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L’exécution du Budget est la mise en œuvre de la loi Finances ou des résolution

L’exécution du Budget est la mise en œuvre de la loi Finances ou des résolutions de l’organe délibérant consacrant le vote du budget. Dès le budget est adopté par l’organe délibérant et approuvé par les tutelles technique et financière, l’ordonnateur prend aussitôt des dispositions pour sa mise en place dans l’espace et dans le temps. La mise en place dans l’espace dans l’espace consiste à repartir et à mettre à la disposition les différents structures gestionnaires des niveaux central et déconcentré, les ressources (recettes propres et subventions) et les crédits dont dotés. Quant à la mise en place dans le temps, elle consiste à programmer le rythme de consommation des crédits en fonction de la projection de la trésorerie. Elle peut se faire semestrielle. Cette pratique ne saurait en aucun cas donateur le vote de l’organe délibérant. Une fois que le budget est mis en place, son exécution se fait dans le strict respect d’un certain nombre de procédures aussi bien matière des recettes que des dépenses. A- LES PROCEDURES DE RECTTES Les budgets des Instituts de Recherche sont financés par les subventions de l’Etat, les ressources propres et éventuellement par les financements intérieurs et extérieurs provenant des bailleurs de fonds ou des fonds de concours. A.1 Les Subventions de l’Etat La subvention est un transfert sans contrepartie que l’Etat met à la disposition des Etablissement Publics Administratifs à travers le Ministère en charge des finances en vue d’assurer leur fonctionnement ou la réalisation de leurs projets d’investissement ou de réhabilitation. Le montant et l’affectation de ces subventions sont arrêtés au cours des conférences budgétaires. Les subventions qui ne parviennent à être débloquées qu’en fin d’exercice font l’objet d’une nouvelle budgétisation au titre des ressources à reporter sur le prochain exercice. Celles qui ne sont pas débloquées en fin d’exercice sont réputées annulées. A.1.1- La Subvention de Fonctionnement. La subvention de fonctionnement est inscrite sur une ligne globale du chapitre 60 gérée par la Direction Générale du Budget. Elle est débloquée par tranches semestrielles et virée dans le compte de l’Institut bénéficiaire par la Direction Générale du Trésor. Ces déblocages restent conditionnés par la production des comptes d’emplois des tranches précédentes. Afin d’éviter toute accumulation d’arriérés, les dépenses sur la subvention de fonctionnement ne peuvent être engagées que si les fonds correspondants ont effectivement fait l’objet d’un virement dans le compte bancaire de la structure. A.1.2- La Subvention d’Investissement La subvention d’investissement est inscrite sur une ligne du chapitre 19. Elle est engagée sur la base d’une décision du Ministre de tutelle technique, prise d’une décision du Ministre du tutelle technique, prise dans les deux mois suivant le début de l’exercice budgétaire, puis mandatée au profit de l’Institut bénéficiaire. La copie de ladite décision et le journal des projets détaillés sont transmis à la Direction Générale du Budget aux fins de suivi. Contrairement à la subvention de fonctionnement, les procédures de passation de marché sur la subvention d’investissement peuvent être engagées de l’éducation à la Direction Générale du Budget, du titre de confirmation des créances correspondant. A.1.3- Subvention de Réhabilitation Cette subvention lorsque la structure est admise réhabilitation par l’organe étatique compétent. Elle est instruite sur une globale du chapitre 92. Les modalités de gestion de cette catégorie de subvention sont déterminées chaque année dans le cadre de la circulaire sur l’exécution du budget. A.2- Les Ressources Propres Aucune ne peut être perçue si elle n’est autorisée par la loi ou par une résolution de l’organe délibérant. Les ressources propres sont recouvrées directement par l’Agent Comptable ou indirectement par un régisseur de recettes ou un Agent Spécial. Les régies des recettes sont créées par décision de l’ordonnateur après visa du Contrôleur Financier et sur proposition de l’Agent Comptable. La décision précise la nature des recettes concernées. La régie de recettes est placée sous la responsabilité d’un agent intermédiaire de recettes, ou régisseur de recettes nommé par décision de l’ordinateur après visa du Contrôleur Financier. Il doit remplir les conditions suivantes : - Etre agent de la 5ème catégorie au moins ; - N’’avoir jamais été mis en débet ; - Avoir régulièrement produit ses comptabilités en cas de reconduction. Les documents de l’agent intermédiaire des recettes sont : - Le livre –journal ; - Le quittancier à souches ; - L’état de reversements périodiques à l’agence comptable. Le Régisseur de recette reporte les écritures dans le livre-journal, conserve les recettes encaissées dans un coffre-fort ou à défaut les reverse quotidiennement