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FSJES-Agadir Examen SO 2016.2017 S4M6 : Droit Commercial et des Sociétés Sectio

FSJES-Agadir Examen SO 2016.2017 S4M6 : Droit Commercial et des Sociétés Sections : C Prof. : Charaf-eddine Page 1 sur 2 1. Les actes civils par nature accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont : a. Des actes de commerce par nature. b. Des actes de commerce par la forme. c. Des actes de commerce par accessoire. d. Des actes de commerce mixtes. e. Des actes civils. 2. Choisir l’(es) affirmation(s) juste(s) : a. La lettre de change est un acte de commerce quelle que soit la nature de la transaction. b. La lettre de change est un acte civil. c. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. d. La lettre de change peut être un acte civil. e. La lettre de change est toujours un acte de commerce. 3. Choisir l’(es) affirmation (s) juste :Sont exclus des professions commerciales : a. Les prodigues. b. Les mineurs émancipés autorisés à exercer le commerce. c. Les majeurs incapables. d. Les personnes exerçant des professions incompatibles avec la profession commerciale. e. Toutes les affirmations sont justes. 4. Parmi les restrictions à la liberté du commerce : (Plusieurs réponses sont possibles) a. L’incapacité. b. La déchéance. c. L’immatriculation au registre du commerce. d. La tenue d’une comptabilité. e. Toutes les propositions sont fausses. 5. Le livre journal, le grand livre et le livre inventaire sont obligatoires pour : a. tout commerçant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 7.500.000 dhs. b. tout commerçant quel que soit le volume de son activité. c. tout commerçant dont le capital social dépasse 7.500.000 dhs. d. tout commerçant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 3.000.000 dhs. e. Toutes les propositions sont fausses. 6. Dans les sociétés commerciales, le nombre minimum d’associés est de :(Plusieurs réponses possibles) a. 2 pour la société en nom collectif. b. 1 commandité et un commanditaire pour la société en nom collectif. c. 5 pour la société anonyme. d. 50 pour la société à responsabilité limitée. e. Toutes les propositions sont fausses. 7. Choisir l’affirmation juste concernant la société en commandite simple: a. Les commanditaires doivent avoir la capacité commerciale. b. Les commanditaires ont la possibilité de faire des apports en industrie. c. Tous les associés sont solidairement responsables de la dette sociale. d. Pour être valablement constituée, elle doit comprendre au moins un commanditaire et un commandité. e. Toutes les propositions sont fausses. 8. Choisir l’(es) affirmation(s) juste(s) concernant la Société à responsabilité limitée (SARL) : a. Les apports en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la constitution. b. Le montant du capital est librement fixé par les associés. c. Les apports en industrie sont toujours autorisés. d. Les apports en numéraire doivent être évalués par un commissaire aux apports. e. Il est possible d’avoir un seul associé. 9. Choisir l’(es) affirmation(s) juste(s) concernant les apports en nature : a. Ils sont interdits dans les sociétés de capitaux. b. Ils peuvent prendre la forme de meubles ou d’immeubles. c. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports dans la société anonyme. d. Ils sont libérés d’au moins le quart lors de la constitution de la société anonyme. e. Toutes les propositions sont fausses. 10. Choisir l’affirmation juste concernant la société anonyme : a. Un employé ne peut pas être membre du conseil d’administration. b. Les membres du conseil d’administration sont obligatoirement des actionnaires. c. Les administrateurs doivent avoir la nationalité marocaine. d. La révocation des administrateurs est prononcée ad nutum par le directeur général. e. Toutes les propositions sont fausses. 11. Dans les sociétés commerciales, les créanciers personnels des associés : a. Peuvent saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances dans les sociétés de personnes. b. Peuvent saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances dans les sociétés de capitaux. c. Ne peuvent jamais saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances. FSJES-Agadir Examen SO 2016.2017 S4M6 : Droit Commercial et des Sociétés Sections : C Prof. : Charaf-eddine Page 2 sur 2 d. Peuvent saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances quelle que soit la forme juridique de la société. e. Toutes les propositions sont fausses. 12. Choisir l’(es) affirmation (s) juste (s) : a. Les associés d’une société en nom collectif doivent avoir la capacité commerciale. b. Les commanditaires d’une société en commandite simple doivent avoir la capacité commerciale. c. Le gérant d’une société en nom collectif doit avoir la capacité commerciale. d. Les actionnaires d’une société anonyme doivent avoir la capacité commerciale. e. Toutes les propositions sont justes. 13. Choisir l’affirmation juste concernant la société anonyme : a. Les membres du directoire sont obligatoirement des actionnaires. b. Les membres du conseil de surveillance sont obligatoirement des actionnaires. c. Les membres du conseil de surveillance doivent avoir la capacité commerciale. d. Les apports en numéraire doivent être libérés intégralement lors de la constitution. e. Toutes les propositions sont justes. 14. Choisir l’affirmation juste concernant la société en nom collectif : a. Sa constitution nécessite un capital minimum de 10.000 dhs. b. Tous les associés ont la qualité de commerçants. c. Certains associés ont la qualité de commerçant. d. Le gérant non associé a la qualité de commerçant. e. Toutes les propositions sont fausses. 15. La révocation du gérant de la Société à responsabilité limitée nécessite une majorité représentant: a. au moins la moitié des parts sociales. b. au moins les deux tiers des parts sociales. c. au moins les trois quarts des parts sociales. d. l’unanimité. e. Toutes les propositions sont fausses. 16. Dans la société anonyme, lequorum pour les assemblées générales extraordinaires est de : a. le quart des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation. b. la moitié des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation. c. la moitié des actions sur première convocation et le tiers des actions sur deuxième convocation. d. la moitié des actions sur première convocation et le quart des actions sur deuxième convocation. e. Toutes les propositions sont fausses. 17. Quels sont les apports constituant le capital social : a. Les apports en industrie. b. Les apports en nature. c. Les apports en numéraire. d. Les apports en savoir-faire. e. Toutes les propositions sont justes. 18. Est un apport en nature (plusieurs réponses possibles) : a. De l’argent liquide. b. Des machines. c. Le savoir-faire. d. Un brevet d’invention. e. Toutes les propositions sont justes. 19. Un mineur émancipé : (Plusieurs réponses possibles) a. Ne peut en aucun cas exercer le commerce. b. Est âgé au moins de 18 ans. c. Peut exercer le commerce sous certaines conditions. d. Est âgé au moins de 16 ans. e. Toutes les propositions sont fausses. 20. Dans la société anonyme, la condition de majorité pour les décisions extraordinaires est : a. la moitié des voix dont disposent les actionnaires votants. b. les trois quarts des voix dont disposent les actionnaires. c. les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires. d. la moitié des voix dont disposent les actionnaires plus une. e. Toutes les propositions sont fausses. 21. Dans une société anonyme à conseil de surveillance (plusieurs réponses possibles) : a. Le nombre de conseillers ne peut pas dépasser 7. b. Les conseillers doivent être des actionnaires. c. Il est possible de nommer un employé au conseil de surveillance. d. Les membres du conseil de surveillance sont nommés par le directeur. e. Toutes les propositions sont fausses. 22. Un fonds de commerce (plusieurs réponses possibles) : a. Est un apport en industrie. b. Est un apport en numéraire. c. Est un apport en nature. d. N’est pas un apport. e. Est un apport permis dans les sociétés de capitaux. uploads/Finance/ corrige-examen-v1-s4-droit-commercial-et-des-societ02016-2017.pdf