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REGLEMENTATION JURISPRUDENCE 124 Le Moniteur • 25 mars 2005 1 Qu’est-ce que la

REGLEMENTATION JURISPRUDENCE 124 Le Moniteur • 25 mars 2005 1 Qu’est-ce que la révision du prix? La révision correspond à une réévaluation périodique du prix pour tenir compte des variations économiques survenant tout au long de l’exécution du marché. Il s’agit du calcul de la dérive de la valeur de chaque acompte par rapport à son estimation, fait par application des prix initiaux du marché. 2 Et la formule de variation? (1) La révision s’opère par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Les paramètres (indices, index) doivent être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties. L’indexation fondée sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix ou des salaires est interdite. En marchés privés, les parties pre- nantes au contrat peuvent établir libre- ment leur formule de variation (avec ou sans partie fixe, avec ou sans déca- lage de lecture, etc.). En marchés publics, la formule doit in- clure un terme fixe dont la valeur mini- male est de 12,5% du prix initial. 3 Pour quelles formes de prix? En marchés publics, le prix variable peut être révisable. En marchés privés, le prix peut être révisé et/ou actualisé. La norme NF P 03-001* prévoit l’actualisation et la révision du prix sauf disposition contraire dans les documents particuliers du marché. 4 Sur quel montant porte la révision? En marchés privés, selon la norme NF P 03-001*, le point de départ du calcul du prix révisable est le prix initial fixé dans les pièces contractuelles du marché, éventuellement actualisé lors du début de l’exécution des travaux. S’y ajoutent, le cas échéant, les rémunérations supplémentaires convenues par voie d’avenants et le prix des travaux pris en attachement. La formule de variation peut alors être appliquée au total obtenu, en tenant compte d’une éventuelle partie fixe. En marchés publics, le CCAG travaux* prévoit que le coefficient de révision s’applique: ●aux travaux exécutés pendant le mois, à l’exclusion des travaux en dépenses contrôlées; ●aux indemnités, pénalités, retenues, primes afférentes au mois considéré; ●à la variation en plus ou en moins, à la fin du mois, par rapport au mois précé- dent des sommes décomptées pour ap- provisionnement à la fin de ce mois. 5 Sur quelle période joue la révision? La révision s’applique pendant toute la durée du délai contractuel d’exécution, à partir du mois d’établissement des prix. En marchés privés, selon la norme NF P 03-001*, le jeu de la clause de variation doit cesser à la date prévue pour l’achèvement des travaux. Cependant, ce délai d’application de la clause peut être prolongé en cas d’avenant ou de retard dans l’exécution dû à une cause extérieure aux parties, au fait du maître d’ouvrage, au décès ou à la défaillance de l’un des entrepreneurs groupés. En marchés publics, la révision s’ap- plique pendant toute la durée du délai contractuel d’exécution. Lorsque ce délai est dépassé, il est possible de réviser les prix à condition que le maître de l’ou- vrage ait accepté le retard par un avenant et qu’il soit dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration. 6 Comment procéder à la révision? La révision joue de façon automatique pendant toute la durée d’exécution du marché. Il convient de fixer la périodicité de la mise en œuvre de la révision dans les pièces contractuelles du marché (mois par mois ou acompte par acompte). Selon la norme NF P 03-001*, la révi- sion a en principe lieu chaque mois. Toutefois, le cahier des clauses adminis- tratives particulières peut prévoir une périodicité différente selon la volonté des parties. A chaque échéance, l’entre- preneur doit établir des états de situa- tion destinés à constater ses droits à paiement pour la période considérée. Dans ces documents, il applique la formule de variation au prix qui lui est dû. Puis il transmet dans un certain délai les états de situation au maître d’œuvre à charge pour lui de les vérifier et d’élaborer sur cette base une proposi- tion d’acompte soumise au maître d’ouvrage. ■ LA RÉVISION DU PRIX Outre l’actualisation,il existe un autre moyen pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique:la révision du prix. 19 FICHE N° D R O I T D E S C H A N T I E R S Article de référence: «Comment actualiser ou réviser les prix d’un marché?»,par Pierre Boudrand, www.lemoniteur-expert.com,rubrique Indices - Index. Texte de référence: instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics. EN SAVOIR PLUS ● En principe, le jeu normal de la clause de révision met le titulaire à l’abri d’aléas économiques entraînant le bou- leversement de l’économie de son contrat. Si toutefois il n’en est pas ainsi, vous pouvez obtenir une indemnité, dans les conditions de droit commun, sur la base de la théorie de l’imprévision (CE 19 février 1992, «Société de dragages et de travaux publics»). ● En marchés publics, si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec l’effet de la révi- sion appliquée dans l’état d’acompte, celui-ci doit faire des réserves à ce sujet à réception de l’ordre de service lui noti- fiant l’état d’acompte. Sauf réserves, cet effet est définitif malgré le fait que les montants figurant dans l’état d’acompte lui-même n’ont pas de caractère défini- tif et ne lient pas les parties. ● Le sous-traitant peut bénéficier du droit à la révision du prix à condition qu’elle ait été prévue dans le sous-traité. Trois conseils (1) Sur ce point, voir la fiche no 18. (*) Rappel: le CCAG travaux et la norme NF P 03-001 ne sont pas obligatoires: ils ne s’appliquent qu’aux marchés s’y référant. LA SEMAINE PROCHAINE Fiche no 20: «Ajournement et abandon des travaux». uploads/Finance/ f19dechant-la-revision-du-prix.pdf