à l’Agent Comptable. En tout état de cause, les recettes recouvrées par suivant le principe de versements décadaires. Il présentera son état de versement, accompagné des feuillets du livre-journal à l’Agent Comptable pour visa. Une copie du feuillet visé par l’Agent Comptable et remise au Contrôleur Financier pour suivi. S’agissant des recettes recouvrées directement par l’Agent Comptable, celles-ci sont émises sur une fiche de recettes indiquant la nature de la recette, les quantités et les montants à encaisser. Après paiement de la somme correspondante par l’usager, l’Agent Comptable inscrit dans le livre- journal le montant de somme perçues après délivrance à la partie versante d’un reçu tiré d’un quittancier à souches préalablement coté par l’ordonnateur et paraphé par le Contrôleur Financier. Le besoin en quittanciers est exprimé par comptable, la commande par l’ordonnateur et réception par une commission compissée de l’ordonnateur, de l’Agent Comptable et du Comptable-Matières. Leur conservation est assurée par le Comptable-Matières qui ne les sortir que sur ordre dûment signé de l’Ordonnateur. A.3-Financements Extérieurs et fonds de Concours. Ils résultent généralement des conventions signées avec les partenaires bilatéraux ou multilatéraux pour la réalisation de certains projets. Leur utilisation obéit à la réglementation nationale en vigueur dans la République et aux clauses desdites conventions, le cas échéant. B-LES PROCEDURES DE DEPENSES B.1 Conditions préalables à l’exécution de la dépense Pour être exécutée, une dépense doit au préalable remplir certain conditions d’ordre juridique, technique et administratif. B.1.1- Les conditions Juridiques Sont considérées comme conditions juridiques : - L’existence d’une autorisation de dépense donnée par l’organe délibérant ; - La manifestation d’un besoin ; - L’organisme et dont la satisfaction entraîne pour celui-ci une dette. B.1.2- Les conditions techniques Sont considérées comme conditions techniques ; - La disponibilité des documents budgétaires au niveau des Gestionnaires ; - La disponibilité de la mercuriale des prix ; - La disponibilité de la circulaire sur l’exécution du budget. B.1.3- Les considérées comme administratives ; - les accréditations données par l’Ordonnateur ; - La lettre notification de quota interne ; - La disponibilité des supports de la dépense (carnets des Bons d’Engagement, carnet des bons de Commande Administratif, carnets d’Ordres de Mission, carnets de demande de procédure Simplifiées, etc…) B.2- Processus d’exécution de la Dépense Dès que ces trois conditions sont remplies, le budget peut alors entrer en exécution. Celle-ci se fait en deux phases et suivant un certain nombre de procédures. B.2.1- Les phases de l’exécution d’une dépense publique Les deux phases de l’exécution d’une dépense publique sont la phase administrative et la phase comptable. La phase administrative est le fait de l’ordonnateur. Elle comprend trois, étapes, à savoir : - L’engagement ; - La liquidation ; - L’ordonnancement. B.2.1.1- L’Engagement L’engagement est l’acte par lequel un gestionnaire créé à l’encontre de l’Administration une obligation de laquelle résultera un charge. Il existe deux sortes d’engagements : l’engagement juridique et l’engagement comptable. L’engagement juridique se matérialise par la signature des actes et contrats ayant une incidence financière sur le budget de l’organisme concerné. Sont constitutifs d’actes d’engagement juridique : - Les Marchés ; - Les Lettres-Commandes ; - Les Ordres de mission - Les Décisions de congé ; - Les autres actes à incidence financière. Dans le cadre du visa de l’engagement juridique, les dossiers doivent être accompagnés des pièces justificatives ainsi qu’il suit : Pour frais mission : - L’ordre de mission et la feuille de déplacement ; - Le bulletin de solde récent ; - L’autorisation de sortie pour les missions à l’étranger. Pour lettres- commandes et marchés : - Le projet de marché ou de lettre commande ; - Le procès-verbal d’attribution ; - L’avis de publication dudit marché ; - Le rapport de la sous-commission d’analyse. Pour les primes, indemnités, gratification, heures supplémentaires…. : - Le projet de décision ; - L’acte réglementaire ou législatif y donnant droit ; - La demande timbrée ; - Le bulletin timbré ; - L’acte de nomination ; - Le certificat de prise de service ; - L’attestation de présence effective. Pour le remboursement des frais médicaux : - Le projet de décision ; - La demande timbrée - Les factures et ordonnances des hôpitaux ; - Le bulletin de solde. Pour les frais funéraires : - Le projet de décision - La demande timbrée ; - Le certificat de genre de mort ; - Le jugement d’hérédité ; - Le bulletin. Pour les aides et bourses : - Le projet de décision - La demande timbrée ; - Toutes autres pièces pouvant justifier la demande. L’engagement comptable est l’évaluation de l’obligation contractée et uploads/Finance/ execution-du-udget.pdf