Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 1 / 8 1900004 SESSION 2019 DROIT FISCA

DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 1 / 8 1900004 SESSION 2019 DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DCG ● ● ● ● DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 2 / 8 DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 1. Après avoir défini le coefficient d’assujettissement et celui de taxation, justifier leurs valeurs respectives dans la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE pour 2018. Le coefficient d’assujettissement représente la proportion d’utilisation d’un bien ou service à des opérations dans le champ de la TVA parmi toutes les opérations (opérations imposables). Coef d’assujettissement de la SARL = 1 (toutes les opérations sont dans le champ). Le coefficient de taxation représente la proportion d’utilisation d’un bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction (imposée sauf exception) parmi les opérations imposables (dans le champ). Coefficient de taxation = 0.88 (fourni dans l’énoncé) Justification  0,88 = (386000 + 15000 + 14000 +500) / (386000 + 15000 + 14000 + 500 + 80000) 2. Liquider la TVA due pour 2018, à partir du modèle suivant : Opérations Analyse fiscale TVA exigible TVA déductible a) Livraisons de biens. TVA exigible à la livraison : 386 000 * 0,20. 77 200 b) Prestations de services. TVA exigible à la facturation avec l’option pour les débits : 150 000 * 0,20. 30 000 c) Les formations sont exonérées. d) Livraisons intracommunautaires à des clients assujettis. Exonérées de TVA en France. e) Réparation d’un bien meuble corporel pour un preneur non assujetti. Le lieu de taxation est le lieu de réalisation matérielle de la prestation donc la France. TVA : 500 * 20 %. 100 f) Acquisition intracommunautaire. Autoliquidation par l’entreprise. Exigibilité lors de la délivrance de la facture (ici avec les marchandises). Pour la vente donc le coefficient de taxation est de 1. Coefficient de déduction : 1 * 1 * 1 = 1. TVA exigible : 30 000 *0,20 = 6 000. TVA déductible : 6 000 * 1 = 6 000 pour montants autoliquidés) 6 000 6 000 g) Pour les activités ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation est de 1. Coefficient de déduction : 1 * 1 * 1 = 1. Livraisons de biens donc TVA déductible à la livraison : 350 000 * 0,20 * 1. 70 000 h) Pour les activités ouvrant droit à déduction, le coefficient de taxation est de 1. Coefficient de déduction : 1 * 1 * 1 = 1 Prestations de services sans option pour les débits. TVA déductible lors des règlements : (48 000/1,20) * 0,20 * 1 8 000 DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 3 / 8 i) Pour l’activité exonérée donc le coefficient de taxation est nul. Coefficient de déduction : 1 * 0 * 1 = 0. Pas de TVA déductible. Opérations Analyse fiscale TVA exigible TVA déductible j) Services communs à toutes les activités donc utilisation du coefficient de taxation forfaitaire de 0,88. Coefficient de déduction : 1 * 0,88 * 1 = 0,88. TVA déductible lors du règlement : (54 000 /1,20) * 0,20 * 0,88 7 920 k) Gazole pour un véhicule n’ouvrant pas droit à déduction donc coefficient d’admission de 0,8. Véhicule utilisé pour toutes les activités donc utilisation du coefficient de taxation forfaitaire de 0,88. Coefficient de déduction : 1 * 0,88 * 0,80 = 0,704  0,71 (arrondi 2ème décimale par excès). TVA déductible à la livraison :1 000 * 0,20 * 0,71. 142 l) Immobilisation commune aux deux secteurs : utilisation du coefficient de taxation forfaitaire de 0,88. Coefficient de déduction : 1 * 0,88 * 1 = 0,88. TVA déductible à la livraison : 5 000 * 0,20 *0,88. 880 TOTAL 113 300 92 942 TVA due pour 2018 : 113 300 – 92 942 = 20 358 € 3. L’entreprise peut-elle toujours bénéficier du régime simplifié de TVA en 2019 ? La TVA due 2018 > 15 000 € donc l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié en 2019. Accepter toute réponse cohérente avec le montant de TVA trouvé à la question 2. 4. Sachant que l’acompte appelé en juillet 2018 s’est élevé à 13 750 €, calculez le montant de l’acompte théorique qui a été appelé en décembre 2018. Le premier acompte correspond à 55 % de la base obtenue en 2017 (taxe due en 2017 avant déduction de la TVA relative aux immobilisations).  Base 2017 des acomptes de 2018 : 13 750 / 0,55 = 25 000 €. Le second acompte s’établit à 40 % de la base obtenue en 2017.  