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La procédure budgétaire: élaboration du projet de loi de finances IRA de METZ –

La procédure budgétaire: élaboration du projet de loi de finances IRA de METZ – 17 mars 2009 La procédure budgétaire: élaboration du PLF I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui 1- Une procédure budgétaire rénovée par la LOLF 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques 3- La RGPP: Dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités II) Élaboration du budget: de la loi de finances à la loi de programmation des finances publiques 1- Les gestionnaires au sein du cycle budgétaire: entre phase gouvernementale et parlementaire de l'élaboration du projet de loi de finances 2- Le vote de la loi de finances par le parlement 3- La loi de programmation des finances publiques: un nouveau calendrier, une redéfinition du travail d'élaboration du budget III) Le métier budgétaire au sein d'une administration: des outils de budgétisation à l'élaboration des documents budgétaires 1- La logique de construction budgétaire 2- Du dialogue à l'arbitrage: les supports aux négociations 3- La rédaction des documents budgétaires (Farandole) La procédure budgétaire: élaboration du PLF Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 1- Une procédure budgétaire rénovée par la LOLF Budget 2006: 1er budget au format LOLF. Budget 2009-2011: 1er budget triennal Une réforme de procédure qui tire les conséquences de la présentation et de la justification au premier euro des crédits pour centrer davantage le dialogue budgétaire sur les réformes structurelles. Elle intègre également les nouvelles modalités de présentation et de vote du budget en missions, programmes, actions (maquette MPA), ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés. Maquette MPA 2009.xls Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 1- Une procédure budgétaire rénovée par la LOLF Une redéfinition du rôle des acteurs de la budgétisation: - Responsabilisation des acteurs, des ministères aux responsables d'UO (RPROG< RBOP< RUO): chaîne de responsabilités - Redéfinition des relations avec la Direction du Budget: un dialogue plus riche, plus coopératif. Apport d'un appui en matière de programmation budgétaire, de conduite des réformes, d'animation de la démarche de performance. Dialogue de gestion (DB/DAF, DAF/RPROG, RPROG/RBOP...) 1- Une procédure budgétaire rénovée par la LOLF La LOLF: outil/support à la modernisation de l'État et des finances publiques Passage d'une logique de moyens à une logique de résultats (cf. objectifs et indicateurs de performance, conférence de performance). 3 critères: socio-économique, qualité de service, efficience de gestion. OBJECTIFS: • Responsabilisation et performance • Équilibre des finances publiques • Information et transparence (documents budgétaires) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Rapport Pébereau sur la dette publique (juillet 2005): accumulation du déficit, dynamique inquiétante des finances de l'État Critiques:  Recours trop systématique à l'endettement comme mode de financement Multiplication des structures administratives: lourdeur et incohérences de l'appareil administratif Des procédures budgétaires aboutissant trop souvent à reconduire automatiquement les dépenses  Polarisation sur une approche quantitative Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Le cadre juridique européen: des contraintes à respecter PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE Aspect préventif: plans triennaux de stabilité, planification glissante des finances publiques Aspect répressif: objectif de retour à l'équilibre des finances publiques nationales Règles: Déficit < 3% du PIB Dette publique < 60% du PIB La France est actuellement en DPE : Déficit Public Excessif Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Transmission annuelle (décembre) par les Etats membres de l ’UE à Bruxelles d’un programme de stabilité ( programme de convergence pour les non membres de la zone euro). outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques depuis 1999, projection de l’état des finances publiques sur 5 ans Nouveauté 2009: Loi de programmation des finances publiques 2009-2012 Une stratégie des finances publiques plus seulement établie par le pouvoir exécutif dans le cadre de nos engagements européens mais discutée et votée par la représentation nationale Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Equilibre précaire dans un contexte de crise économique. Impact du plan de relance • Plan de relance qui ne remet pas en question les efforts de consolidation structurelle