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1 ACTE D’ENGAGEMENT DE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D’INTERMIDIATIO

1 ACTE D’ENGAGEMENT DE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D’INTERMIDIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE « ECO BOIS» Nous soussignées, Société ECOBOIS, Société anonyme, au capital de Cinq Million Soixante Dix Mille Dinars Tunisien 5.070.000 TND, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B2454712012, titulaire du matricule fiscal n°1239960T/A/M/000, ayant son siège social à Béjà- Zone Industrielle « Sidi Bouteffeha » représentée par Mr KAIS BOULARES agissant en sa qualité d’administrateur déféqué et le représentant légal de la Société, nous engageons d’une manière ferme et irrévocable par le présent acte à verser une commission de courtage et d’intermédiation en contrepartie des services rendus en faveur de la Société ECOBOIS pour l’octroi d’un crédit extérieur auprès d’un fond de financement extérieur. Le montant de la commission est fixé à QUATRE POUR CENT (4 %) du montant total du crédit octroyé par la société. La commission se réglera par virement bancaire lorsque le crédit sera versé dans le compte de la société ECOBOIS. Voici les coordonnées du bénéficiaire : BENEFICIAIRE REFERENCES BANCAIRES Chebbi hafsia soumaya … ATTIJARI BANK : IBAN:TN5904009035404003002781……………………………………………………. . Note : Le numéro de compte peut être modifié ultérieurement sur simple demande de son détenteur. Cet engagement ferme et irrévocable équivaut à un ordre de paiement à caractère exécutable pour la Banque domiciliataire du compte abritant le montant de la commission et donne droit de recours auprès de la Juridiction Tunisienne compétente. En cas de recours à d’autres financements auprès du même fond de financement extérieur, je m’engage à verser une commission qui sera négociée ultérieurement. En cas de non obtention dudit financement, cet acte sera considéré comme nul et non avenu. Les parties désignées à titre individuel et leurs associées, conviennent qu´elles, leurs employés, filiales, agents, conseillers ou associés, ne traiteront pas, ne concluront pas ou ne seront pas impliqués dans toute transaction, séparément ou individuellement, avec toute compagnie, société, établissement ou personne présenté par l´autre partie, sans en avoir reçu l ´autorisation préalable. Chacun des signataires désignés, confirme que toute compagnie, organisation, entreprise, société ou personne dont les signataires font partie ou pour lesquels il agisse en tant qu´agent principal, employé ou à toute autre qualité, et qui pourraient bénéficier d´ une information à cet égard, sont lies par cette convention. Cet acte est une garantie valable pour cinq (5) années, à partir de la date de sa signature. Il est applicable à toute transaction, ce qui implique notamment les suivis consécutifs, les répétitions ou les transactions étendues et renégociées. Il est renouvelable au terme d’un avenant entre les différentes parties signataires. Les signataires, manifestant ici leur volonté d´être légalement et irrévocablement liés par le présent acte, conviennent de ne pas circonvenir, se gêner ou se faire obstacle directement ou indirectement, pour éviter le paiement ou l´ encaissement des droits ou commissions de tout associé, personne morale ou physique, porté à la connaissance de l´une des parties par l´autre. Chacune des parties s´ engage à ne pas divulguer ou révéler, de quelque façon que se soit ou à qui que ce soit, toute information confidentielle lui ayant été transmise par l´autre partie, particulièrement celles concernant les coordonnées des ACTE D’ENGAGEMENT DE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D’INTERMIDIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE « ECOBOIS » 1 personnes transmises par l´autre partie, tout autre moyen permettant l´entrée en contact avec elles, sans en avoir préalablement l´autorisation précise et écrite de l´autre partie. Le présent acte engage valablement les héritiers et ayants droit des soussignés. Ainsi il continuera à bénéficier de même qu´à contraindre les héritiers, exécuteurs, administrateurs, ou ayants droit des parties. Les parties mettront tout en œuvre pour régler à l´amiable les différents ou litiges qui pourraient les opposer pour tout ce qui n´est pas prévu dans le présent acte. Tout différend découlant du présent acte ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Toute partie au présent acte peut recourir au Règlement de Référé pré-arbitral de la Chambre de Commerce Internationale, les parties déclarent être liées par les dispositions dudit Règlement. Les parties conviennent que le lieu d’arbitrage pour d’éventuels litiges susceptibles de surgir du présent acte ou qui auraient une relation avec celui-ci sera déterminé par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, la préférence étant donnée à des lieux de plus grande facilité d’accès pour la partie proposante ou pour les deux parties. Cet acte engage les parties dès l´apposition des signatures. La transmission par fax ou E-mail est considérée par les parties signataires comme document ayant valeur d´original. Fait à Tunis, le ………………………………. MME chebbi hafsia soumaya (SIGNATURE LEGALISEE & CACHET) Lu et Approuvé SOCIÉTÉ ECOBOIS INDUSTRY SA Administrateur déféqué Mr kais boulares (SIGNATURE LEGALISEE & CACHET) Lu et Approuvé ACTE D’ENGAGEMENT DE PAYEMENT POUR UNE MISSION DE COURTAGE ET D’INTERMIDIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE « ECOBOIS » uploads/Finance/ eco-bois-soumaya.pdf