Acompte théorique en décembre : 25 000 * 0,40 = 10 000 €. 5. Cet acompte de décembre 2018 aurait-il pu faire l’objet d’une modulation ? Justifier la réponse. Rappel règle de modulation Calcul Total des 2 acomptes théoriques : 13 750 + 10 000 = 23 750 €.  Supérieur à 20 358 €. Possibilité d’ajuster le versement du 2ème acompte sur la TVA réellement due afin d’éviter un versement excédentaire : 20 358 – 13 750 = 6 608 € Concl Possibilité de moduler le 2ème acompte à 6 608 € au lieu de 10 000 €. DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 4 / 8 Apprécier la cohérence avec les réponses aux questions 2 et 4. 6. En termes d’optimisation de la gestion de la trésorerie de la SARL, que pensez-vous de l’opportunité de l’option pour les débits ? Rappel de la règle – Concl L’option pour les débits rend la TVA sur les PS exigible lors de la facturation sauf acompte. Elle peut donc entrainer un versement à l’État avant d’être encaissée sur les clients. L’entreprise fait ainsi l’avance de la TVA à partir de sa propre trésorerie et donc ne constitue pas un choix opportun en la matière. 7. En supposant que le coefficient de taxation forfaitaire définitif de 2019 soit de 0,75, régulariser, s’il y a lieu, la TVA sur l’ordinateur acquis en 2018. Il s’agit d’une régularisation annuelle de la TVA déduite sur l’ordinateur. Période de régularisation de 5 ans pour un bien meuble. La différence des produits des coefficients d’assujettissement et de taxation étant supérieure à 0,10 (0,88 - 0,75 = 0,13), une régularisation annuelle est nécessaire.  Nous sommes pendant la période de régularisation.  Produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence : 1*0,88 = 0,88.  Produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de 2019 : 1 * 0,75 = 0,75. Reversement = (5 000 * 0,20) * (0.88-0.75) * 1/5 = 26 €. DOSSIER 2 – IMPOSITION DES BÉNÉFICES 1. Justifier l’imposition des bénéfices de l’entreprise VÉNABILI dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. L’activité professionnelle de Mme VENABILI s’exerce sous forme individuelle et est de nature industrielle : fabrication et distribution de produits en aluminium. 2. Rappeler l’obligation fiscale en matière d’amortissement minimum. L’amortissement minimum fiscal correspond à l’amortissement linéaire sur la durée d’usage fiscale (raisonnement en cumul). 3. Après avoir calculé l’amortissement dérogatoire de l’imprimante 3D au titre de l’exercice 2018, indiquer en quoi il présente un avantage fiscal. Préciser la condition de forme pour rendre cet amortissement déductible. Amortissement comptable linéaire 2018 : 50 000 *20 % = 10 000 €. Amortissement exceptionnel fiscal 2018 : 50 000 *50 % *9/12 = 18 750 €. Dotation amortissements dérogatoires : 18 750 – 10 000 = 8 750 €.  Pas de retraitement. Condition de forme : l’amortissement dérogatoire est déductible dès lors qu’il fait l’objet d’un enregistrement comptable. Les amortissements dérogatoires permettent de déduire des charges plus élevées plus rapidement et constituent donc une économie d’impôt. DCG 2019 UE4 – Droit fiscal CORRIGÉ Page 5 / 8 4. Chiffrer les impacts fiscaux en 2018 de l’omission de l’amortissement 2017 de la plieuse (la méthode sans étalement est appliquée) ? Calculs préalables Amort comptabilisés Amort minimum légal Amort annuels Cumul amort Amort annuels Cumul amort 2016 120 000 x 1/5 x 1,75 x 6/12 = 21 000 21 000 120 000 x 1/5 x 6/12 = 12 000 12 000 2017 0 21 000 24 000 36 000 Amortissements différés = (120 000 – 21 000) x 35 % = 34 650 €. Cumul comptabilisé = 21 000 €. Cumul minimum légal = 36 000 € Amortissements irrégulièrement différés = 36 000 – 21 000 = 15 000 € Système sans étalement donc réintégration des AID pour 15 000 € en 2018. 5. Calculer le résultat fiscal 2018 à l’aide d’un tableau utilisant le modèle ci-dessous. Opérations Analyse Déductions Réintégrations Résultat fiscal provisoire 184 000 Question précédente Dotation aux amortissements dérogatoires (imprimante 3D) = pas de retraitement Dotation aux amortissements plieuse : réintégration = 15 000 € 15 000 a) La rémunération de l’exploitant individuel n’est jamais déductible. À réintégrer. 70 000 b) La rémunération du fils de Mme Vénabili est déductible si elle n’est pas excessive et si le travail est effectif. c) Prime d’assurance-vie en garantie d’un emprunt. Déductible car imposée par la banque.  Pas de retraitement. uploads/Finance/ u4-corrige-2019-droit-fiscal.pdf