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Decret n2022 0733 du 25 nov 2022 facture normal 1

Mme TALL PRIMATURE HB ? q ? lle ? aH SECRETARIAT GENEML DU GOUVERNEMENT ? ? Pll ? ? ll ? REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple ?? Un But ?? Une Foi DECRET N' - IJ I PT RMDU NO' INSTITUANT UN SYSTEME SECURISE DE FACTURE NORMALISI E LE PRESIDENT DE LA TRANSITION CHEF DE L'ETAT Vu la Constitution Vu la Charte de la Transition Vu Vu Vu Tlcot Fo Or r ef tT i i i i S r Chan ed ely Transition Vu l ? Acte uniforme relatif au droit comptable et a ? information ?nancidrJ- j I c r tn r I e re a ti f d U d r i t d eSS C i t Scommercial eset du pro UP ement Vu J tEl -o Vu Vu Vu Vu Vu du aoat modin e portant Code de Commerce en R publique Vu di sDtreibcruEtitonn' - P-RM du juin portantorganisation du Commercede Vu rnel n ls t recr et n' - aT-RM du juin portant nominatiori du Premier Vu InTt ef n' - PT-RM du aoOt d signant l ? int riMa he duPrgmier Vu Fo - PT-RM du juin portant nomination des membres du STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRI S DECRETE CHAPITREI DISPOSITIONS GENERAI ES Le pr sent d cret institue un systdme s curis de facture noma is e CArticle La facture normalis e est un document comptable et commercial obligatoire dans toute transaction conomique et commerciale Elle comporte un ensemblede mentions obligatoireset s curis es par l ? apposition d ? un hologramme La facturenormalis es curis e est le seul document quifait foi dans les op rationsde contr e de ? Administration ?scale CIJAPITRE Il DU CHAMP D'APPLICATION Article Sont soumises a la d ivrance de la facture normalis e les personnes physiques et morales relevant du r gime du b n ?ce r el ou du r gime de l ? Imp t synth tique qu ? el les soient assujetties ou non a la Taxe sur la Valeur ajout e TVA Article Sont dispens s sauf demande expresse du client de la d ivrance de la facture normalis e les entrepdsesde verdea rayons multiples pour les ventes au d tail donnant lieu a la d livrancede regusou tickets de cai sse sous r serve de l ? homologation de a caisse enregistreusepar la 'Direction g n rale des Imp ts ou par l ? Agelrce malienne de M trologie les pharmacies pour les ventes 'au d tail e ?ectu es a leurs comptoirs sous r serve de l ? homologation de la cai'sse enregistreuse par la Directiong n rale des Imp ts ou par l ? Agence malienne de M trologie lescompagnies a dennes et lesagences de voyage pour les ventes de billets d ? avion les stations-services pour les ventes de carburanta la pompe sous r serve de l ? homologation de la polnpe par la Direction g n rale des Imp ts ou par l ? Agence