Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Matière droit des affaires Séance 7 Pr MOUDINE LAMYAA Entreprise commerciale et

Matière droit des affaires Séance 7 Pr MOUDINE LAMYAA Entreprise commerciale et les activités civiles : • La principale différence entre une entreprise commerciale et une entreprise civile réside dans leurs activités. • Les entreprises commerciales exercent généralement une activité commerciale ou industrielle, c’est une activité basée sur la négoce. L’activité agricole Basée sur un cycle biologique, liée à la terre et l’élevage du bétail. Les professions libérales réglementées et intellectuelles • (avocats, notaires, médecins, architectes… ou toute autre activité libérale); • Nature de l’activité : Activité basée sur un travail à caractère intellectuel; • Rémunération : ils perçoivent des honoraires; • la clientèle est plus attachée au praticien qu'à un produit ou à un service; • Ils dépendent généralement d'un ordre professionnel qui organise et réglemente l'activité des professions libérales, l’ordre professionnel des avocats, l’ordre professionnel des notaires, l’ordre professionnel des médecins …etc. L’activité artisanale • basée sur une activité à caractère manuel • l’artisan ne peut employer plus de 10 personnes en plus des membres de sa famille; • Il ne spécule pas sur le travail d'autrui ni sur les matériaux qu'il utilise, ou sur les produits des machines qu’il utilise; • Il n'accomplit pas d'actes de commerce, c’est-à-dire l’achat pour la revente. Personne physique • Les personnes physiques sont tous les êtres humains et eux seuls, les choses et les animaux n’ont pas la personnalité juridique. • Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique à leur naissance (à condition que l’enfant soit vivant et viable) et la perdent au moment de leur décès • Les personnes physiques peuvent être privés totalement ou partiellement de leur capacité d’exercice et capacité de jouissance. Ainsi le mineur non émancipé est incapable, certains majeurs sont frappés d’incapacité d’exercice en vue de leur protection (les handicapés mentaux) ou d’incapacité de jouissance pour protéger l’ordre public (personne condamnée à la réclusion criminelle). Identification de la personne physique • Nom; • Prénom; • Domicile : lieu du principal établissement d’une personne • Nationalité : lien de droit entre les personnes et l’Etat • L’entreprise qui appartient à une seule personne (son propriétaire) qui dirige et décide de tout ce qui se rapporte à cette entreprise. • Sur le plan juridique cette entreprise n’ pas d’existence distincte de celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son prioritaire et sont taxés comme tels. • L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour les personnes physiques, exerçant une activité commerciale au Maroc. Cette opération permet cette personne d’avoir une existence juridique. Procédure d’immatriculation • L'immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce. • La demande d'immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat- greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé, soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement. Déclaration d’immatriculation Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: 1) le nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité; 2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme ; 3) la date et le lieu de naissance ; 4) s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur ; 5) le régime matrimonial du commerçant étranger ; 6) l'activité effectivement exercée ; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étrange ou le lieu de domiciliation de son entreprise, le cas échéant; Autres indications • 8) les indications sur l'origine du fonds de commerce ; • 9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ; • 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs ; • 11) la date de commencement d'exploitation ; • 12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. Procédure d’immatriculation • Toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement. • A cette fin, il est présenté lors de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative, selon le cas, le certificat de propriété ou le contrat de bail ou tout autre document attestant l’adresse de la demeure de l’intéressé qui est tenu au respect de ce qui suit : 1. l’activité commerciale ne doit être exercée que par l’intéressé et dans le local déclaré; 2. l’activité commerciale exercée ne doit pas nécessiter la réception de clients ou de la marchandise. L’autoentrepreneur Suite à l’immatriculation, il est obligatoire de procéder aux inscriptions suivantes au RC 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3) la cession du fonds de commerce ; 4) les décisions judiciaires prononçant l'interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée ; 5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ; 6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger ; 7) tous les faits précédents intéressant les commerçants n'ayant pas leur établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les décisions judiciaires rendues à l'étranger à rencontre des mêmes commerçants et déclarées exécutoires par un tribunal marocain. Définition de l’autoentrepreneur • La loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur • Selon la Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et notament son article premier « Au sens de la présente loi, on entend par autoentrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas : • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales; • 200.000 dirhams pour les prestations de services. » Elle s’adresse à plusieurs cibles • Porteurs de projets de création d’entreprise • Étudiants • Lauréats de la formation professionnelle • Chômeurs • Individus exerçant dans le secteur informel Critères à retenir • Personne physique • Exercice habituel et individuel d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou prestation de service; • Le chiffre d’affaire de l’entreprise ne doit pas dépasser un certain minimum Avantages • un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ; • un régime de couverture sociale et médicale spécifique; • la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n° 15-95 formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; • la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. • En aucun cas la résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité. Obligations de l’auto-entrepreneur • L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service. En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condition d'exercer ladite activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la législation environnementale. • déposer auprès de l'organisme gestionnaire du registre national de l'auto- entrepreneur une demande d'inscription au accompagnée de la déclaration d'existence; • déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, les déclarations du chiffre d'affaires encaissé auprès d’organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et verser en même temps le montant de l'impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale; • soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d'hygiène et de sécurité publique. • La société « Barid Al-Maghrib S.A » est l'organisme gestionnaire chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'autoentrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus et de la gestion des opérations y afférentes, notamment : • La réception des demandes d'inscription audit registre et les communiquer aux administrations et organismes concernés ; • La perception et transfert du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales versés par l'auto-entrepreneur, à l'Etat et aux organismes concernés conformément aux textes législatifs les concernant • l'organisme gestionnaire met à la disposition des administrations et organismes uploads/Finance/ seance-7-droit-des-affaires.pdf