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I. Les incriminations à l’égard de M. XAVIER, DG de la société anonyme << AUTO

I. Les incriminations à l’égard de M. XAVIER, DG de la société anonyme << AUTO PLUS >> Trois infractions sont retenues contre lui à savoir : l’abus des biens sociaux, abus de pouvoir et usage de faux. 1. Le délit d’abus des biens sociaux Cette infraction se justifie par ses éléments constitutifs : a. L’élément matériel Il s’agit d’une part de l’existence d’un usage des biens de la société par M. XAVIER. En effet, ce dernier utilise les fonds de l’entreprise à des fins purement personnelles, à ce fait, il procède à la dissipation des biens de la société << AUTO PLUS >> qu’il dirige. Il va loin en octroyant une rémunération abusive à son épouse, D’autre part, cet usage est contraire à l’intérêt de la société, cela a plongé l’entreprise dans des difficultés financières. Cependant, XAVIER, malgré ces difficultés va encore contracter un prêt au nom de la société dans le but d’épurer les dettes sociales mais finalement, il utilisera l’argent à des fins personnelles, chose nuisible à la société. b. L’élément moral Il y a une intention dolosive dans les agissements de XAVIER, ce dernier agit en effet de mauvaise foi et agit dans des buts bien déterminés à savoir : l’offrir le luxe. 1. L’abus de pouvoir statutaire c. L’élément matériel M. XAVIER abuse de ses pouvoirs statutaires dès lors qu’il agit de manière frauduleuse avec les biens de la société. d. L’élément moral Il s’agit dans le cas d’espèce de la mauvaise foi de M. XAVIER, il a posé ces actes incriminés de manière délibérée sans aucune pression dans un but d’intérêt personnel. 2. L’usage de faux e. L’élément matériel Il s’agit de l’utilisation d’un support écrit falsifié, dans le cas d’espèce M. XAVIER se prévaut d’un faux contrat de prêt au lieu de l’original qu’il a fait fabriquer par un informaticien. f. L’élément moral L’objectif à atteindre est en correction avec le délit d’usage de faux, le but recherché étant la réduction du montant du prêt inscrit dans le contrat original, l’intention dolosive est bien recherchée par M. XAVIER II. RICHARD le comptable Il est auteur de délit de vol a. L’élément matériel Il fait une soustraction frauduleuse de 3000000 dans la caisse de la société b. L’élément moral Il a eu cette intention de voler puisqu’il soustrait de la caisse une somme précise III. La situation de IBRAHIM, l’informaticien Cette personne est auteur de faux c. L’élément matériel IBRAHIM procède à la falsification proprement dite du contrat de prêt en espèce, d. L’élément moral Il a commis le délit dans l’intention que cela soit identique à l’original, l’informaticien a voulu le résultat. IV. Cas de Monsieur RICHARD, le président de la commission d’attribution des marches Pèsent sur lui les charges suivantes : trafic d’influence, corruption passive et faux et usage de faux 1. La corruption et le trafic d’influence e. L’élément matériel L’’agrément de la réception de dons afin de faciliter par ses fonctions une faveur à autrui, l’octroi du marché à la société << AUTO PLUS >> la somme de 50.000.000 FCFA par Monsieur RICHARD, le président de la commission d’attribution des marchés. Par ailleurs, ce dernier use cette influence qu’il a en tant qu’autorité dépositaire publique ayant pouvoir de décision au sein de la commission pour attribuer le marché à << AUTO PLUS >> f. L’élément moral L’intention est la même pour le délit de corruption et du trafic d’influence, RICHARD, le président de la commission d’attribution des marches, agit frauduleusement en connaissance des règles de la passation des marchés publics. 2. L’usage de faux g. L’élément matériel Monsieur RICHARD, le président de la commission d’attribution des marches, se prévaut d’un faux contrat de prestation de service h. L’élément moral Il produit ce faux à l’effet de masquer le cas de corruption, le résultat est bien recherché et voulu. V. Les infractions pesantes dur le maire Les agissements de Monsieur le maire sont caractéristiques des infractions suivantes : délit de corruption et détournement de deniers publics. 3. Le délit de corruption active i. L’élément matériel Le maire, président du conseil d’administration de << AUTO PLUS >> corrompt le président de la commission d’attribution des marchés avec une somme de 50.000.000 FCFA afin le marché lui soit attribué j. L’élément moral Celui-ci a accompli cette corruption afin qu’on attribue le marché des véhicules à son entreprise, monsieur le maire avait tout planifié et exécuté. 4. Le délit de détourent de deniers publics k. L’élément matériel Monsieur le maire détourne une subvention destinée à la commun, acheté des terrains et construit des immeubles. l. L’élément moral L’intention de détourner est bien perceptible dans le fait qu’il dépense les fonds afin de les blanchir. uploads/Finance/ devoir-droit-penal.pdf