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FAQ Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ? Version en d

FAQ Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ? Version en date du 27 avril 2021 CORONAVIRUS COVID-19 2 Avertissement d’ordre général La présente « foire aux questions » (« FAQ ») a pour objet de faciliter l’accès au prêt garanti par l’Etat (PGE) en apportant des réponses à un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les professionnels et les entreprises le sollicitant, et les réseaux bancaires l’octroyant. En particulier, cette FAQ interprète ou précise certains aspects des textes régissant le PGE, que ce soit l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 ou l’arrêté du 23 mars 2020 pris en application de cet article, chacun tel que modifié. Il est précisé que cette FAQ ne crée aucun critère supplémentaire d’éligibilité au PGE par rapport à ceux qui sont fixés par les textes susmentionnés, et par conséquent ne doit pas être réputée comporter de critères dont la vérification, par les banques au titre de l’octroi du prêt ou par l’Etat, ou son agent Bpifrance Financement SA, au titre de sa garantie, serait nécessaire à établir l’éligibilité ou l’inéligibilité d’un bénéficiaire quelconque au PGE, alors même que lesdits critères n’auraient été institués ni par la loi ni par l’arrêté susmentionnés. 3 Rappel du cadre Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus. La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté1. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE. Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE. Concrètement :  Les banques s’engagent à octroyer le plus largement possible et de la façon la plus simplifiée possible le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben2, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable - soit plus de 85% des cas ;  Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;  Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner, au cas par cas, leur demande, et à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais ; l’examen sera nécessairement plus fin et pourra conduire, au cas par cas, à des décisions négatives ; en cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ; elle produira, également dans la mesure du possible, un refus écrit, notamment si l’entreprise ou le professionnel en a besoin pour solliciter d’autres dispositifs d’aide nationaux ou régionaux ;  Les banques prennent note du fait que la garantie irrévocable et inconditionnelle de l’Etat n’est pas remise en cause à leur endroit en cas d’octroi d’un PGE à une TPE ou PME 1 Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise. 2 En termes de cotation FIBEN, ou cotation équivalente interne aux banques pour les entreprises qui n’ont pas de cote FIBEN ou ont une cote FIBEN 0 : cotes allant de 3++ à 5+ inclus. 4 répondant à au moins un des critères européens définissant une entreprise en difficulté, à l’exception du critère d’être en procédure collective au 31/12/2019. Cette assurance leur permettra de répondre à davantage de demandes de PGE ;  Les banques s’engagent à examiner de façon attentive les demandes émanant d’entreprises créées récemment (start up) dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;  Les banques s’engagent également à examiner avec attention les demandes formulées par des professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat ;  En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort. D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive de la part des professionnels et entreprises, notamment s’agissant de projections de revenus sur les mois à venir qui seraient particulièrement difficiles à fournir dans le contexte actuel, pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients. En outre, les banques rappellent que durant toute la période, le dialogue personnalisé de l’entreprise avec son conseiller bancaire est essentiel, en particulier pour préparer la décision sur le remboursement du PGE, qui sera prise par le chef d’entreprise, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE. En préparation de cette décision importante, et dans le cadre de ce dialogue auquel les banques invitent leurs clients, il convient de noter que :  le conseiller bancaire donnera à son client les conditions de taux applicables dans son établissement pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant ; la profession bancaire a indiqué début septembre 2020 qu’au vu des informations disponibles à cette date notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME, en fonction de la maturité choisie, garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise ;  la profession bancaire s’engage à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Notamment, les banques s'engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne). De façon générale, la relation et le dialogue personnalisés entre la banque et son client doivent permettre de trouver la solution adaptée à chacun. Ensuite, le dirigeant de l’entreprise décidera soit de rembourser immédiatement son PGE soit de l’amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), soit de mixer les deux. 5 Sommaire des questions Eligibilité 1. L’arrêté prévoit comme critère d’exclusion le fait, au 31 décembre 2019, pour une entreprise de faire l’objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou d’être en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. Cela veut-il dire que les entreprises qui sont entrées en procédure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d’exécution de leur plan sont incluses dans le dispositif ? 2. L’arrêté ne fait aucune mention de l’exclusion des « entreprises en difficulté » au sens du droit de l’UE sur les aides d’Etat. Qu’en est-il ? Les entreprises dont les fonds uploads/Finance/ dp-covid-pret-garanti.pdf