des comptes publics • Effet du plan de relance sur le déficit public « temporaire » et très concentré sur 2009: cible de solde structurel en 2012 inchangée • Réformes structurelles (contexte RGPP) susceptibles d’assainir à moyen terme les finances publiques (relance de la croissance) • Les taux de prélèvements obligatoires resteraient constants sur la période soit 43,2% du PIB Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Scénario de la programmation pluriannuelle: • Prévisions de croissance entre 0,2 et 0,5% en 2009, 2% en 2010 et 2,5 % en 2011 fort degré d’incertitude, difficulté de la programmation budgétaire • OMT (Objectif de Moyen Terme) du gouvernement: équilibre structurel des finances publiques en 2012 grâce à une maîtrise des dépenses publiques tout en stabilisant le taux des PO. • Aucune modification des dépenses de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) sur 2009. Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Impact du plan de relance sur le processus budgétaire Une LFR (Loi de Finances Rectificative) de 26 Mds € 1) Création d’une mission spécifique d’une durée de vie de deux ans, décomposée ainsi -11.6Mds € de soutien à la trésorerie des entreprises -10.5Mds € d’investissements publics -2Mds € pour les secteurs les plus exposés à la crise (logement, automobile) -2Mds € pour soutenir l’emploi et le revenu des ménages modestes Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques 2) Décomposition des crédits budgétaires de la mission : 10.5Mds AE et 9.9Mds en 2009, 1.6Mds CP en 2010 - Programme 1 : investissements de l’État : 3.9Mds AE et 2,7Mds € CP - Programme 2 : soutien aux entreprises et à l’emploi : 1.65Mds AE et 2.65Mds CP + dotation au Fonds Stratégique d’investissement : : 3Mds € - Programme 3 : mesures en faveur du logement et de la solidarité :1.9Mds AE et 1.5Mds CP NB: Les crédits non consommés à la fin 2010 seront annulés Souci du retour à l’équilibre Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Conditions de mise en œuvre: • Fléchage des crédits sur un programme précis: les crédits sont transférés à partir d’un programme de la mission spécifique (décret de transfert) et ne sont pas fongibles. • Anticipation des dépenses devant intervenir ultérieurement: sauf exceptions, le PLF 2011 (et les suivants) seront ajustés à la baisse, à hauteur des crédits ouverts par le plan de relance • Eligibilité des projets selon leur rapidité de mise en œuvre: les projets susceptibles d’être retenus doivent pouvoir générer des décaissements en 2009. Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Intégration de l’objectif d’équilibre des finances publiques lors des travaux d’élaboration du budget: 1. Maîtrise des dépenses 2. Maintien des ressources 3. Pluri annualité et LFR Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Pour respecter notre trajectoire de finances publiques, il convient de réduire très fortement la dynamique de nos dépenses publiques : le rythme de progression annuel doit être divisé par deux par rapport aux dix dernières années. Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Les dépenses doivent augmenter au plus au rythme de l’inflation voire en deçà Une norme de progression à « 0 volume » est un maximum pour respecter nos engagements sur la période 2009-2011 ; une norme de progression inférieure, par exemple – 0,5% en volume, permettrait de sécuriser davantage notre trajectoire. Le respect du cadrage prévu par la RGPP (non remplacement de 1 fonctionnaire sur deux + économies de 10% à 20% sur les autres dépenses) est indispensable -Pour faire face aux ressauts de 2009 -Pour absorber les coûts liés à la dynamique des dépenses et aux priorités politiques Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Stratégie de finances publiques Norme 0 volume Marge en Md€ 1 Progression « tendancielle » Evaluée sur 2009-2011 Progression sur 3 ans 2 Moyens nouveaux Prise en compte des moyens nouveaux identifiés/en projet A déterminer 3 Le cadrage sur 3 ans dépend des décisions qui pourraient être prises sur les moyens nouveaux - notamment les lois de programmation. Détermination de l’écart entre la marge et le besoin Ecart supplémentaire entre la marge et le besoin Enjeux de la procédure budgétaire aujourd'hui (I) 2- Un objectif d'équilibre des finances publiques Nécessité de concilier respect des engagements de stabilité et mise en œuvre des politiques publiques. Loi de programmation des finances publiques Loi de finances rectificative EQUILIBRE POLITIQUES PUBLIQUES Solution de conciliation: la RGPP (Revue générale des uploads/Finance/ elaboration-du-processus-budgetaire-170309 1 .pdf