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FISCAL AND ACCOUNTING – CONSULT – FILIERE FORMATION TEL 745 – 11 – 51 DUREE 4 H

FISCAL AND ACCOUNTING – CONSULT – FILIERE FORMATION TEL 745 – 11 – 51 DUREE 4 H EVALUATION N°2 : Dossier 1 : TVA - précomptes sur les achats – acomptes d’IS La SA « SOPICAM » est une société au capital de 800 000 000 f entièrement libéré, elle est installée à Yaoundé et son activité consiste en l’achat et la revente des marchandises. Vous avez ci- dessous résumé des opérations réalisées par cette société au cours du mois de juin, juillet, août et septembre 2005 Opérations Juin Juillet Août septembre - acquisitions d’immobilisation TTC 22896000 16098750 -achats de marchandises TTC 179113500 214936200 1633515121 245027268 - autres charges engagées TTC 59911200 83875680 50325408 75488112 - ventes de marchandises exprimées hors taxes *Aux grossistes nationaux 250820000 351148000 210638000 316033000 *Aux détaillants camerounais 92500000 129500000 77700000 116550000 *Aux consommateurs finaux camerounais 32540000 45556000 27333000 41000000 *A l’administration publique camerounaise 60520000 84728000 50836000 762550000 *A l’exportation vers les pays de la CEMAC 95500000 133700000 80220000 120330000 *A l’exportation vers l’Europe 125000000 175000000 105000000 157500000 Prorata de déduction TVA 80% taux général de TVA 19,25% La déclaration de TVA produite au titre du mois de juin 2005 laisse apparaître un crédit d’impôt de 1523000F TRAVAIL A FAIRE N°1 : 1.1. quelle est l’utilité de la notion « d’exigibilité » en matiére de TVA ? 1.2. quelle est en matière de TVA le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger ? 1.3. déterminer le montant de la TVA à verser au trésor au titre de la déclaration : a- du mois de juillet 2005 b- du mois d’août 2005 NB : on suppose que l’administration publique ne retient pas la TVA à la source 1.4. la société a acquis deux immobilisations I1 à 3204900F TTC et I2 à 3561000f TTC respectivement le 01/07/2000 et le 01/04/2003.taux TVA 18,7% durée de vie de chacune de ces immobilisations 8 ans. Ces immobilisations ont été cédées le 31 mai 2005 respectivement à 800 000F HT et 1 200 000f HT à des non- professionnels en matériel d’occasion . déterminer pour chacune de ces immobilisations le montant de la TVA à reverser au trésor . 1.5. calculer le montant des précomptes sur les achats retenues à la source par la société, au titre du troisième trimestre de l’exercice 2005, et dire quelle est la date limite de versement au trésor 1.6. calculer le montant des précomptes sur les achats de la société au titre de chacun des mois ci-dessous. 1.7. calculer les acomptes d’IS dus par la société au titre de chacun des mois ci-dessous NB : on suppose que l’administration publique ne retient pas l’acompte d’IS à la source 1.8. calculer le montant des acomptes d’IS à verser au trésor , au titre de chacun des mois ci-dessous en précisant les dates limites de paiement, sachant que la société importe chaque mois le précompte sur ses achats sur l’acompte sur le chiffre d’affaire. 1 Dossier 2 : IRPP M. TALOM est propriétaire d’une ville de Yaoundé . construite en 2002 pour un coût total de 32000 000F elle comprend une maison principale et une dépendance de deux appartements .. sa durée de vie est de 50 ans selon le code général des impôts La maison principale est occupé par le couple NANA contre un loyer de 1 50000f par mois et les appartements logent deux célibataires M.MBILLA et M. BILONG qui versent 35000f chacun par mois. De commun accord avec M. TALOM ,le couple NANA a pris l’engagement de ne pas imputer ces dépenses sur le loyer et de laisser ce hangar à la disposition de M. TALOM sans indemnité à la fin du contrat de bail. Suite au refus de M. TALOM d’aménager la chambre de M. MBILLA, pour des raisons de difficultés financières, celui-ci a décidé de supporter lui-même les 5 000f nécessaires pour les travaux et n’entend pas imputer sur le loyer sous peine d’expulsion Les deux concierges qui s’occupent de cette villa sont rémunérés à 45 000f chacun par mois. Pour construire, sa villa en 2002, M.TALOM avait sollicité et obtenu un crédit de 6 000 000f.taux d’intérêt 7,5% l’an. Ce crédit est remboursable dans 8 ans . Cette villa est assurée et le montant des primes s’élève à 90 000f par trimestre. Une importante société de publicité de la place a négocié