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1 Cours gratuit de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Définition : le droit

1 Cours gratuit de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Définition : le droit des affaires s’occupe : • - des relations entre commerçants, entre les professionnels • - des activités de production et de l’échange effectué par les entreprises commerciales Le droit des affaires a pour synonyme le droit de l’économie ou le droit d’entreprise. Le droit des affaires est un droit d’exception. C’est un droit très vaste. Le droit des affaires est dans le droit privé. Plan du cours de droit des affaires : • Les structures commerciales • La liberté du commerce et ses limites • commerçants et fonds de commerces • les contrats de l’entreprise • Les instruments de crédit et de paiement • L’entreprise en difficultés INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires au sein du droit privé a. Le droit des affaires est une branche du droit privé par opposition au droit public. Le droit = ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par les autorités publiques. Le droit public = a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit privé = régit les rapports de personnes de droit privé entre elles. A l’intérieur de la branche de droit privé, le droit des affaires est un droit d’exception. Le droit commun est du droit civil (les contrats, les personnes, la famille…), mais ce droit n’est pas toujours adapté aux affaires. b. Le droit des affaires fait figure de droit d’exception 1er impératif du droit des affaires : avec le droit des affaires, les échanges doivent être effectués rapidement et simplement. Il y a une nécessité d’adapter le droit civil pour tenir compte des impératifs du droit des affaires : - rapidité et simplicité des échanges (on n’a pas le temps de faire des contrats). - connaissance des usages commerciaux (ils ne doivent pas se protéger de la même façon que le profane). - exigence de transparence - importance du crédit On allège la règle protectrice du droit civil pour passer des contrats entre commerçants. Au contraire, le droit va protéger le profane qui conclut avec un commerçant. En effet, quand un profane passe un contrat avec un commerçant, il y a un déséquilibre et donc le droit va protéger le profane. Aussi, il y a une volonté de transparence dans le droit des affaires (on doit donner des informations). Il y a une obligation de s’inscrire au registre du commerce et faire de la publicité. Le droit des affaires repose sur la question du crédit. Il faut pouvoir avoir du crédit facilement. Il y a des techniques plus simples et plus rapides pour obtenir du crédit que dans le droit commun. 2 Spécificité du contentieux du droit des affaires : le tribunal de commerce est composé de magistrats consulaires (pas de professionnels du droit). Ce sont des commerçants, des chefs d’entreprises (des professionnels des affaires). Ils connaissent l’usage du droit des affaires. Le tribunal est le 1er degré, la cours d’appel est le second degré (magistrats professionnels du droit), le 3ème degré est la cassation. Dans une 1ère approche, le droit des affaires est une branche du droit privé que par dérogation du droit public, réglemente de façon spécifique les actions de production, distribution et de services. C’est une définition large. La question est de délimiter le droit des affaires. La délimitation du droit des affaires 1. Par son objet Le droit des affaires était de droit des commerçants au départ (appelé droit commercial). Le droit des affaires est intervenu. Il relève du droit du travail, du droit pénal (infractions pénales spécifiques au droit des affaires dans le cadre commercial), du droit de la consommation, du droit de la concurrence…On a une matière plus ouverte. Il existe des changements liés à l’évolution de l’activité commerciale. Il y a deux principes importants : - principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791) - interdiction des corporations (rassemblement en associations de professions). C’était une atteinte à la liberté du commerce. La loi Le Chapelier du 14 juin 1791supprime les corporations. Le code du commerce est promulgué en 1807. Les règles concernent le petit commerce. Avec la révolution industrielle, les besoins changent. Les entreprises ont besoin de se regrouper. Si un commerçant a besoin de capital, il a besoin de se regrouper. Puis, il y a le marché unique européen qui a un impact sur les règles internes du commerce. Aujourd’hui, le droit des commerçants ne concerne pas seulement le petit commerce. Il prend en compte les éléments financiers. 