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Master Sciences Juridiques, Section Française. Droit bancaire La protection int

Master Sciences Juridiques, Section Française. Droit bancaire La protection internationale et nationale de la clientèle de la banque Encadré par  Mr. Hicham Lakhssassi Préparé par  Nabila Kamal Année universitaire : 2020/2021 Introduction : La notion de la clientèle s’appréhende diversement en fonction des matières, en droit bancaire, la clientèle est composée d’ensemble de clients (personnes physique ou morales) recevant un service ou un bien de la part d'un établissement de crédit ou un organisme assimilée en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Ainsi, les opérations qui lient la banque aux clients peuvent s’agir d’un dépôt de fonds, d’un virement, d’un crédit etc. Cependant, Il faut signaler que ce rapport, qui est à la fois économique et juridique, met en présence une partie forte (la banque) et une partie faible (la clientèle). Cela se consolide d’autant plus que les différents contrats qui vont les lier constituent presque tous des contrats d’adhésion regorgeant le plus souvent des clauses abusives. De plus, la banque, loin de se préoccuper du bien être de son client, est animée par une logique purement commerciale de réaliser toujours plus de bénéfices. De ce fait, la protection de la clientèle constitue depuis longtemps un enjeu majeur qui interpelle les décideurs et les pouvoirs publics afin de lutter contre les pratiques bancaires pouvant nuire aux intérêts et droits des clients qui, le plus souvent, sont dépourvus des moyens d’information et de défense dont disposent les grands groupes bancaires d’où la nécessité plus qu’évidente d’assurer un certain équilibre et une protection à l’égard de la clientèle de la banque contre le pouvoir parfois abusif de la banque. Sur le plan international, et pour mettre fin aux comportements opportunistes des banques, il a été nécessaire de mettre en place des règles et des normes garantissant la protection internationale de la clientèle bancaire qui devient de plus en plus une exigence surtout suite à la survenance des crises économiques et financières dont la dernière celle de fin 2007 où l’une des conséquences réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services bancaires qui continue à produire ses effets jusqu’au moment présent. Au Maroc, même si le secteur bancaire a connu une première loi en 1967, le concept de la protection de la clientèle bancaire n’a été évoqué qu’au niveau de la deuxième loi bancaire de 1993 dont un chapitre lui a été consacré ( 11 articles), mais afin de rapprocher d’avantage la législation nationale des standards internationaux, et surtout des principes du comité de Bâle, la loi de 2006 lui en a consacré trois chapitres ( 26 articles), renforcée et consolidée de manière significative par la nouvelle loi 103-12 relative au établissements de crédit et aux organismes assimilés de 2015. Dans cette optique, le législateur marocain va montrer plus que jamais sa détermination inflexible de protéger la clientèle. Pourtant, d’autres textes législatifs concourent dans le même sens. C’’est le cas notamment du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) qui a posé les principes fondamentaux en matière contractuelle. Nous avons aussi la loi 15-95 relative au code du commerce et la loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur. L’intérêt de ce sujet ne reste plus à démontrer. En effet, la protection de la clientèle constitue un enjeu majeur aussi bien pour le domaine économique, juridique, que social. La réalisation effective de cet idéal représentera pour tout Etat particulièrement celui du Maroc, un gage de développement économique, d’épanouissement social, de stabilité financière et de paix sociale car, il faut le dire, la clientèle constitue la tête de proue dans toute politique économique. Pourtant, malgré son intérêt aussi rutilant que criant apparaissant à bien des égards, ce sujet ne reste pas sans susciter la problématique suivante : Jusqu’à quel point les lois et les normes juridiques en vigueur permettent une protection effective du consommateur des services bancaires ? Nous essayerons dans ce qui suit à apporter des réponses claires et non équivoques à notre problématique centrale ce qui nous permettra de mieux appréhender notre sujet. Ainsi, notre étude se présentera comme suite: d’abord nous allons traiter les dispositions légales protéiformes fondant la protection de la clientèle des services bancaires (I) puis nous nous procéderons à une appréciation concrète des techniques de cette protection tout en mettant le doigt sur les limites de ces dernières dans la réalisation d’une protection efficace et efficiente du consommateur des services bancaires (II). Plan : I-Un dispositif juridique protecteur des clients bancaires 1- Une protection internationale 2- Une protection nationale II-Appréciation concrète de la protection des clients bancaires 1- Les