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910004 SESSION 2009 UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficien

910004 SESSION 2009 UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficient : 1 Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n°99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n°42). Document remis au candidat Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page de garde.........................................................................................................................page 1 DOSSIER 1 - Taxe sur la valeur ajoutée.....................................................(6 points)...........page 2 DOSSIER 2 - Impôt sur les sociétés...........................................................(9 points)...........page 3 DOSSIER 3 - Impôt sur le revenu...............................................................(5 points)...........page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 - Opérations du mois de septembre 2008 de la SA NOVAMEUBLE au regard de la TVA................................................................................................................page 5 Annexe 2 - Renseignements sur les immobilisations et sur les coefficients de taxation .......page 5 DOSSIER 2 Annexe 3 - Informations relatives à la SA JEUTECH............................................................page 6 DOSSIER 3 Annexe 4 - Informations relatives aux revenus du foyer fiscal ANTONIN...........................page 7 Annexe 5 - Documentation fiscale..........................................................................................page 8 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 1/10 DCG ● ● ● ● SUJET Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La société NOVAMEUBLE est une SA qui a pour activité principale la fabrication et la rénovation de meubles (opérations soumises au taux de TVA à 19,6 %). Elle possède des immeubles qu’elle loue nus à usage d’habitation. L’entreprise n’a pas créé de secteurs d’activité distincts. L’entreprise utilise en 2008, si nécessaire, un coefficient de taxation provisoire de 0,90. Son coefficient d’assujettissement est égal à 1. Les services administratifs de l’entreprise gèrent les deux activités. L’exercice comptable correspond à l’année civile. Travail à faire Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 A l’aide des informations contenues dans l’annexe 1 : 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes. 1.2. Calculer, en apportant les justifications nécessaires, le montant de la TVA déductible sur les opérations de septembre 2008. 1.3. Sachant que le coefficient de taxation définitif pour l’année 2008 est égal à 0,87, calculer et qualifier les régularisations de TVA nécessaires. Deuxième partie : régularisations annuelles et globales Au cours des années 2008 à 2011, le coefficient d’assujettissement reste constant mais le coefficient de taxation varie. Au cours de l’année 2011, l’entreprise NOVAMEUBLE prévoit de céder des immobilisations dont la liste est fournie en annexe 2. A l’aide des informations contenues dans l’annexe 2 : 2.1. Expliquer les principes de calcul des régularisations annuelles de TVA. 2.2 Pour les biens figurant en annexe 2, calculer les éventuelles régularisations annuelles à effectuer au cours de la période de détention. 2.3. Calculer et qualifier les régularisations globales provoquées par la cession de ces biens. DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 2/10 DOSSIER 2 - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS La société anonyme JEUTECH a été créée en 1995 et est implantée dans la région lyonnaise. Issue du secteur du jeu vidéo, elle conçoit, crée, développe et réalise des applications vidéo ludiques interactives. Cette entreprise, cantonnée jusqu'à une période récente au statut de prestataire de services a choisi de réaliser en auto production, c'est à dire de financer seule, et de commercialiser directement le produit auprès de distributeurs. La réalisation, dans ces conditions, d'un premier DVD interactif lui a permis de réaliser des ventes significatives et de retrouver une situation bénéficiaire. Le capital de la SA JEUTECH est de 100 000 €. Il est détenu à 60% par des particuliers. L'entreprise ne bénéficie pas du taux réduit d'IS réservé aux PME et n’est pas assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices. Son chiffre d'affaires 2008 s'élève à 4 050 000 €. Elle emploie 21 salariés. Son exercice comptable correspond à l'année civile. A l'aide des informations contenues dans l’annexe 3 : Travail à faire Première partie : gestion des déficits 1.1. Expliquer les modalités d'exercice du report en arrière des déficits. 