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M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s _______________________

M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 1 DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES SOMMAIRE Partie I Introduction : l’organisation des affaires DOSSIER I. L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE Thème 1. Caractéristiques de l’entreprise individuelle - Le propriétaire unique de L’entreprise individuelle est une personne physique - Elle n’a pas d’existence juridique propre Thème 2. La commercialité de l’entreprise : le commerçant 1. Les caractéristiques de l’entreprise commerciale 2. Les limites à l’exercice du commerce Thème 3. Les obligations du commerçant 1. La publicité légale 2. Les obligations comptables 3. Obligations diverses DOSSIER II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE : LE FONDS DE COMMERCE Thème 1. Eléments constitutifs du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Thème 2. Les contrats relatifs au fonds de commerce M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 2 1. La cession du fonds de commerce 2. Le nantissement du fonds de commerce 3. Le droit au bail ou propriété commerciale 4. La location-gérance du fonds de commerce DOSSIER III. LES PRINCIPAUX CONTRATS DANS LA VIE D’UNE ENTREPRISE Thème 1. Le contrat de sous-traitance Thème 2. Le contrat de concession Thème 3. Le contrat de franchise Thème 4. La vente commerciale DOSSIER IV. La protection du commerçant Thème 1. La concurrence déloyale Thème 2. La contrefaçon Partie II DOSSIER I. L’ENTREPRISE SOCIETAIRE COMMERCIALE Thème 1. Le Droit des sociétés 1. Le contrat de société 2. Les éléments constitutifs du contrat de société 3. La personnalité morale des sociétés 4. Classification des sociétés Thème 2. Règles générales : constitution, vie sociale et dissolution 1. Constitution 2. Généralités sur la vie sociale 3. Dissolution M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 3 DOSSIER II. LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES DE L’ENTREPRISE Thème 1. La société en nom collectif 1. Caractères généraux 2. Organisation 3. Les associés 4. La gestion de la SNC : la gérance 5. Le contrôle Thème 2. La société à responsabilité limitée 1. Caractères généraux 2. La gestion de la SARL : les gérants 3. Le contrôle de la SARL 4. La société à responsabilité limitée d’associé unique Thème 3. La société anonyme 1. Caractères généraux 2. Organisation 3. La gestion et le contrôle de la SA Thème 4. Les sociétés en commandite 1. La société en commandite simple 2. La société en commandite par actions M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 4 DROIT DES AFFAIRES Introduction : L’organisation des affaires I. L’organisation administrative des affaires II. L’organisation judiciaire des affaires III. L’organisation professionnelle des affaires DROIT DES AFFAIRES Domaine et définition du droit des affaires Le droit des affaires (ou commercial) est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (production, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. On utilise aussi les concepts « droit économique », « droit de l’entreprise ». Le droit des affaires est pluridisciplinaire, il s’étend au : - Droit public (ex. intervention de l’Etat dans la vie économique) ; - Droit commercial ; - Droit pénal (ex. abus de biens sociaux) ; - Droit du travail (statut des dirigeants de sociétés) ; - Et aussi droit de la consommation, droit de la publicité, droits intellectuels. Sources du droit des affaires - Sources internes : la constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence, la doctrine, les usages. M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 5 - Sources internationales : il s’agit de traités internationaux. Le Maroc a signé des traités avec de nombreux pays : Ex. – en matière de transport, fiscale … DOSSIER I L’ORGANISATION DES AFFAIRES L’organisation du commerce se caractérise par l’existence d’une administration, d’une justice et d’une police professionnelle. Thème 1. Organisation administrative du commerce 1. Organisation administrative du commerce Les chambres de commerce et d’industrie : ce sont des établissements publics chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie. Il y a au moins une chambre de commerce par région. • • • • Composition : Elles sont composées de commerçant élus. • • • • Régime électoral : ont le droit d’élire les membres de CCI : - les commerçants personnes physiques inscrits au registre du commerce - Les sociétés par l’intermédiaire de leurs représentants • • • • Représentation : chacun des trois groupes (commerce, industrie, service) est représenté en tenant compte du nombre d’entreprises et de leur poids économique. • • • • Attributions principales : - Les CCI ont un rôle consultatif : ce sont les partenaires des pouvoirs publics ; elles sont consultées à l’occasion de l’élaboration d’un projet de réforme concernant l’un des domaines de la CCIS. - Aides aux commerçants. En liaison avec les collectivités locales, elles mettent à la disposition des commerçants différents moyens : assistance technique et de formation, conseils juridiques et fiscaux. M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 6 Les chambres de métiers : Elles jouent le même rôle de représentation et d’aide envers les artisans Thème 2. Organisation judiciaire du commerce Les litiges commerciaux se caractérisent par leur particularisme : - Ils portent essentiellement sur des intérêts matériels ; - Ils ne mettent jamais en jeu des questions d’état (état civil) des droits de la personnalité ; - Les parties sont des professionnels (les commerçants) en principe plus aptes à défendre leurs droits que de simples particuliers ; - Les usages, la pratique jouent un rôle important ; - La plupart des différends doivent être tranchés rapidement, sinon ils deviendraient sans intérêts ; - L’arbitrage peut être utilisé par les commerçants 1. Les tribunaux de commerce La composition des tribunaux de commerce Contrairement à ce qui se passe en France, la composition de ces tribunaux ne comprend pas de juges élus. Les juges qui les composent sont recrutés et désignés par le ministère de tutelle qui est le ministère de la justice. Le ministère public est composé du procureur général du Roi et de un ou plusieurs substituts, un greffe et un secrétariat du ministère public. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires dont ils sont saisis, chaque chambre pouvant instruire les affaires soumises aux tribunal et y statuer. Le président du tribunal désigne un magistrat chargé de suivi des procédures d'exécution. La cour d'appel de commerce, est divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie avec possibilité pour chaque chambre d'instruire les affaires soumises à la cour et y statuer. Les audiences de toutes ces juridictions sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assisté d'un greffier. La compétence des tribunaux de commerce M m e B . O U L H A D J D r o i t d e s a f f a i r e s ___________________________________________________________________________________________________ 7 Cette compétence est très large et peut attirer devant ces juridictions même les non- commerçants, soit de leur plein gré soit sans leur accord. Il convient donc de distinguer les cas où ces juridictions sont compétentes pour trancher les litiges entre commerçants et ceux où elles le sont pour trancher des différends entre commerçants et non commerçants. • • • • Cas où les tribunaux sont compétents pour trancher les litiges nés entre commerçants : ce sont les litiges où le demandeur et le défendeur sont tous les deux des entreprises commerciales. Normalement c'est la compétence d'attribution par essence de ces tribunaux. Les tribunaux sont compétents pour connaître : - des actions relatives aux contrats commerciaux ; - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ; - des actions relatives aux effets de commerce ; - des différents entre associés d'une société commerciales ; - des différends à raison de fonds de commerce. Donc il s'agit de litiges commerciaux et différends pouvant naître entre entreprises commerciales, personnelles et sociétaires soit à raison de leur activités lucratives, soit à raison des fonds de commerce. En ce qui concerne la compétence ratione materiae (montant litigieux) des tribunaux de commerce, ceux-ci sont compétents pour connaître, en premier et dernier ressort des demandes dont le montant n'excède pas la valeur de 9000 dhs et en premier ressort toutes les demandes d'une valeur supérieure à ce montant. Pour les affaires de faible importance, elles sont tranchées en premier et dernier ressort par le tribunal de commerce, mais subsiste uploads/Finance/ droit-des-affaires 5 .pdf