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I: Notion comptable d’immobilisation 1) Définition des immobilisations D’après

I: Notion comptable d’immobilisation 1) Définition des immobilisations D’après le PCM, « les immobilisations sont des biens ou valeurs destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise; elles ne se consomment pas par le premier usage » 1 II: Classification des immobilisations Le PCM distingue 4 groupes d’immobilisations: _ L’immobilisation en non-valeurs; _ Immobilisations incorporelles; _ immobilisations corporelles; _ immobilisations financières. 2 III: Règles d’évaluation En comptabilité pour chaque bien, il convient de distinguer les valeurs suivantes: VE: valeur d’entrée VA: valeur actuelle VCN: valeur comptable nette VS: valeur de sortie 3 VA: c’est une valeur d’estimation calculée à un moment donné, en fonction du marché et de l’utilité économique de l’élément pour l’entreprise. à ne pas confondre avec la valeur vénale de l’élément(prix de revente potentiel) 4 VCN: valeur retenue à l’arrêté des comptes ( valeur au bilan) Bilan 5 Brut Amort .et provi Net VCN A la date d’inventaire (clôture du bilan), la VA est comparée à: La VE pour des éléments non amortissables La VNA pour les éléments amortissables VNA(valeur nette d’amortissements)= VE – cumul d’amortissements. 6 Pour les éléments non amortissables: si VA > VE VCN = VE si VA < VE VCN = VA (principe de prudence) la différence VE – VA est une moins value à comptabiliser. 7 Pour les éléments amortissables si VA > VNA VCN = VNA si VA < VNA VCN = VA, si on juge que la VA est nettement inférieure à la VNA Par contre si on juge que la VA n’est pas notablement inférieure à la VNA, cette dernière est retenue comme valeur d’inventaire 8 La VS est égale à la VE du bien selon le principe du coût historique 9 A) L’enregistrement des immobilisations à leur entrée dans l’entreprise (immobilisations corporelles et incorporelles) à leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations sont enregistrées: 10 À leur coût d’acquisition : immobilisations acquises à titre onéreux ; À leur coût de production : immobilisations produites par l’entreprise ; À leur valeur vénale : immobilisations obtenues à titre gratuit ; À leur valeur d’apport pour les biens reçus à titre d’apport ; 11  1) Le coût d’acquisition : coût d’acquisition = prix d’achat + frais accessoires Prix d’achat: il s’agit du prix d’achat net de toute réduction de caractère commercial diminué de la TVA récupérable 12 Frais accessoires à inclure obligatoirement dans le coût d’acquisition: * Les droits de douane pour les biens importés; * La TVA et les taxes non récupérées par l’entreprise; * Les frais de transport, d’installation et de montage nécessaires à la mise en service du bien. 13 Frais accessoires non compris dans le coût d’acquisition: droit de mutation,  honoraires ou commissions , frais d’actes 14 En principe, ces frais constituent des charges de l’exercice de leur engagement (classées par nature) Sur option, ces frais peuvent être étalés sur plusieurs exercices, dans ce cas on procède en principe de la manière suivante: 15 Au moment de l’engagement de ces frais on passe l’écriture suivante: 16 Charges par nature X Compte de trésorerie ou de dettes X À la fin de l’exercice ,et sur une décision de gestion ces frais seront portés en actif du bilan: débit: 2121 frais d’acquisition des immobilisations crédit: 7197: transferts de charges d’exploitation 17 Frais d’essai; ces frais sont des charges de l’exercice (compte « entretien et réparation ») Mais, ils peuvent être immobilisés sous décision des dirigeants( 2128 « autres charges à répartir »). 18 Le régime des frais financiers liés à l’acquisition des immobilisations: Les intérêts financiers intercalaires de préfinancement sont à inclure dans le coût d’acquisition si la durée d’acquisition est supérieure à 1 an 19 2) Le coût de production: Le coût de production: • Le coût des matières consommées; • Les charges directes de production: en particulier la main d’œuvre et charges sociales, ainsi que les charges opérationnelles ou de structure directement liées à la réalisation du bien ( amortissement du matériel utilisé par exemple); • Les charges indirectes de production . 20 En sont exclus , en principe: • Les charges financières. • Les frais de recherche et de développement. • Les charges d’administration générale. • La quote-part des charges correspondant à la sous activité. 