Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Définition La société en commandite par actions dont le capital est divisé en a

Définition La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions Caractéristiques • Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ; • Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins • Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes • Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. • Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ; • La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. Deuxième partie : avantages et inconvénients de la SCA : Il est à noter d’abord que chaque type de société a des avantages et des inconvénients ; que les notions d’avantages et d’inconvénients sont des notions relatives ; en effet ce qui peut être un avantage pour les uns peut être un inconvénient pour les autres et vice-versa ; ainsi en est –il par exemple en SCA de la responsabilité solidaire et indéfinie des commandités qui vient d’être détaillée par mon collègue ; qui constitue une garantie et un élément de confiance pour les opérateurs économique traitant avec la société mais en même temps c’est une contrainte pour les commandités du moment que cela marque un déséquilibre entre eux et les commanditaires . la SCA comme toute société présente des avantages certes, mais elle souffre également d’inconvénients qui font ternir un peu son attrait. S’agissant des avantages : -1) Une souplesse remarquable dans l’établissement des statuts ; en effet la réglementation de ce type de société laisse une grande place a la volonté des associés exprimée dans les statuts ;ainsi plusieurs articles de la loi 05-96 la concernant sont d’ordre supplétif : Il en est ainsi de l’art 33 concernant la nomination du conseil de surveillance…de l’art 36 relatif à la rémunération du ou des gérants….de l’art 39 relatif a la modification des statuts qui exige l’accord de tous les commandités sauf clause contraire….de l’art 27 relatif a la SCS qui est applicable également a la SCA et qui réglemente la cessibilité des parts sociales en la rendant inhérente au consentement de tous les associés sauf stipulation contraire….. -2) la possibilité de recourir au financement par l’appel public à l’épargne contrairement à la SCS et à la SAS par ex (art 427 de la loi 17- 95),si elle remplit la condition de capital (-3.000.000.00 dirhams art 31 al 3 de la loi 05.96 et art 6 de la loi 17.95- ) ,elle peut émettre des actions et des obligations. -3) elle est l’outil parfait pour garantir le contrôle d’une entreprise : En effet la SCA permet de procéder à un appel public à l’épargne tout en réservant la direction et la gestion de la société a un petit groupe. Etant donné que les associés commanditaires ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société, du moment qu’il peut être stipulé dans les statuts que le gérant ne peut être nommé que parmi les associés commandités, et il n’est nommé en tout état de cause par l’assemblée générale ordinaire au cours de l’existence de la sociétés qu’avec l’accord de tous les associés commandités-art 32- sans oublier que l’associé non commandité ne peut faire un acte de gestion engageant la société envers des tiers même en vertu d’une procuration- art 25- sous peine d’être solidairement tenu aux dettes résultant d’un tel acte … -4) Elle constitue aussi un moyen de défense contre les OPA (offre publique d’achat). « Une offre publique d’achat (OPA) survient lorsqu'une entreprise lance une offre pour en acquérir une autre. Si la société-cible est cotée en Bourse, la société acquéreur fait une offre de prix pour le rachat des actions en circulation. Une OPA amicale est généralement lancée avec l'accord de la cible, tandis qu'une OPA hostile n'est ni voulue ni sollicitée par la cible » En effet si les actions des commanditaires sont cessibles et négociables, les parts des commandités en revanche ne le sont pas, et vu les contraintes prévues pour être gérant même avec une OPA la SCA ne peut craindre pour sa gestion et sa direction. -5) l’obligation pour la société de nommer un conseil de surveillance et un ou des commissaires ou comptes instaure un équilibre entre les commandités et les commanditaires : si les deuxième gèrent ; les premiers contrôlent. pour Les inconvénients : -1) Il existe un inconvénient majeur dans la SCA ; il consiste dans l’obligation solidaire et indéfinie des commandités a l’égard des dettes sociales ce qui constitue un réel déséquilibre entre les deux catégories d’associés, mais c’est une contrepartie nécessaire de la maitrise quasi- totale de la société. Néanmoins il faut noter que cet inconvénient peut être détourné par un montage juridique consistant à utiliser en tant que commandité une ou des sociétés SARL permettant ainsi de cloisonner la responsabilité des dirigeants, vu qu’une personne morale peut être associée dans une société en commandite par action, Ainsi en France la société « LAGARDERE » qui est une société en commandite par action exerçant dans le journalisme et qui compte parmi ses publications la revue (Paris-Match) comprend parmi ses associés commandités la société « Arjil Commandité-Arco » -2) la coexistence de deux types d’associés se partageant les taches : gestion pour les commandités et contrôle pour les commanditaires, peut être néfaste pour la vie sociale en cas de discorde grave entre les deux parties ce qui peut conduire à paralyser l’activité de la société. Enfin il est à signaler que La forme SCA est adoptée par de grandes entreprises telles que Michelin – multinationale ;deuxième fabriquant de pneumatique au monde- Eurodisney….ce qui laisse prévoir une nouvelle régénération de cette forme de société. [1] M’hammed Motik,Droit commercial marocain, rabat, 2001, p16. Nous allons essayer de répondre à cette problématique en traitant d’abord dans une première partie, les caractéristiques de la SCA ses organes et comment elle fonctionne et sa dissolution, pour voir dans une deuxième partie quelles sont les avantages et les inconvénients qu’elle présente. uploads/Finance/ deuxieme-partie-avantages-et-inconvenients-de-la-sca.pdf