Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit des marchés financiers est composé des règles applicables aux activité

Le droit des marchés financiers est composé des règles applicables aux activités de marchés financiers, relevant du droit de la bourse et des marchés financiers. La dimension juridique des marchés financiers est particulièrement importante. Le cadre de fonctionnement de ces marchés est déterminé par les règles concernant les marchés financiers, leur structure et leurs objectifs. Les règles juridiques fixent le régime des instruments financiers Le fonctionnement des marchés primaires résulte des conditions d'émission de titres sur les marchés financiers. Les règles concernant les marchés secondaires relèvent de la régulation des marchés financiers. Les opérations de marché sont à forte connotation juridique et le développement de l'innovation financière s'est fait sur la base de l'ingénierie juridique. CHAPITRE 1: NOTIONS CENTRALES EN DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS Le code monétaire et financier et les instruments financiers Les instruments financiers comprennent : 1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte; 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse 3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; 4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret ; 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers. Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances. Les actifs financiers sont les titres négociables de créances, les obligations les devises, les actions, les dérivés de crédit. Dispositions législatives L'action est un titre représentatif d'une portion du capital social . Les propriétaires des actions sont les actionnaires >. La valeur nominale de l'action est fixée par les statuts, la valeur en Bourse de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché. CATEGORIES D'ACTIONS Actions de numéraire Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée. Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125. Actions à dividende prioritaire : Lors de la constitution ou au cours de son existence il peut créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126. L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur. Actions et liquidation de la société : Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. Combinaison de deux ou plusieurs types de valeur mobilière "simples" : actions, obligations et titres participatifs. Le titre hybride donne vocation au capital. Cette possibilité, suivant le type de titre, est soit à l'option du créancier soit à celle de l'émetteur. Dans le premier cas il s'agit d'une option de conversion et dans le second cas d'une option de paiement par rachat en actions. L'article L 228 -91 fixe le principe et les limites de l'émission de ces titres complexes. Il dispose que le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives de créances. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les valeurs mobilières émises en application du présent article sont une promesse d'action. L'article L 228-92 prévoit qu’elles sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. Le capital auquel les titres donnent accès peut être celui d'une autre société. L'article L 228-93 prévoit qu’une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés. La possibilité d'une subordination est prévu par l'article L 228-95 qui prévoit que lors de l'émission de valeurs mobilières de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers. Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements. Les titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres émis par un émetteur, qui sont négociables sur un marché réglementé. Ils représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée. Ils sont stipulés au porteur et sont inscrits en compte chez un intermédiaire habilité. Un titre de créance est un droit personnel qui permet à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une prestation. Les créances peuvent faire l'objet de subordination. Les procédures collectives ont pour but le règlement des créances en cas d'insolvabilité en cherchant à assurer la sauvegarde de l'entreprise Le principe général est celui de l'égalité des créanciers. Les parts d’OPC : Les OPCVM sont des organismes de placement collectif en valeur mobilières. Il s'agit d'une forme collective de placement , avec dissociation entre la propriété, le dépôt et la gestion des titres. Les OPCVM peuvent être constitués sans création d'une personne juridique (trust en particulier) ou avec création d'une personne morale (SICAV). Les parts d'OPCVM sont des instruments financiers. La définition des produits dérivés Ils font l'objet de marchés, les marchés de produits dérivés. Les produits dérivés sont des contrats par lesquels les agents fixent à l’avance le prix auquel ils peuvent acheter ou vendre une certaine quantité d’actif sous-jacent. Ils sont des actifs financiers qui résultent de contrats ou de promesses de contrats. Leur valeur dépend de l'évolution de ces actifs ou indices entre la conclusion du contrat et son dénouement. La valeur du produit est ainsi dérivée de celle des actifs sous-jacent. Les actifs sous-jacents peuvent être par exemple un taux d'intérêt, une devise et son taux de change, une valeur mobilière et sa valeur, une matière première et sa valeur, un indice . Les dangers des produits dérivés Les produits dérivés sont des instruments financiers à terme. Les produits dérivés ont été présentés comme des instruments permettant une allocation optimale des risques. En pratique on constate que les produits dérivés favorisent la volatilité des marchés. On a assisté à plusieurs débâcles retentissantes, mettant directement en cause l’usage excessif des produits dérivés et de l’effet de levier. La complexité des produits et la concentration des risques sont en elles mêmes des sources de risques du fait de la fréquence et de l’ampleur des risques extrêmes, de l’augmentation de l’incertitude et de la possibilité accrue de risque systémique. Censés permettre une meilleure gestion des risques existants, les produits dérivés génèrent en fait de nouveaux risques. L’effet déstabilisant est en particulier lié au fait que les marchés dérivés encouragent les agents à choisir des stratégies plus risquées. L’ utilisation de ces produits non seulement à titre spéculatif mais même à titre de couverture conduit à une augmentation de la volatilité. Les produits dérivés ont été qualifiés par Warren Buffet d’« armes de destruction massive ». La crise financière issue de la crise des subprimes montre que les produits dérivés uploads/Finance/ droit-des-marches-financiers.pdf