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Epreuve écrite : Droit communautaire La Commission est l’institution de l’Union

Epreuve écrite : Droit communautaire La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l’Union européenne et se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l’Union et le respect des traités par les États membres, elle préside aussi les comités chargés de l’application du droit de l’Union. Quel est donc le rôle de la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration de la législation en matière de Droit l’Union européenne de l’entreprise et son implication concrète en tant que « police de la concurrence » face aux infractions aux règles de celle-ci ? La Commission Européenne propose et met en œuvre des actes législatifs conformes aux objectifs des traités de l’UE. Elle encourage les entreprises et les citoyens à participer au processus législatif et veille à ce que la législation soit correctement mise en œuvre, évaluée et mise à jour si nécessaire. Le rôle de la Commission européenne : Elle propose de nouveaux textes de loi. La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil. Ces textes poursuivent différents objectifs: Protéger les intérêts de l'UE et des citoyens européens dans des domaines qui ne peuvent être traités efficacement à l'échelon national; Etablir des dispositions techniques sur la base de consultations d'experts et de citoyens. Elle gère les politiques de l'UE et alloue les financements européens. • La Commission fixe les priorités budgétaires de l'UE, en collaboration avec le Conseil et le Parlement. • Elle établit les budgets annuels, qui doivent être approuvés par le Parlement et le Conseil. • Elle contrôle la façon dont les fonds sont utilisés, sous la surveillance de la Cour des comptes. Elle veille au respect du droit européen.  Avec la Cour de justice, la Commission veille à l'application correcte de la législation européenne dans tous les États membres de l'UE. Elle représente l'UE dans le monde.  La Commission s'exprime au nom de tous les pays de l'UE au sein d'organisations internationales, notamment dans les domaines du commerce extérieur et de l'aide humanitaire.  Elle négocie des accords internationaux engageant l'UE. Le rôle donc de la Commission européenne dans le cadre de l’élaboration de la législation en matière de Droit l’Union européenne de l’entreprise est : La Commission est chargée de vérifier que la législation de l’UE est appliquée correctement et en temps utile. À ce titre, elle est considérée comme la «gardienne des traités». Elle prend des mesures si un pays de l’UE ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti ou s'il n'applique pas correctement le droit de l’Union. Si des autorités nationales n'appliquent pas la législation de l’UE, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction à leur encontre. Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des «analyses d'impact», qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées. La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Des groupes d'experts la conseillent sur les questions techniques. De cette façon, la Commission veille à ce que les propositions législatives répondent aux besoins des principaux intéressés et n'engendrent pas de formalités administratives superflues. Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen. Une fois qu’un acte législatif de l’UE est adopté, le Conseil de l’Union européenne ou le Parlement européen peut autoriser la Commission à adopter deux types d’actes non législatifs afin de garantir l'application correcte de la législation (actes d’exécution) ou de la mettre à jour, le cas échéant, pour tenir compte de l’évolution d'un secteur particulier (actes délégués). L’implication concrète de la commission Européenne en tant que « police de la concurrence » face aux infractions aux règles de l’entreprise : L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, qui constitue un facteur clé de bien- être pour les entreprises et la société de l’Union dans son ensemble. Pour ce faire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. Plus précisément, il interdit les accords faussant la concurrence entre les entreprises ainsi que les abus de position dominante sur le marché, qui pourraient nuire aux échanges entre les États membres. En outre, les concentrations et acquisitions de dimension européenne sont surveillées par la Commission européenne et peuvent être interdites si elles donnent lieu à une importante diminution de la concurrence. Par ailleurs, les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits, et qui entraînent des restrictions de concurrence, sont interdites, mais peuvent dans certains cas précis être autorisées. Avec certaines exceptions, les dispositions en matière de concurrence sont également valables pour les entreprises publiques, les services publics et les services d’intérêt général. Donc, on peut dire que la commission Européenne est considérée en tant que Police de la concurrence. uploads/Finance/ epreuve-ecrite-droit-communaitaire.pdf