2. Par ses sources On va retrouver les textes qui vont réduire les activités des affaires. C’est un droit qui porte sur les échanges pas seulement nationaux. Il est sensible aux conventions internationales. Les sources internes : - constitution de 1958 - code de commerce de 1807 refondu par l’ordonnance du 18 septembre 2000. La constitution de 1958 pose le principe selon lequel la loi détermine le régime des obligations commerciales. Il appartient aux législateurs d’édicter les lois en matière d’activité commerciale. Avant 2000, il y avait beaucoup de petit commerce avec beaucoup de règles. Aujourd’hui, par une nécessité d’harmonisation et de cohérence, il n’existe plus qu’un seul code. On va retrouver des règles de droit commercial dans le code civil, de la consommation, code de la propriété intellectuelle, monétaire et financier. Après ces droits, il faut faire des textes réglementaires. Il y a un certain nombre de : - décrets qui précisent le contenu des textes. 3 - d’arrêtés préfectoraux, municipaux principalement qui fixent la réglementation locale de certaines pratiques commerciales par exemple en matière de soldes. - De règlements élaborés par les autorités administratives indépendantes tels que l’autorité des marchés financiers -> ce sont de nouvelles sources de droit des affaires. - La coutume : présomption de solidarité entre commerçants. Elle a une très grande importance en matière commerciale. - La jurisprudence (initié par la cours d’appel de cassation, c’est-à-dire la plus haute juridiction interne). Il n’y en n’a qu’une en France. Sources communautaires - CEE (traité de Rome 1957) devenue l’UE (traité de Maastricht 1992). Le traité de Rome donne la liberté d’établissement et la liberté de concurrence. Il y a une volonté de créer un espace économique commun en Europe avec une libéralisation des échanges au sein de la zone. Le droit communautaire s’intègre directement au droit interne national. Le droit communautaire prend une place de plus en plus importante dans notre droit interne. Sources internationales - Traités (convention de Vienne, convention de Genève). Les traités ratifiés par le France ont une valeur supérieure à la loi interne française. Ils ont donc une très grande importance. - Les usages internationaux et les règlements élaborés par la Chambre de commerce internationale. Ils vont définir les relations entre commerçants en matière de vente internationale. Incoterms (international commercial terms). Le droit des affaires a d’autres domaines, de même que ses règles. PARTIE I - COMMERCANTS ET FONDS DE COMMERCE La définition du commerçant dépend de la définition de l’acte de commerce. Le droit commercial s’est construit autour de cette notion d’acte de commerce. Si on est commerçant, on a un certain nombre d’obligations. Ce qui définit le commerçant, est celui qui fait des actes de commerce à titra de profession habituelle. Le commerçant est défini par son activité. La loi a retenu une définition qui tourne autour des opérations effectuées et non autour des personnes qui effectuent ces opérations. Chapitre1 : l’acte de commerce Chapitre2 : le commerçant Chapitre3 : le fonds de commerce I. Les actes de commerce 1. La définition de l’acte de commerce 1.1.1. Les actes de commerce par nature Les actes de commerces par nature sont ceux énumérés dans le code de commerce. Leur simple nature fait présumer le caractère commercial de l’acte mais la jurisprudence a ajouté 2 conditions pour qu’un acte de nature commercial soit un acte de commerce : l’acte doit être fait en vue de réaliser un profit pécuniaire ; l’acte doit être répété. Il y a une notion d’habitude. Quand l’action est effectuée une seule fois, la personne n’est pas qualifié de commerçant. La liste 110-1 concerne plusieurs domaines : le commerce, l’industrie et les services Dans le commerce (à proprement parlé), ça concerne : 4 - l’achat de biens meubles pour les revendre en l’état (l’intention d’acheter pour revendre, ça différencie du particulier qui achète pour sa consommation). Ce sont les terrains et tout ce qui est attaché au terrain; - l’achat d’un bien immeuble pour le revendre en état (ça ne comprend pas l’activité de promotion immobilière. Le promoteur immobilier n’est pas commerçant pour des raisons historiques); - le contrat de fournitures (= c’est un contrat par lequel le fournisseur s’engage à approvisionner son client pendant une certaine période) ; - les salles de vente (= les ventes aux enchères pour les marchandises en gros et les objets usagés). Les commissaires priseurs qui vont à des ventes aux enchères ne sont pas uploads/Finance/ cours-droit-des-affaires 2 .pdf