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Cours droit des entreprises en difficulté : prof français 25-04-22 Article L-62

Cours droit des entreprises en difficulté : prof français 25-04-22 Article L-622.7 Professeur Petel, droit des procédure collectives, 10e édition.2021, Dalloz(272p.) F-X lucas, manuel de droit de la faillite,2022, 4e édition pvf (396p). Le droit est partie de la sanction du débiteur vers son sauvetage. Loi du 13-07-67 25-01-1985(le débiteur est devenu le centre de la procédure : la sauvegarde du débiteur) La procédure collective -sauvegarde -Maintien de l’activité -L’apurement du passif Loi du 26-07-2005(qui a créé la procédure de sauvegarde) - Ordonnance du 18-12-2008 - Ordonnance du 12-03-2014 - Ordonnance du15-09-2021 Procédure amiables, préventives Procédure collectives, judiciaire Mandat ad hoc (mandataire ad hoc, L611-3) Sauvegarde accélérée -mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, L.620-1 et suivant La conciliation (règlement judiciaire) -conciliateur, L611-4 et suivant Redressement judiciaire / redressement express -L631-1 et suivant Liquidation judiciaire / liquidation judiciaire simplifiée/ rétablissement professionnel Liquidateur judiciaire AJ -L640-1 et suivant Code de commerce français (livre VI = L 6/ R 6) Titre 1 : Titre 2 : Titre 3 : Titre 4 : Titre 5 : Première partie : la négociation (hors du tribunal, il n’est pas très présent) - les premières mesures - Les délais de grâce demandée par le débiteur Chapitre 1 : La prise en compte des difficultés Section 1 : mécanisme de l’alerte (1984) Paragraphe 1 : Les auteurs de la procédure d’alerte - Les actionnaires ou associés : les associé non gérant 5% du c s peuvent poser par écrit des questions au dirigeant deux fois par exercice sur des faits susceptibles - Le comité social et économique renommé depuis 2017: sur des faits pouvant affecter de manière préau, ex : déficit persistant - Le président du tribunal quand il résulte d’un doc qu’une entreprise connait des difficultés de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’activité - Le commissaire au compte : régularité et sincérité des comptes sociaux : il est objectif qui est supposé indépendant (il doit déclencher l’alerte s’il relève des faits qui sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation Paragraphe 2 : le déclenchement des procédure d’alerte Pour les SAS et SA 1- Le commissaire au compte informe le président du conseil d’administration ou du directoire sur des faits… (réponse dans les 15j : si le commissaire est rassuré) 2- Le commissaire au compte va inviter par écrit le conseil d’adm ou directoire ou de surveillance à le faire délibérer sur les faits qu’il a relevés 3- Réunion de l’assemblé générale 4- Dernière étape, le commissaire au compte informe le prési du tribunal de commerce Section 2 : le rôle du président du tribunal de commerce En liminaire, il a un rôle d’alerte, c’est un commerçant il conscientise le chef de l’entreprise en le convoquant au tribunal pendant lequel il ne donne pas de conseil de gestion mais lui fait prendre conscience des difficultés. Après entretien il peut obtenir à recevoir communication de toutes infos économique du chef de l’entreprise (en contactant les banques, le fixe et autres personne). Si le chef de l’entreprise ne dépose pas les comptes, le président du tribunal va l’obliger à le faire. Chapitre 2 : le recours à l’amiable de proximité (avant le mandat adhoc) Sections 1 : les profs de l’amiable de proximité paragraphe 1 : le médiateur de crédit Lorsqu’une entreprise est en difficulté, il est possible qu’elle soit en retard de paiement de prêt ou nouveau financement sachant que la banque n’est plus disposé à faire un pret 105 médiateurs du crédit (1 par département), intervention gratuite, un rôle restreint, c’est un facilitateur, ouvert à toutes les entreprises (commerciale, civile, libérale…). En 2018, 200 entreprises ont saisi ce dernier, surtout les pme 23000 entreprises - Pge (les médiateurs de crédit ont négocié avec l’état pour rétablir ce contrat) Paragraphe 2 : le médiateur des entreprises Service de médiation créé en France en 2010, il ne sauve pas le débiteur de ses difficultés financières. Intervient pour les entreprises qui ont des difficultés avec une autre entreprise, plus large qu’une difficulté financière. En France 3000 interventions du médiateur des entreprises (ME) Section 2 : les institutions amiables de proximité Le SIRI et CODEFI, rattachés au ministère de l’économie (l’Etat), le 2e pour les entreprises qui emploie -400 employés, il est géré par le préfet, le premier est un organisme ministériel ad hoc qui représente l’Etat, intervient lorsqu’il y’a plus de 400 employé, le secrétaire général représente cette institution, le SIRI peut accorder des prêt au débiteur. Procédure préventive ou amiable Remarque : en France pour une cessation