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Chapitre 2. Le billet à ordre R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022

Chapitre 2. Le billet à ordre R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 1 I. Spécificités A. Définition Le billet à ordre est un titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une certaine date une somme déterminée à une autre personne, le bénéficiaire, ou à son ordre. À la différence de la lettre de change, le billet à ordre met en rapport seulement deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 2 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 3 Le souscripteur est en même temps tireur et tiré dans la mesure où il se donne l’ordre à lui-même de payer le bénéficiaire à l’échéance. La spécificité du billet à ordre découle des conséquences qui résultent de cette différence fondamentale. Le billet à ordre est également un moyen de paiement et de crédit dont le régime s’apparente à celui de la lettre de change, mais il est beaucoup moins utilisé dans le commerce. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 4 B. Nature du billet à ordre L’article 9 du code de commerce dispose que : « Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7, sont réputés actes de commerce la lettre de change et le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ». Ainsi: le billet à ordre ne sera commercial que si la dette à l’occasion de laquelle il est souscrit est commerciale ; par contre, il sera civil si l’opération est civile. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 5 C. Régime cambiaire La plupart des règles de la lettre de change sont applicables au billet à ordre, notamment en ce qui concerne l’endossement, le paiement, le recours faute de paiement, le protêt, les prescriptions, etc. C’est pourquoi le billet à ordre, régi par les articles 232 à 238 du code de commerce (7 articles), ne comporte que peu de dispositions qui lui sont propres. II. Conditions de validité A. Les conditions de forme Comme pour la lettre de change, pour être valable le billet à ordre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : les date et lieu de souscription ; la clause à ordre ; le lieu de paiement ; le nom du bénéficiaire ; la signature du souscripteur, etc. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 6 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 7 Le billet à ordre se distingue cependant par : a. La dénomination « Billet à ordre » Alors que la lettre de change doit comporter la dénomination «lettre de change», qui implique automatiquement la clause à ordre, le billet à ordre doit contenir, au choix, soit la dénomination «billet à ordre», soit tout simplement «la clause à ordre» insérée dans le texte du titre (je paierai à l’ordre de M. X.) b. La promesse pure et simple de payer Etant donné que dans le billet à ordre il n’y a pas un mandat de payer donné à un tiers (le tiré), cette promesse de payer (je paierai...) remplace le mandat de la lettre de change. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 8 B. Les conditions de fond C’est à ce niveau que nous rencontrons le plus de différences par rapport à la lettre de change dues à la nature du billet à ordre et à l’absence du tiré. a. La capacité La capacité de faire des actes de commerce n’est requise que lorsque l’acte est commercial. Dans le cas contraire, si le mineur contracte une affaire civile (et c’est là que le billet à ordre n’est pas commercial par sa forme), le billet sera civil et le mineur devra seulement être émancipé, sans avoir à être autorisé à faire le commerce. (Sa signature sur le billet à ordre ne sera pas nulle puisqu’il s’agit d’un acte civil qui nécessite seulement l’émancipation du mineur). R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 9 b. Absence de la notion de provision En matière de billet à ordre, il ne peut être question de provision qui est normalement une créance du tireur sur le tiré ; alors que dans le billet à ordre le souscripteur cumule ces deux qualités. c. Absence de la notion d’acceptation L’acceptation n’a pas de raison d’être en matière de billet à ordre puisque le souscripteur, par sa signature à l’émission, s’engage juridiquement à payer à l’échéance entre les mains du bénéficiaire ou à son ordre ; c’est pourquoi l’article 237 précise que «le souscripteur d’un billet à ordre s’engage de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change». uploads/Finance/ droit-cambiaire-bao 1 .pdf