avec M. TALOM , pour utiliser les murs de sa barrière pour les affiches contre versement de 400 000f par semestre Divers autres frais de gestion sont estimés à 200 000f par mois TRAVAIL A FAIRE N°2 : 2.1. entre M. TALOM et ses locataires, qui doit verser l’acompte sur le revenu foncier au trésor ? justifier la réponse 2.2. pour l’exercice 2005, calculer le premier acompte d’impôt sur le revenu foncier et dire quelle est la date limite de paiement 2.3 déterminer le revenu net foncier de M. TALOM pour l’exercice 2005, sachant qu’il a décidé d’amortir le hangar en 20 ans. 2.4 calculer l’impôt sur le revenu foncier dû par M. TALOM ainsi que le solde à verser en fin d’exercice au trésor . quelle est la date limite de paiement NB : tenir compte de l’abattement forfaitaire pour le calcul de la base imposable 2.5 on suppose que M. TALOM n’a pas opter pour la déduction des frais réels, mais pour l’abattement forfaitaire des charges déductibles. Déterminer dans cette hypothèse le revenu net foncier de l’exercice 2005 2.6 cette option est-elle avantageuse pour M.TALOM ? pourquoi ? Dossier 3 : impôt sur les sociétés La SA « TXT »est une importante société au capital de 1 860 000 000f entièrement libéré, créée à Yaoundé depuis le 01/01/1993 Au cours de l’exercice 2005, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 850 000 000f au premier trimestre . 750 000 000f au deuxième trimestre et un chiffre d’affaires moyen mensuel de 306500 000f au cours du dernier semestre de l’exercice. Parmi les actionnaires on retrouve M. TALLA chef service comptable qui détient une partie de capital à concurrence de 190 230 000f ainsi que M. Kongne qui détient 8,5% de capital Le bénéfice comptable de la société pour l’exercice 2005 s’élève à 525 842 8000f l’analyse des comptes de l’exercice laisse apparaître les informations suivantes Des honoraires versés à un cabinet gabonais faite sur la possibilité d’ouvrir une agence à Byem- Assi 25 000 000f. Annexe 1 : barème de calcul de la patente : Tranches du CA Classes de patente Fourchettes de taux De à CA 2 000 000 000F 1ère classe 0,075 % 0,0875% 1000 000 000CA 2000 000 000 2e classe 0,0875% 0,100% 500 000 000 CA 1000 000 000 3e classe 0,100% 0,108% 300 000 000 CA500 000 000 4e classe 0,108% 0,116% 100 000 000 CA300 000 000 5e classe 0,133% 0,150% 2 15 000 000 CA 100 000 000 6e classe 0,158% 0,160% 5 000 000 CA 15 000 000 7e classe 0,283% 0,400% annexe 2 : barème de la taxe communale pour les patentables de Yaoundé Principal de la patente Taxe communale Jusqu’à 30 000 3500 Jusqu’à 60 000 4000 Jusqu’à100 000 7500 Jusqu’à 150 000 10 000 Jusqu’à 250 000 15 000 Jusqu’à 300 000 20 000 Au delà de 300 000f 25 000 Annexe 3 : barème de calcul de l’IRPP en principal Tranches de revenu Taux 0 –2 000 000 10%  2 000 000 – 3 000 000 15%  3 000 000 – 5 000 000 25% Plus de 5 000 000 35% Agence byem- Assi est effectivement ouverte le 01/05/2005 elle est logée dans le bâtiment de M. TALLA, contre un loyer mensuel de 252 000F. dans la phase de lancement de cette agence, il a fallu trois mois pour bien l’équiper et pendant ce temps M. TALLA a mis à la disposition de la société quatre micro ordinateurs pentium quatre contre un loyer de 25000f par ordinateur et par mois. - des dons versés :  au centre des handicapés de Yaoundé 8 500 000f  à l’agence de transport alpha suite à un accident survenu sur l’axe lourd Yaoundé – Douala 12500000f  à la croix rouge camerounaise 9 200 000f - MM. MOMO et MOKAM , deux agents commerciaux ont obtenu au cours de l’exercice des remboursements pour frais de déplacement, respectivement de 2400000f et 2800000f. pourtant ces deux agents ont dans leur rémunération mensuelle respectivement 240 000f et 260 000f pour frais de déplacement . - M. Kongne a placé des fonds à la disposition de la société depuis le début de l’exercice pour 480000000f. le taux d’intérêt qui au départ était de 18,5% l’an, a connu, avec l’accord de M. Kongne une diminution de 0,5% le 31 août 2005. taux des avances de la BEAC 10,5% - Des impôts et taxes  patentes………………………………………………………….3 500 000f  IRPP retenu sur le salaire du personnel…………………………68200000f  Vignettes automobiles payées pour les véhicules de la société…..2250000f  Amendes pour paiement tardif de la TVA………………………..8500000f - des produits encaissés  7200000f exonérés par une loi uploads/Finance/ epreuve-de-fiscalite-evalaution-2 1 .pdf