de paiement de +45j, il peut demander la conciliation (c’est un accord) Remarque : les procédures amiables ne comportent pas trop de contraintes contrairement en procédure collective - Procédure préventive : les créanciers peuvent poursuivre individuellement le débiteur, repose sur le droit commun des contrats. Procédure amiable Procédure collective - Pas de CDP - CDP - Pas de contrainte - contrainte - Pas de dessaisissement - dessaisissement -droit commun - code de commerce Chapitre 3 : Procédure amiable Section 1 : L’ouverture d’un mandat ad hoc Le tribunal désigne le mandataire ad hoc sur demande du débiteur. Il a pour mission de permettre que les parties trouvent un accord (pas d’accord à part entière contrairement à la conciliation). Les conditions d’ouvertures : pas de nécessité de cessation de paiement. En pratique celui qui demande la procédure trouve gain de cause, toute entreprise peut en bénéficier. Remarque : déchéance du terme ou exigibilité anticipée, le créancier exige que le débiteur rembourse tout d’un coup lorsqu’il fait l’objet de procédure amiable (mandataire ad hoc). Section 2 : les règles de confidentialité Elle est fixée par l’article L 613 du code de commerce : conciliation et mandat ad hoc. Remarque : face à la liberté d’expression des journalistes et la règle de confidentialité dans le déroulement du mandat ad hoc : comment résoudre le litige ? la cour de cassation dans ses arrêts affirme que le principe de confidentialité l’emporte sauf si les infos sont de nature à nourrir un débat d’intérêt général susceptible d’intéresser le public. Chapitre 4 : la procédure de conciliation Section 1 : la conclusion de l’accord de conciliation Paragraphe 1 : la désignation de conciliateur Tout débiteur qui exerce une activé commerciale ou art, tout personne morale de droit privé, physique exerçant une activité indépendante, profession libérale. Elle ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette procédure, soit 3(délai de carence). Seul le débiteur peut demander cette procédure Le débiteur éprouve une difficulté économique, financière, juridique …. On distingue une procédure de surendettement ou collective. Deux tribunaux connaissent de ces procédures : tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Remarque : recherche à faire sur Ordonnance du 12-03-2014. En cas de demande de cette procédure, le chef d’entreprise doit présenter les difficultés qui l’amènent à demander cette procédure. Incompatibilité : le conciliateur ne peut pas être un proche parent du chef de l’entreprise Paragraphe 2 : la mission du conciliateur Il favorise les accords amiables entre débiteur et créancier destinés à mettre fin à la difficulté de l’entreprise, il va travailler à trouver des accords concrets. Le conciliateur peut préparer le futur plan de cession de l’entreprise. La fin de la procédure de conciliation ? Pour accomplir sa mission le conciliateur peut s’aider des infos données par le chef de l’entreprise et le président du tribunal. À partir de là, il prépare un protocole de projet d’accord. Les possibles obligations du débiteur lors des accords avec les créanciers : l’augmentation du capital, le licenciement, changement ou modification de l’activité. Par contre les créanciers ne sont pas obligés d’accepter la proposition du débiteur. Les créanciers publics en conciliation vont pouvoir accorder des remises de dettes dans les mêmes conditions qu’un opérateur privé. Avant la procédure de l’accord, le débiteur peut demander des délais de grâce au président du tribunal contre un créancier l’ayant mis en demeure. Il peut demander l’échelonnement des dettes, ou mise en cause de l’exigibilité de la dette. Sa mission dure 4 mois, renouvelable par le président du tribunal Article L 611-10-1, les délais de grâce emporte sur les garanties consenties par le débiteur (cautionnement, garantie…) Remarque : les principaux créanciers s’apprécient au regard du passif et de l’actif, les créanciers dont on a besoin pour faire sortir le débiteur de l’impasse. La loi de la majorité de 66.67% pour aller en sauvegarde Section 3 : Les effets de l’accord de conciliation Paragraphe 3 : L’accord de constatation constaté L’accord de conciliation est soit constaté par le président du tribunal (rôle moins important, pas d’effets ou homologué par lui (publication de l’ensemble de l’accord, privilège de new money, date de CDP) Remarque : le privilège de new money. La demande constatant l’accord doit etre adressé au tribunal et le débiteur doit attester ne pas etre en situation de cessation de paiement. Une fois l’attestation reçue, il y aura constatation et force exécutoire de l’accord avec une stricte confidentialité. Paragraphe 4 : homologation de l’accord Il bénéficie au débiteur et au créancier, seul le débiteur peut demander cette uploads/Finance/ cours-droit-des-entreprises-en-difficulte-25-04-22.pdf