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1 Les différentes catégories de revenus La fiscalité tunisienne distingue entre

1 Les différentes catégories de revenus La fiscalité tunisienne distingue entre huit catégories de revenus : 1- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (articles 9 à 15 ainsi que les articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies et 44 sexies); 2- les bénéfices des professions non commerciales (BNC) (articles 21 et 22) ; 3- les bénéfices de l’exploitation agricole et de pêche (articles 23 et 24) ; 4- les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères (articles 25 et 26) ; 5- les revenus fonciers (articles 27 et 28) ; 6- les revenus des valeurs mobilières (articles 29 à 33) ; 7- les revenus des capitaux mobiliers (articles 34 et 35) ; 8- les autres revenus (articles 36 et 37). A ces revenus, s'ajoutent les régimes spécifiques applicables aux plus-values des particuliers. §1. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 1-1 Activité relevant des BIC Texte de base : L'article 9 du code de l'IRPP et de l'IS dispose: « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du code de commerce.» Les activités relevant de la catégorie des BIC sont : - Les bénéfices industriels et commerciaux sont ceux réalisés par les commerçants, industriels et prestataires de services commerciaux. Exemple : * Activité commerciale (détail ou gros) : alimentation gé n é r a l e , boucherie... * Activité de prestation : taxi, hôtel, coiffeur... * Activité industrielle : boulangerie, huilerie, forgeron... * Activité artisanale : tisserons... - Les artisans qui ont un statut particulier sont intégrés dans le champ de couverture des BIC. En effet, la doctrine administrative assimile à la catégorie des BIC, les bénéfices des activités artisanales sur la base des dispositions de l'article 51 du code de l' IRPP et de l' IS qui classe implicitement les artisans parmi les personnes physiques éligibles au forfait BIC. - La location d'immeubles d'habitation meublés. - L'hébergement des étudiants (location en meublés) par un propriétaire personne physique. - Les quotes-parts des associés personnes physiques dans les bénéfices réalisés par les sociétés en nom collectif sont classées dans la catégorie des BIC. 1-2 Régimes d'imposition des BIC Les revenus relevant de la catégorie des BIC sont soumis à l’impôt selon trois régimes : a) Le régime du forfait d’impôt ; b) Le nouveau régime du forfait d’impôt ; 2 c) le régime réel ; d) le régime réel simplifié ; a) Le régime du forfait d'Impôt Le régime du forfait d’impôt spécifique à la catégorie des BIC est de loin le régime le plus répandu dans le paysage fiscal tunisien. Au nombre de 420.000 contribuables, les forfaitaires constituent environ 80% des contribuables personnes physiques relevant de la catégorie des BIC. Leur contribution aux recettes fiscales d’impôt sur les revenus et bénéfices est insignifiante. a.1.Textes de base * L'article 44 bis du code de l'IRPP et de l'IS dispose: « Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, dans le cadre d'un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises : - Non importatrices, - Non rémunérées par des commissions, - Ne fabricant pas de produits à base d'alcool, - N'exerçant pas l'activité de commerce de gros, - Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi, - Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des BNC ; - Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel ; - N'ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale ; - Dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 mille dinars ". Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité prévues par le paragraphe V de l' article 59 du présent code et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime, Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées créées à cette date. Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales, des activités qui sont fixées par décret. * L'article 44 ter du code de l'IRPP et de l'IS dispose: L'impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel comme suit: - 100 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales conformément aux limites territoriales communes en vigueur au 1er janvier 2015 et 200 dinars par an 3 pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d'affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars, - 3% pour le chiffre d'affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars. L'impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l' expiration des délais légaux». a.2. Conditions générales d'éligibilité au régime du forfait d’impôt Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que les entreprises exerçant dans les zones communales des activités fixées par décret, dans le cadre d'un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises : -Non importatrices, - Non rémunérées par des commissions à l'exception des distributeurs agrées des opérateurs de réseaux des télécommunications, - Ne fabricant pas de produits à base d'alcool, - N'exerçant pas l'activité de commerce de gros, - Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi, - Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, - Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel, - N'ayant pas été soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale. - Dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 mille dinars pour l'ensemble des activités. a.3. Entreprises exclues du régime forfaitaire A partir du premier janvier 2014, sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des activités qui sont fixées par le décret n° 2014-2939 du 1er aout 2014. a.4 Caractéristiques de l'impôt forfaitaire Dans le régime du forfait d’impôt, la détermination du montant de l'Impôt à payer fait une abstraction totale du résultat de l'entreprise. Que l'entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire, l’impôt forfaitaire est toujours du de la même façon. L'imposition selon le régime du forfait d’impôt exclut donc tout droit à la constatation et au report d’un déficit fiscal. Les personnes soumises à l’impôt forfaitaire sont exonérées du paiement des acomptes provisionnels. 4 L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Toutefois, il est déductible de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui sont classées dans le régime réel suite à une vérification fiscale. a.5. Période d'éligibilité au régime forfaitaire La loi de finances pour l’année 2016 a fixé la période pour le bénéfice du régime forfaitaire à 3 ans à compter de la date de dépôt de la déclaration d'existence. Cette période a été par la suite étendu d’une année par la loi de finances 2018. A l'expiration de cette période (de 4 ans), les personnes soumises à ce régime sont déclassées au régime réel. Lorsque la période de 4 ans expire au cours de l'année, les entreprises concernées seront déclassées au régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la période de 4 ans a expire. Les entreprises soumises au régime forfaitaire et exerçant avant le 1er janvier 2016, sont considérées créées à cette date et la période de 4 ans est décomptée, dans ce cas, à partir de cette même date. a.6. Possibilité de renouvellement de la période de 4 ans La période des 4 ans peut être renouvelée lorsque les données relatives à l' activité et portées par le contribuable sur sa déclaration annuelle justifient son éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire. Il s’agit des informations prévues par le paragraphe V de l'article 59 du code de l’IRPP et de l’IS, à savoir : - Le montant des achats de marchandises, de services et autres biens nécessaires à l'exploitation, tels que: * les matières premières, produits semi-finis ou finis entrant dans la fabrication du produit final; * les montants de la consommation d'eau, d’électricité, de uploads/Finance/ cours-bic-amp-bnc-2020-2021.pdf