1.2. Présenter le calcul ayant permis de déterminer le montant de déficit 2006 reporté en arrière. 1.3. Calculer le montant total disponible au 1er janvier 2008 de la créance née des reports en arrière dont bénéficie l'entreprise. 1.4. Quelles sont les modalités d’utilisation possibles de cette créance? 1.5. Quel sera le sort du déficit 2007 et de la fraction de déficit 2006 qui n'ont pas pu être reportés en arrière ? Deuxième partie : détermination du résultat fiscal 2008 2.1. Indiquer les conditions de l’option pour le régime des société-mère et filiales. 2.2. Déterminer et qualifier le montant des plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l'exercice 2008 puis préciser leurs modalités d'imposition. 2.3. Indiquer et chiffrer les retraitements nécessaires au calcul du résultat fiscal applicables à chacun des points contenus dans l'annexe 3 en utilisant le modèle de tableau suivant : N° opération Explications Réintégrations Déductions DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 3/10 DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 4/10 DOSSIER 3 - IMPÔT SUR LE REVENU M et Mme ANTONIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants : Lisa qui a eu 18 ans en mars 2008 et qui prépare le baccalauréat ; Paul 21 ans, étudiant à l’université en 3ème année. Paul et Lisa sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les différents revenus perçus au cours de l’année 2008 par les membres de ce foyer sont décrits en annexe 4. Travail à faire A l’aide des informations contenues dans les annexes 4 et 5 : 3.1. Calculer, pour le foyer fiscal ANTONIN, le montant des différents revenus nets catégoriels imposables soumis au barème progressif de l’IR. Préciser et justifier les options les plus favorables. 3.2. Déterminer les plus ou moins values imposables et préciser leurs modalités d’imposition. DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 5/10 Annexe 1 Opérations du mois de septembre 2008 de la SA NOVAMEUBLE au regard de la TVA En septembre 2008, l’entreprise NOVAMEUBLE a réalisé les opérations suivantes : - Achat de fournitures de bureau destinées aux services administratifs de l’entreprise pour un montant de 500 € HT. Ces fournitures ont été livrées le 2 septembre. Paiement à 30 jours fin de mois. - Les ateliers de l’entreprise NOVAMEUBLE ont fabriqué des armoires et étagères destinées au rangement des dossiers pour les services administratifs. Elles ont été mises à disposition le 3 septembre. Prix de revient HT : 1 200 €. - Achat de matières premières pour l’atelier de fabrication des meubles : 10 000 € HT. La livraison a eu lieu le 4 septembre. Règlement 30 jours fin de mois. - Achat d’un véhicule de tourisme d’une valeur de 15 000 € HT pour assurer divers déplacements liés aux deux activités. Le véhicule a été mis à disposition de l’entreprise le 19 septembre. Un acompte a été payé à la commande en juillet pour 3 500 €. - Paiement le 28 septembre de travaux d’entretien pour un ascenseur situé dans l’un des immeubles donnés en location pour un montant de 700 € HT. Les travaux ont été exécutés en juillet. - Réparation, en août, d’une camionnette utilisée pour les livraisons de meubles ; montant de la facture : 650 € HT. Paiement effectué le 21 septembre. Aucune entreprise prestataire de services n’a opté pour les débits. Annexe 2 Renseignements sur les immobilisations et sur les coefficients de taxation Immobilisations cédées en 2011 - Le véhicule de tourisme acquis le 15 septembre 2008 au prix de 17 940 € TTC sera vendu à un négociant en biens d’occasion pour un montant de 9 568 € TTC. - Cession à une autre entreprise d’une photocopieuse utilisée dans les services administratifs pour les deux activités. Ce matériel a été acquis et livré le 1er juillet 2008 pour 5 000 € HT. Il sera revendu 3 500 € HT. Coefficients de taxation définitifs pour les années 2008 à 2011 Années 2008 2009 2010 2011 Coefficient de taxation définitif 0,87 0,98 0,85 0,95 DCG 2009 – UE4 – Droit fiscal 6/10 Annexe 3 Informations relatives à la SA JEUTECH A – Résultats antérieurs à 2008 de la SA JEUTECH La SA JEUTECH a dégagé au cours des exercices précédents les résultats fiscaux suivants : Années Résultats fiscaux 2004 Bénéfice : + 23 610 € 2005 Déficit : - 21 000 € 2006 Déficit : - 20 000 € 2007 Déficit : - 1 500 € Le bénéfice 2004 a permis de distribuer des dividendes pour un montant de 9 120 €. La SA JEUTECH n'a bénéficié d'aucun crédit d'impôt au titre de l'exercice 2004. Le déficit 2005 a totalement uploads/Finance/ dcg2009-sujet-droit-fiscal.pdf