21 Comptabilisation: * à la date d’achèvement, en cours de l’exercice, de l’immobilisation produite par l’entreprise pour elle- même, on passe l’écriture suivante: Débit: compte d’immobilisation concerné Crédit: 714: immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même 22 Si à la clôture de l’exercice l’immobilisation n’est pas terminée: Débit: 239 immobilisation corporelle en cours Crédit: compte 714 23 L’application de la TVA à la production d’immobilisation par l’entreprise Sur le plan fiscal, la production d’immobilisation par l’entreprise constitue une livraison à soi-même passible de la TVA 24 Application (coût de production): L’entreprise BAC a construit pour son propre usage un matériel. Les travaux ont débuté le 1/7/N et se sont achevés le 30/6/N+1: Matières premières: 2373000 dhs; Main d’œuvre directe : 4200000 dhs ( dont 525000 dhs de charges fixes) Frais de fabrication: 2625000 dhs ( dont 315000 dhs de charges fixes). L’activité a représenté 80% de l’activité normale en N et N+1. les charges par nature ont été correctement comptabilisées. Le taux de TVA est de 20%. 60% des dépenses sont engagées en N. TAF: 1. Calculer le coût de production au 31/12/N et au 30/6/N+1; 2. Comptabiliser les écritures nécessaires au 31/12/N et au 30/6/N+1 25 Acquisition d’une immobilisation par crédit –bail: Le contrat de crédit –bail constitue une opération de location assortie d’une promesse de vente du bien au locataire à l’expiration de la période de location 26 Pour les immobilisations obtenues par crédit-bail, le traitement comptable est le suivant: D’abord, ces immobilisations ne sont pas enregistrées à l’actif du bilan Seulement les montant des redevances (loyers périodiques) payées qui sont comptabilisés: Débit: 6132: Redevances de crédit-bail (mobilier et matériel) Crédit: compte de trésorerie ou de dettes 27 La TVA sur les opérations de crédit-bail est récupérable à l’exception des redevances leasing relatives aux voitures de tourisme où la TVA n’est pas déductible 28 À l’issue de la période de location: Si le locataire ne lève pas l’option d’achat, aucune opération n’est à enregistrer en dehors du remboursement de l’éventuel dépôt de garantie Si l’option est levée, c’est une acquisition d’immobilisation pour l’entreprise; la VE de l’immobilisation= montant versé à la société de crédit- bail. L’amortissement à pratiquer par la suite sera linéaire(matériel d’occasion) 29 Exemple: Le 1/10/2014, la société Beta lève l’option d’achat d’un contrat de crédit bail relatif à un matériel industriel. Montant de l’option d’achat : 50000 dhs Dépôt de garantie versé à la souscription: 6000 dhs restitué au locataire La durée résiduelle de l’utilisation du matériel est de 4 ans TAF: enregistrer les écritures comptables au 1/10/2014 et au 31/12/2014. 30 Acquisition d’une immobilisation dont le prix est indexé 31 L’acquisition d’une immobilisation est parfois accompagnée de l’octroi d’un crédit (délai de paiement) de longue durée par le fournisseur. Dans cette hypothèse, les annuités de paiement peuvent faire l’objet d’une indexation. 32 Enregistrement comptable: Le coût d’acquisition est déterminé conformément aux règles générales. Les différences de règlement liées à la variation de l’index doivent être analysées comme des charges ou des produits financiers rattachables, pour leur part respective, aux différents exercices de paiement du prix. 33 Exemple: Une société a acquis un immeuble dont le prix est fixé à 8000000 dhs payable en 5 annuités annuelles indexées sur le taux d’inflation annuel. 34 Lors de l’acquisition: VE = coût d’acquisition À la clôture de chaque exercice: Pertes potentielles différences d’indexation-actif enregistrées aux comptes « Ecart de conversion-Actif » Constater une provision pour risques (1518: autres provisions pour risques) 35 Gains potentiels différences d’indexation-passif, enregistrées dans les comptes « Ecart de conversion- Passif ». À l’échéance: Les écarts de conversion étant annulés au début de chaque exercice,  le règlement laissera apparaître donc un gain ou une perte à caractère financier à comptabiliser. 36 Application: La société Beta a acquis le 1/1/2012, un matériel industriel d’une valeur de 1000000 dhs (HT). Le règlement doit être effectué selon les modalités suivantes: (TVA 20%) 250000 Ht à la livraison du bien le 1/1/2012. Le solde en trois versements égaux , les 31 décembre 2012,2013 et 2014. ces montants font l’objet d’une indexation calculée sur le taux d’inflation officiel de chaque année. Celui enregistré fin 2012 est de 2.5%; 2013 (3%); 2014(3.25%). Taux d’amortissement linéaire 10%. 37 Acquisition d’une immobilisation libellée en devises Application: Le 1/11/2014, l’entreprise alpha a importé une machine outil facturée par un fabricant belge au prix de 350000 euros HT; cette acquisition est payable dans 90 jours. Cours de la devise: Le 1/11/2014: 1 euro = 9.5 dhs 31/12/2014: 1 euro = 8 dhs Le 1/2/2015 : 1 euro = 11 dhs. 38 Acquisition d’une immobilisation bénéficiant d’une subvention d’investissement Les subventions d’investissement sont des aides financières dont bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme. Les subventions d’investissement uploads/Finance/ exercice-comptabilite-approfondie-des-societes-www-cours-fsjes-com.pdf