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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE **

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE **** DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N°07/DSI/SEGMA/2014 (SEANCE PUBLIQUE) Pour Assistance à l’exploitation du Système d’Information de traitement des messages d’infraction issus des radars fixes de mesure de la vitesse par l’infogérance En Lot unique Marché passé par appel d’offre ouvert sur offre de prix, séance publique en vertu des dispositions de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et des paragraphes 1 et 3 de l’article 17 du Décret n° 2.12.349 du 8 Joumada 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Septembre 2014 2 Table des matières ARTICLE 1 : OBJET : ....................................................................................................................................................... 4 ARTICLE 2 : MODE ET PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE ........................................................................... 4 ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE .................................................................................................... 4 ARTICLE 4 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX .................................................................................................. 4 ARTICLE 5 : VALIDITE ET NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE ......................................................... 4 ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE .......................................................................................................................... 5 ARTICLE 7 : NANTISSEMENT ........................................................................................................................................ 5 ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ..................................................................................................................................... 5 ARTICLE 9 : DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE ................................................................................................... 5 ARTICLE 10 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS ............................................................................................... 5 ARTICLE 11 : CARACTERES DES PRIX .......................................................................................................................... 5 ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENTS................................................................................................................................. 5 ARTICLE 13 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTRMENT ....................................................................................... 6 ARTICLE 14 : ASSURANCE ............................................................................................................................................. 6 ARTICLE 15 : DELAI ET RETENUE DE GARANTIE ....................................................................................................... 6 ARTICLE 16 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS ...................................................................................................... 6 ARTICLE 17 : RESILIATION DU MARCHE ..................................................................................................................... 6 ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE DES RENSEIGNEMENTS ........................................................................................ 6 ARTICLE 19 : DATE DE COMMENCEMENT DE SERVICE ............................................................................................. 7 ARTICLE 20 : MODALITES DE PAIEMENT .................................................................................................................... 7 ARTICLE 21 : RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE .......................................................................................... 7 ARTICLE 22 : DEFINITION DES PRESTATIONS ........................................................................................................... 7 ARTICLE 23 : PENALITES SPECIALES DE RETARDS ................................................................................................... 7 ARTICLE 24 : DEFINITION DES PRIX .......................................................................................................................... 10 ARTICLE 25 - AVANCES SUR PAIEMENT .................................................................................................................... 10 ARTICLE 26 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF ..................................................................................... 12 3 Assistance à l’exploitation du Système d’Information de traitement des messages d’infraction issus des radars fixes de mesure de la vitesse par l’infogérance Marché passé par appel d’offre ouvert sur offre de prix, séance publique en vertu des dispositions de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et des paragraphes 1 et 3 de l’article 17 du Décret n° 2.12.349 du 8 Joumada 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. ENTRE : Le Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, représenté par M. Najib ELKARKOURI, Directeur des Systèmes d’Information, désignée ci-après par le terme « Administration » ou « Maître d’ouvrage ». D’UNE PART ET M……………(Qualité), Agissant au nom et pour le compte de ………...au capital social de ……..… Inscrit au registre de commerce de ….…. sous le n°……. Affiliée à la CNSS sous le n°……. Patente n°……. Titulaire du compte bancaire RIB n° …….. En vertu des pouvoirs qui sont conférés, faisant élection de domicile (adresse) Désigné ci-après par le terme « Titulaire » ou « Consultant » D’AUTRE PART IL A ETE ARRETEET CONVENU CE QUI SUIT 4 ARTICLE 1 : OBJET : Le présent cahier des prescriptions spéciales a pour objet l’Assistance à l’exploitation du Système d’Information de traitement des messages d’infraction issus des radars fixes de mesure de la vitesse par l’infogérance (lot unique). ARTICLE 2 : MODE ET PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Marché passé par appel d’offre ouvert sur offre de prix, séance publique en vertu des dispositions de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et des paragraphes 1 et 3 de l’article 17 du Décret n° 2.12.349 du 8 Joumada 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont celles énumérées ci-après : 1- l’acte d’engagement; 2- le présent cahier des prescriptions spéciales; 3- le bordereau des prix - détail estimatif; 4- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre passes pour le compte de l’état approuvé par le Décret Royal n° 2332-01-2 du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002). ARTICLE 4 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché est soumis aux textes suivants : - Décret N° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics; - Le Décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu’il a été modifié par le Dahir n° 1.76.629 du 25 chaoual 1397 (09 octobre 1977) et complété par la Décret Royal n° 2.79.512 du 26 Joumada II 1400 (12 mai 1980); - Le Décret n° 2-07-1235 du 05 Kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au Contrôle des Dépenses de l’Etat. - Le Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, tel qu'il a été modifié par les Dahirs n° 1.60.371 du 03 novembre 1961 et 1.62.202 du 02 octobre 1962. - Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, les salaires de la main d’œuvre particulièrement le Décret Royal n° 2.73.685 du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture. - Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la signature du marché. ARTICLE 5 : VALIDITE ET NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable et définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente et sa notification au titulaire. L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d’exécution. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis. Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré de son engagement vis à vis du maître d’ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois, le Titulaire peut maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée à la demande du Maître d’ouvrage. 5 ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE A défaut d’avoir élu domicile au niveau de l’acte d’engagement, toutes les correspondances relatives au présent marché sont valablement adressées au siège du Titulaire, sis…………………………………………………………………….. Maroc. En cas de changement de domicile, le Titulaire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement. ARTICLE 7 : NANTISSEMENT Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, le titulaire bénéficiera du régime institué par le Dahir du 28 Août 1948, relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 1- La liquidation des sommes dues par la Direction des Systèmes d’Information en exécution du présent marché sera opérée par les soins de la Direction des Systèmes d’Information. 2- Le fonctionnaire compétent pour fournir au titulaire du marché, ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l’article 7 du dahir du 28 Août 1948 est la Direction des Systèmes d’Information. 3- Les paiements prévus par le marché seront effectués par le Trésorier Ministériel Auprès du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique seul qualifié à recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4- En cas de nantissement du marché, le Maître d’ouvrage délivrera au titulaire sur sa demande et contre récépissé un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique ». Les frais de timbre de l’exemplaire unique sont pris en charge par le Titulaire. ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE Le Titulaire ne peut en aucun cas envisager de sous-traiter les prestations objets de ce marché. ARTICLE 9 : DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le présent marché reconductible est conclu pour une durée d’une année budgétaire, il est reconduit tacitement sans dépasser cinq (5) années, sauf dénonciation par l’une des parties (le Maître d’ouvrage ou le Titulaire) moyennant un préavis écrit de trois (03) mois avant la fin de l’année en cours. ARTICLE 10 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations objet de ce marché se dérouleront dans les locaux du Maître d’ouvrage à Rabat. ARTICLE 11 : CARACTERES DES PRIX Les prix des prestations sont détaillés dans le bordereau des prix formant détail estimatif objet du présent marché reconductible, ils ont un caractère général conformément aux dispositions de l’article 34 du CCAG EMO. Les prix sont fermes et non révisables. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) est modifié postérieurement à la date de remise des offres, le maître d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. Les prix du marché sont libellés en dirhams (DH) en toutes taxes comprises (T.T.C). ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENTS Le Titulaire doit constituer un cautionnement provisoire de (90.000) Quatre-vingt-dix mille dh, Ce cautionnement sera restitué au Titulaire après le dépôt du cautionnement définitif par le Titulaire. 6 Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché et doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification du marché. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la uploads/Finance/ cps-exploitation-radars-vf.pdf