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Procédure de liquidation FAILLITE Faillite : la notion de « faillite » qui a in

Procédure de liquidation FAILLITE Faillite : la notion de « faillite » qui a indéniablement une connotation infamante, n'a aucune signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec... Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise. Par contre, la notion de « faillite personnelle » est un état juridique très précis qui est en fait une sanction que peuvent prononcer les tribunaux contre les dirigeants d'entreprise ou les commerçants à l'issue d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire. PROCEDURE COLLECTIVE Procédure collective : le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer, suite à la loi du 25 janvier 1985, l’ancienne terminologie, procédure de faillite, issu de la loi de 1967. Elle englobe toutes les dispositions résultant de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d’application du 27 décembre 1985. Elle régit les rapport entre l’entreprise en difficulté, ces créanciers, ces débiteurs, et les différents intervenants qui sont nommés par le Tribunal qu’il s’agisse de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers, du mandataire liquidateur ou des experts qui vont, par exemple, évaluer le valeur du matériel ou du fonds de commerce. ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Etat de cessation des paiements : être en état de cessation de paiements est le fait d'avoir une dette et ne pas pouvoir la payer à sa date d'exigibilité et ce qu'importe la nature du créancier (fournisseur, Trésor Public, organisme social, banque, ...) et le montant de la dette. En revanche, avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement, soit en repoussant la date d'exigibilité, soit en négociant un règlement en plusieurs échéances, fait sortir de l'état de cessation de paiements. Il est impératif que cet accord soit écrit. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Déclaration de cessation des paiements : procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires. Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler. Le Greffier ne peut pas refuser à ce titre d'enregistrer le dépôt, ni même imposer son formulaire de déclaration de cessation de paiements si le déposant a parfaitement respecté les mentions imposées par le Décret. DEPOT DE BILAN Dépôt de bilan : Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste utilisée régulièrement ; cette expression, comme celle de faillite, n'a pas de signification juridique précise au terme de la Loi concernant les procédures collectives. Elle signifie pour certains « avoir procéder à une déclaration de cessation de paiements », pour d'autres « avoir cessé l'activité d'une entreprise après une liquidation judiciaire » ; ce qui n'est pas du tout la même chose et peut entraîner en conséquence une confusion dans l'esprits des partenaires économiques de l'entreprise. Il est donc impératif d'écarter définitivement cette expression dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise. REDRESSEMENT JUDICIAIRE Redressement judiciaire : Quand le Tribunal, en Chambre du conseil a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise peut raisonnablement se redresser, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut être soit simplifiée, soit générale.La première concerne les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3.048.980,34 € et emploient 50 salariés au plus. La seconde procédure s'applique aux autres entreprises. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée mais obligatoirement pour une procédure générale. Le 1 jugement fixera la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l'appréciation du Tribunal et qui ne sera pas nécessairement celle indiquée par la déclaration de cessation de paiements . Il indiquera la mission, donc les pouvoirs, de l'Administrateur judiciaire, si il en a été nommé un. Elle peut être de 3 ordres : • Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori) • Assistance dans la gestion de l'entreprise (co-gestion avec le chef d'entreprise) • Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire) Enfin, il déterminera la durée de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité en vue de démontrer au Tribunal sa capacité, en terme de résultats économiques et surtout financiers, à rembourser ses dettes nées avant l'ouverture du redressement judiciaire ou à défaut à être vendu à un bon prix. La période d'observation est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée ; 6 mois renouvelables une fois pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d'une durée maximum de 8 mois mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voir 18 mois si le Procureur de la République accepte d'en faire la demande au Tribunal. A partir de ce jugement d'ouverture de redressement judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise, nées avant son prononcé, sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Par contre, l'entreprise dispose pour continuer à fonctionner de l'ensemble de ses actifs notamment financiers. Elle ne doit pas, dans la mesure du possible, créer de nouvelles dettes ; en toute logique, le gel du passif est de nature à éviter que cela se produise. Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Représentant des créanciers qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées. Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Représentant des créanciers. Pendant le redressement judicaire, des mesures peuvent être prises pour réduire les charges d'exploitation ou améliorer les conditions de fonctionnement comme par exemple le licenciement pour motif économique d'un partie des salariés, la mise en place de lignes de crédits, l'abandon de certains contrats... Un redressement judiciaire se termine nécessairement soit par un plan de continuation comprenant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture, soit à défaut par un plan de cession de l'entreprise et enfin soit par une liquidation judiciaire si l'une des deux premières solutions n'a pas pu être réalisée. LIQUIDATION JUDICIAIRE Liquidation judiciaire : Quand le Tribunal a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.La liquidation judiciaire pourra être également prononcée à tout moment d'un redressement judiciaire ouvert antérieurement et ce pour les mêmes motifs. Un jugement de mise en liquidation judiciaire aura pour effet : • L'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise • Le licenciement pour motif économique de tout les salariés et ce dans les plus brefs délais • La résiliation de tout les contrats en court exception faite dans un premier temps du droit au bail de l'entreprise pour éventuellement le vendre rapidement ou pour vendre le fonds de commerce dont il est un des éléments les plus importants. C'est la mort économique immédiate de l'entreprise qui ne survit juridiquement que pour les besoins de sa liquidation. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire qui supervisera les opérations de liquidation et un Mandataire liquidateur dont le rôle sera de remplacer juridiquement le chef d'entreprise, de procéder au licenciement pour motif économique des salariés, de vendre la totalité des actifs de l'entreprise, d'encaisser le compte clients, de dresser l'état du passif, de répartir entre les créanciers les sommes résultantes des opérations de ventes ou de récupération des actifs et de proposer au Tribunal d'éventuelles sanctions contre le chef d'entreprise. A partir de ce jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise nées avant son prononcé sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Mandataire liquidateur qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées. Un état du passif de l'entreprise sera uploads/Finance/ cours-procedure-de-liquidation 1 .pdf