Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques DC4 –

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : 1 / 7 MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public. Il est rappelé qu’en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le vocable de « marché public » recouvre également les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique et les marchés de partenariat. A - Identification de l’acheteur. ◼ Désignation de l’acheteur : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) ◼ Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l’article 117 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance.) C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) un document annexé à l’offre du soumissionnaire 1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : 2 / 7 un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public. ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : ◼ Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : ◼ Adresse électronique : ◼Numéros de téléphone et de télécopie, ◼ Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : ◼ En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant. ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : ◼ Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : ◼ Adresse électronique : ◼ Numéros de téléphone : et de télécopie, ◼ Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : 3 / 7 ◼ Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur.) ◼ Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 ? Oui Non ◼ Pour les marchés publics de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché public concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service (2ème alinéa de l’Art. 124 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), le sous-traitant est-il lié au titulaire ? Oui Non F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance) ◼ Nature des prestations sous-traitées : ◼ Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègrera les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD. ◼ Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous-traitées : G - Prix des prestations sous-traitées ◼ Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci- dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : 4 / 7 a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : ▪ Taux de la TVA : ………………………………….. ▪ Montant HT : ………………………….. ▪ Montant TTC : ………………………… b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts : ▪ Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) ▪ Montant hors TVA : ………………………….. ◼ Modalités de variation des prix : ◼ Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (tel est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC sauf certains marchés passés par les services de la défense : article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou article 124 du décret n° 2016- 361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) : (Cocher la case correspondante.) OUI NON H - Conditions de paiement. ◼ Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : ◼ Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON (Cocher la case correspondante.) I - Capacités du sous-traitant. (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité, ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) I1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… I2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : 5 / 7 également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l’article 45 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics uploads/Finance/ dc4-2018.pdf