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L’IMPOT SUR LES SOCIETES AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Pa

L’IMPOT SUR LES SOCIETES AU CAMEROUN REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland -------------- MINISTRY OF FINANCE --------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------------- 1 – Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ? C’est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l’ensemble de ces bénéfices; C’est un impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l’exercice budgétaire. Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l’exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois. II – Quelles sont les personnes imposables ? Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment : les sociétés de capitaux, même lorsqu’elles revêtent une forme unipersonnelle ; les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l’imposition à l’Impôt sur les Sociétés; les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ; les sociétés civiles ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés III – Quel est le bénéfice imposable ? Le bénéfice imposable est constitué par les recettes des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, sous déduction des charges nécessitées par l’exploitation. IV – Toutes les recettes d’une entreprises sont-elles taxables à l’ Impôt sur les Sociétés ? - Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole son taxables ; - Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d’un établissement, soit par l’intermédiaire d’un représentant n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise ; - Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y sont taxables. V – Quel est le taux d’imposition ? Le taux de l’Impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux. VI – Quelles sont les obligations des contribuables ? Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l’imposition au plus tard le 15 mars de chaque année. L’impôt est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d’affaires mensuel au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA. uploads/Finance/ depliant-impot-sur-les-societes.pdf