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DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction. >> Généralités: Une fable de Bernard Man

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction. >> Généralités: Une fable de Bernard Mandeville, médecin et philosophe hollandais du 17ème, auteur de la fable des abeilles ou les vices privés font le bien public. Cette fable va connaître un grand retentissement au 18ème avec à la fois un mélange de critiques et d'injures. Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont voir une anticipation du libéralisme économique. On dira après qu'il était en fait un visionnaire du libéralisme économique et politique. Cette fable repose sur l'idée que les vices privés font la richesse des nations, et la vertu condamne une grande cité à la pauvreté. Mandeville dit que l'homme est par nature un fripon et prône non pas le recours à la force pour amener les hommes à coopérer. Il dit qu'il faut les laisser faire. Ces vices privés assurent le bien public. Des 3 vices qui sont la cause de prospérité, il y a la tromperie selon Mandeville, qui est l'un des inconvénients qui accompagne le commerce actif. Les autres vices sont le luxe et l'orgueil. => cette fable aurait inspiré la théorie de la main invisible de Smith qui pense qu'en poursuivant leur intérêt particulier, les hommes travaillent au bien commun. Le principe du marché est donc celui d'une main invisible, la somme des intérêts particulier= intérêt général. Cette idée est celle d'harmonie naturelle. => dans ces visions, logique libérale poussée à l'extrême. Il y a l'idée d'une autorégulation du marché. Donc, on pense que c'est pas la peine de contrôler avec un droit pénal extérieur. Cette autorégulation fonctionne si les conditions d'une concurrence sont saines. On voudrait donc exclure le droit pénal de la vie des affaires: –parce que ça entrave le dynamisme des entreprise et le fonctionnement du marché dans son efficacité, on est dans un domaine où c'est difficile de distinguer l'erreur de gestion de la malhonnêteté. –Dès 96, rapport Marini sur la modernisation du droit des sociétés, on dit que le droit pénal est un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d'entreprendre. –Le rapport Coulon de février 08 sur la dépénalisation de la vie des affaires: la dépénalisation du droit de la vie des affaires, attentes des acteurs de la vie économique. –On pense que la règle pénale est inadaptée à la vie des affaires –les valeurs qu'on veut protéger dans le droit des sociétés ne méritent pas de sanctions pénales. –La vie des affaires, les contraintes économiques, la concurrence explique que le droit pénal ne doit pas s'installer dans le droit des affaires. Cependant, on peut dire que la liberté du commerce n'aura de sens que s'il y a un minimum d'éthique ou de morale. On ne peut avoir une économie sans moralité. Ça contredit l'idée de Mandeville. Aujourd'hui: •on pense que c'est stérile d'opposer le droit et l'économie car le droit est la condition de l'économie libérale. Il faut un minimum d'ordre pour que l'autorégulation fonctionne. •Ce qui est en cause, c'est le degré d'intervention du droit dans la vie économique seul •la vie des affaires est naturellement porté par la recherche d'une éthique minimale, d'une éthique des affaires. ◦En apportant un minimum de moralité, on participe à la bonne marche des affaires ◦on a quand même besoin de cette éthique pour assurer une confiance, laquelle est indispensable au fonctionnement de l'économie, elle en est le support. Des affaires, donc Stavisky de 33 ont convaincu que le droit pénal des affaires était nécessaire. C'est cette affaire qui conduit à la création du délit d'abus de biens sociaux par le décret loi de 35. Autres affaires: Enronn, Madoff, etc. Ces affaires rappellent la nécessité de contrôle. >> Spécificité de la délinquance en col blanc: On se demande s'il y a un droit pénal des affaires? –certains disent que ce n'est pas une matière en elle-même, elle n'a pas de spécificité. –Mais en réalité, il y a une spécificité, notamment dans l'aspect sociologique. On va appelé la criminalité en col blanc celle qui concerne les hommes d'affaires. Donc, on en reconnaît l'autonomie, un droit particulier s'applique donc à ce domaine. Les spécificités: •Délinquance concernant un type de délinquant particulier car émane de la classe sociale moyenne voire supérieure. Donc ça émane des cadres souvent. •C'est une délinquance qui n'est pas violente, délinquance d'astuce voire intellectuelle: les moyens de l'infraction ne font pas appel à la violence. •La moyenne d'age est plus élevée que dans la délinquance classique (40 ans contre 25 ans). •Délinquance caractérisée par une présence