techniques de protection en droit interne 2- Les écueils et limites de cette protection I-Un dispositif juridique protecteur des clients bancaires Les différentes crises financières ont montré l’importance du rôle que doivent jouer les normes et les législations dans la protection des intérêts et droits des clients face aux puissances bancaires en vue de rétablir l’équilibre et la confiance. On observe depuis lors une montée en puissance de la réglementation relative à la protection de la clientèle au plan international et national. Cette réglementation a pour finalité de définir un ensemble de règles requérant des professionnels pour qu'ils agissent au mieux des intérêts des clients et ont pour but d’accroitre la protection de la clientèle bancaire pour rétablir la confiance, élément central de la stabilité financière. 1- Une protection internationale : Le consommateur du XXIe siècle est un consommateur mondial. Il n’a jamais eu un aussi grand choix de biens et de services et la révolution numérique a fait de lui l’un des principaux acteurs du commerce international. S’agissant du consommateur des services bancaires, les risques n’en sont que plus grands- multiplication des crises financières, pratiques bancaires déloyales, mécanismes de règlement des litiges et de réparation inadéquats. Dans ce sens, les Lignes Directrices des Nations Unies en matière de Protection des Consommateurs, adoptées en 1985 et révisées en 1999, proposent une liste d’objectifs qualifiés de ‘besoins légitimes’ des consommateurs : droit de la défense, droit à l’information, droit à la sûreté, droit de choisir, droit à l’éducation financière du consommateur, droit au recours du consommateur, liberté de former des groupes de consommateurs, promotion de types de consommation appropriés et des intérêts économiques des consommateurs. Plusieurs de ces objectifs semblent avoir pour origine les droits de l’homme, comme le droit à la sûreté, par exemple, qui fait écho à la sûreté de la personne de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La liberté de former des groupes de consommateurs et la disponibilité de voies de recours peuvent se rattacher aussi bien à la liberté politique qu’au droit d’accès à la justice.1 Sur un autre plan, les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle recommandent d’intégrer aux pratiques de supervision existantes des éléments de protection du consommateur. Ce faisant, la banque doit privilégier une approche axée sur le risque afin de cerner plus précisément les domaines prioritaires et d’optimiser l’utilisation des ressources, et elle doit régulièrement rendre des comptes sur les activités menées en faveur de la protection du consommateur. Ces principes sont importants puisqu’ils soulignent la nécessité d’accorder la priorité aux aspects suivants 2: 1 http://www.fao.org/3/a-at346f.pdf 2 https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/b5f38345-d5aa-4a52-8a5d-09f9d98511fc?inline  Les banques disposent d’un processus complet de gestion des risques couvrant les risques les plus importants.  Le conseil d’administration et la direction générale ont pleine conscience des risques et exercent une surveillance adéquate.  Les banques disposent d’une procédure de gestion des risques adaptée au profil et à la complexité de ces derniers.  Les banques possèdent des systèmes d’information adéquats (par exemple, pour gérer les réclamations des consommateurs).  Les banques sont dotées de mécanismes de contrôle internes, de fonctions de conformité et d’audit interne 3ainsi que d’une structure et d’une politique de gouvernance qui sous- tendent le bon fonctionnement d’un cadre sain4.  Le régime de rémunération des banques est conforme à leurs objectifs déclarés, à leur profil de risque et à leurs principes déontologiques5. Dans le même sillage et en ce qui concerne le domaine du crédit à la consommation, le Conseil de l’OCDE6 a adopté la Recommandation sur la protection du consommateur dans le domaine du crédit à la consommation le 2 juillet 2019 sur proposition du Comité des marchés financiers (CMF). Celle-ci contient des recommandations de haut niveau préconisant que les Adhérents mettent en place des mesures relatives à la protection des consommateurs dans le cadre des opérations de crédit à la consommation. Elle recommande aux membres adhérents ou non de concevoir et mettre en place un cadre juridique, réglementaire et de surveillance approprié et proportionné pour la protection financière des consommateurs dans le cadre du crédit à la consommation, de créer un ou plusieurs organismes de surveillance (une autorité publique nationale responsable de la surveillance de la protection financière des consommateurs), de garantir un traitement juste et équitable des consommateurs, de s’assurer que les consommateurs, indépendamment du fait qu’ils traitent avec un fournisseur de crédit ou un intermédiaire de crédit, obtiennent des informations appropriées uploads/Finance/ expose-droit-bancaire 1 .pdf