce que signifie le système comptable Ohada. Si certaines organisations professionnelles avaient eu la possibilité d’envoyer leurs comptables en formation dans les pays d’Afrique de l’Ouest où le Syscoa (système comptable ouest africain) était un peu plus évolué, la situation du secteur de l’enseignement où il œuvre était encore dans l’ancien plan comptable. Aussi, avait-il eu à mener des recherches avec un groupe d’enseignants en vue d’y parvenir. Ces recherches ont abouti à la rédaction de trois célèbres manuels de comptabilité générale du syscohada qui sont préfacés par M. Pierre Michel Nguimbi, Ministre de l’enseignement technique et professionnel de la République du Congo. Ces manuels sont aujourd’hui utilisés dans toutes les structures économiques, scolaires et universitaires de son pays. M. Itoua est convaincu que si la société civile congolaise, particulièrement les Club Ohada s’activent, d’ores et déjà, en vue de la diffusion des actes uniformes Ohada, le lendemain de la signature de l’adhésion de la Rdc sera heureux pour la Nation, car, l’Ohada offre des garanties significatives aux investissements dans son espace. M. ITOUA a tenté de démontrer que le système comptable Ohada, est un vecteur de sécurité juridique et judiciaire au service du développement en Afrique. « Si le Droit est le volet qualitatif de l’Ohada, la comptabilité en est le volet quantitatif », a-t-il estimé. Présentant l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les Etats-parties au Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires, M. Itoua a indiqué aux participants que celui-ci est découpé en quatre titres à savoir : Titre I, des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) ; Titre II, des comptes consolidés et des comptes combinés ; Titre III, des dispositions pénales ; Titre IV, des dispositions finales. Cent treize (113) articles consolident ces quatre titres. Les pays en développement ne disposant pas assez des grandes entreprises, M. Itoua a préféré ne pas s’attarder sur le titre II consacré aux comptes consolidés et aux comptes combinés. Il a mis l’accent sur le premier titre en évoquant avec fidélité certaines dispositions notamment l’article 2 du chapitre I qui dispose que « sont astreints à la mise en place d’une comptabilité, dite comptabilité générale, les entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial, les entreprises publiques, parapubliques, d’économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique ». Après avoir éclairé les participants sur la nature des structures appelées à appliquer le système comptable Ohada, l’expert a indiqué que dans le système comptable Ohada, l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : « … la durée de l’exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l’année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l’année… , a réitéré M. Itoua citant l’article 7 de l’Acte uniforme. En ce qui concerne les états financiers annuels (article 8), l’orateur a souligné que dans le syscohada, ceux-ci comprennent : le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l’Etat Annexé. Ces documents sont, selon M. Itoua, obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille appréciée des entreprises selon des critères relatifs au chiffre d’affaires de l’exercice. C’est ainsi, a-t-il poursuivi, toute entreprise est, aux termes de l’article 11, sauf exception liée à sa taille, soumise au « système normal » de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Toutefois, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 000 (cent millions) de francs CFA, l’entreprise peut utiliser le « système allégé ». Dans cette perspective, M. Itoua a fait référence à l’article 12 de l’Acte uniforme qui stipule que « dans le système normal, est rendu obligatoire l’établissement d’un état fournissant des informations additionnelles, dénommé Etats supplémentaires statistiques ». La particularité évoquée dans le syscohada est encore l’article 13 consacré aux petites entreprises, plus nombreuses dans les pays en développement. Cet article dispose que « les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés à l’alinéa 2, sont assujettis, sauf utilisation de l’un des deux systèmes prévus à l’article 11 ci-dessus, au système minimal de trésorerie, de caractère dérogatoire aux dispositions générales de l’Acte uniforme. 3 Ces seuils sont uploads/Finance/ compte-rendu-seminaire-lubumbashi.pdf