plus importante des femmes que dans la délinquance classique. On veut savoir qui réalise la délinquance d'affaire pour mieux la prévenir et pour mettre des sanctions adaptées. Il faut aussi comprendre l'infraction et l'élément intentionnel. Le législateur a réagit à cette notion de délinquant. >> Les grandes étapes du droit pénal des affaires: Quand on veut comprendre où est né ce droit, on voit souvent qu'il est apparu avec la révolution industrielle et la naissance des sociétés. En réalité, il existe dès le 12ème avec la banqueroute. À l'époque les commerçants font crédit. Et quand ils trahissent la confiance des créancier, ils remettent en cause l'équilibre du commerce qui repose sur le crédit. Donc aucun créancier ne voudra prêter s'ils ne sont pas sur de se faire rembourser. Ces genres de commerçants, banqueroutiers (commerçants malhonnêtes) pouvaient être condamnés du fait de leur dangerosité. Le droit des affaires protégeait donc la confiance à cette époque. Ensuite, industrialisation du pays, essor du commerce. Donc la spéculation et le profit deviennent naturels au commerce. Donc on voit apparaître à cette époque un autre noyau dur du droit pénal des affaires dans le droit des sociétés. On crée la personne morale qui reçoit les capitaux, et en échange, les apporteurs reçoivent des titres → la société. Le droit pénal apparaît inhérent au développement des sociétés commerciales afin de protéger les apporteurs. Pendant longtemps, fallait une autorisation du gouvernement pour créer des SA, donc, il n'y avait pas de droit pénal pour ces sociétés, ce qui n'était pas le cas pour les SNC. Puis, concurrence des sociétés anglaises de création libre, qui arrivent en France. Alors, l'autorisation gouvernementale est supprimée, et droit pénal pour les SA. La loi du 24 juillet 1867 comporte des articles spécifiques sur les sanctions pénales → développement du droit pénal des affaires: •1ère étape: droit pénal financier, boursier → du à la crise de 29. ◦créé par le décret loi du 8 août 35 qui crée 3 nouveaux délits: ▪présentation ou publication d'un bilan inexact ▪délit d'abus des biens et de crédits sociaux ▪abus de pouvoir et des voix •2ème étape: 2 grandes ordonnances du 30 juin 45 sur la concurrence et les prix qui ont longtemps constitué les textes de base, jusqu'à l'ordonnance du 1er décembre 86 •3ème étape: loi du 24 juillet 66 sur les sociétés commerciales. Elles consacrent un titre énorme sur le droit des sociétés. Remaniement à partir des années 2000 •4ème étape: des années 80 aux années 00 → accélération du phénomène de la pénalisation. ◦Concerne le domaine de la consommation: on veut protéger le consommateur, partie faible, au regard des agressions incessantes dont il est victime. Une loi de 92 crée un code de la consommation. ◦Le domaine de la concurrence. L'ordonnance du 1er décembre 86 remplaçant celle de 45 et la loi du 1er juillet 96 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. ◦Le domaine des finances, de la bourse: le droit pénal boursier nait avec la commission des opérations de bourse, devenue AMF depuis 03. Une ordonnance de 00 crée le CMF et contient des dispositions boursières. •5ème étape: depuis les années 00 dans le domaine du droit pénal des affaires: ◦Internationalisation de la législation pénale des affaires. Cela est du à la mondialisation de l'économie. Création aussi d'un marché européen donc la législation devait suivre ce mouvement. ▪Le traité de Lisbonne signé en 07, entré en vigueur en 09: marque la disparition du 3ème pilier qui traitait de façon à part le problème pénal et consacre des compétences particulières pour la création d'un droit pénal européen, art 83 prévoit un rapprochement. •Rapprochement dans le domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon des moyens de paiement, criminalité organisée) •rapprochement nécessaire à l'effectivité des politiques de l'UE: dans les domaines où ya harmonisation, des règles à minima relatives à la définition des infractions et des sanctions possibles. ◦Dépénalisation de la vie des affaires: cela est du à des lois: ▪Loi du 25 janvier 85 sur la banqueroute: cette loi réduit les 15 cas de banqueroute existant à 5 cas. ▪Loi du 15 mai 01 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) ▪2 lois du 1er août 03: l'une sur l'initiative économique et l'autre sur la sécurité financière. ▪Ordonnance 25 mars 04 sur la simplification du droit et les formalités pour les entreprise ▪Ordonnance du 25 juin 04 sur les valeurs mobilières. ▪Le rapport Coulon: •suppression de certaines infractions du droit des sociétés. •réduction du champ d'application d'autres infractions (délit de tromperie, délit d'abus uploads/Finance/ droit-penal-des-affaires 7 .pdf