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Devoir N°6 - Fondamentaux du droit CAS PRATIQUE 1) Tout d’abord, M. et Mme Cara

Devoir N°6 - Fondamentaux du droit CAS PRATIQUE 1) Tout d’abord, M. et Mme Caramel sont tous deux titulaires d’un bail commercial auprès de M. Vernon, qui leur loue le local dont il est propriétaire. Leur volonté de transformer l’arrière-salle du restaurant en discothèque relève de la déspécialisation ; en effet, la restauration et la discothèque sont deux domaines qui n’ont rien en commun, et il va falloir d’importants travaux pour que cette transformation puisse avoir lieu. Ainsi, il faut impérativement que les Caramel bénéficient de l’autorisation du bailleur M. Vernon, et cela se fait par le biais d’une demande d’acte extrajudiciaire. M. Vernon a ensuite trois mois pour répondre à cet acte extrajudiciaire, et donc décider si oui ou non il accepte la demande de travaux. En revanche, si le projet n’est pas accepté, cette affaire sera du ressort du TGI qui pourra juger de l’affaire. 2) En matière de fonds de commerce, la sûreté la plus commune est le nantissement conventionnel. Il s’agit de l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Le nantissement conventionnel est celui qui porte spécifiquement sur les créances. Ainsi, M. et Mme Caramel vont pouvoir offrir leur fonds de commerce en garantie, non pas l’intégralité, mais seulement ce qui est incorporel en échange du prêt. Cette garantie peut se faire en gage sans dépossession : cela signifie que les Caramel ne vont pas directement remettre à M. Vernon les éléments incorporels de leur fonds de commerce, mais il faudra un écrit et/ou des formalités de publicité pour prouver la garantie. Ainsi, ils pourront continuer à disposer et user de l’ensemble de leur fonds de commerce même si une partie est donnée en garantie. 3) Si les Caramel décident de vendre leur fonds de commerce, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions. La première chose à faire est de vérifier la situation fiscale et sociale des vendeurs pour éviter les mauvaises surprises, il peut donc demander à vérifier les documents comptables pour savoir si tout est en règle et si rien ne s’oppose à la cession. De plus, il est également important que l’acquéreur prenne connaissance du bail commercial pour savoir quelles clauses sont appliquées dans celui-ci. Enfin, pour éviter toute concurrence, l’acquéreur peut aussi demander à ce qu’une clause de non-concurrence soit établie. En ce qui concerne les Caramel, ils pourraient bénéficier d’une garantie de paiement relative au privilège, celle du privilège du vendeur de meubles (ici, le « meuble » étant associé à leur fonds de commerce). Il s’agit en effet d’une protection pour les vendeurs en cas de non-paiement de la part de l’acquéreur. Cela permet aux Caramel de rester en possession de la chose tant qu’elle n’est pas entièrement réglée, et, si l’acquéreur ne paye jamais, cette protection permet également de résoudre la vente, et ainsi de retrouver la propriété de leur fonds de commerce. 4) En sachant que le restaurant coûte 90 000€, dont 40 000€ d’éléments incorporels et 10 000€ de stock, on peut en déduire qu’il reste 40 000€ d’éléments corporels. Selon la loi, le paiement au comptant est en premier lieu imputé sur les éléments incorporels, puis sur les éléments corporels, et enfin sur le stock. Ainsi, l’acquéreur ayant payé au comptant 30 000€, la somme est directement imputée sur les éléments incorporels. Avant le versement à crédit, il lui reste donc à payer 40 000€ - 30 000€ = 10 000€ d’éléments incorporels, 10 000€ de stock, et 40 000€ d’éléments corporels. Ensuite, l’acquéreur paye à crédit pendant 6 ans à annuités égales un total de 60 000€, cela signifie qu’il payera 60 000/6 = 10 000€ chaque année. Selon la loi, le versement à crédit s’impute, à l’inverse du paiement au comptant, d’abord sur le stock, puis sur les éléments corporels, et enfin sur les éléments incorporels. On en déduit donc : Année N+1 : stock = 10 000€ - 10 000€ = 0€ à régler ; éléments corporels = 40 000€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ à régler. Année N+2 : stock = 0€ à régler ; éléments corporels = 40 000€ - 10 000€ = 30 000€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ à régler. Année N+3 : stock = 0€ à régler ; éléments corporels = 30 000€ - 10 000€ = 20 000€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ à régler. Année N+4 : stock = 0€ à régler ; éléments corporels = 20 000€ - 10 000€ = 10 000€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ à régler. Année N+5 : stock = 0€ à régler ; éléments corporels = 10 000€ - 10 000€ = 0€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ à régler. Année N+6 : stock = 0€ à régler ; éléments corporels = 0€ à régler ; éléments incorporels = 10 000€ - 10 000€ = 0€ à régler. uploads/Finance/ devoir-n06.pdf