Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

SEMAINE 6 6.1 . double limitation des émissions . Art. 11 LPE : - les pollution

SEMAINE 6 6.1 . double limitation des émissions . Art. 11 LPE : - les pollutions atmosphériques - le bruit - les vibrations - les rayons - sont limités par des mesures prises à la source (émissions) - indépendamment des nuisances - il importe à titre préventif de limiter les émissions - dans la mesure que permettent l'état de la technique (+économiquement supportable) - si les atteintes sont nuisibles ou incommodantes - les émissions seront limitées plus sévèrement . si VLE est respecté = limitation préventive . si VLI est respecté = pas nuisible . VLE s'intéresse à ce qui sort (émissions) . VLI s'intéresse à ce qui est reçu (imissions) . Art. 11 al.2 : - pas de mesure imposant à l'exploitant de mener lui-même un développement technique - pas de mesure imposant à l'exploitant d'investir autant que le permet sa situation économique subjective . Art. 11 al.3 : - un détenteur d'installation n'a pas pour autant le droit de polluer jusqu'à atteindre le seuil de la VLI - le Conseil Fédéral décide par voie d'ordonnance des VLI . valeurs limite de bruit varient - selon le type de bruit - selon le moment de la journée - selon l'endroit dans le territoire - = pas de VLE en matière de bruit . cadastre du bruit . zone de détente = zone qui requiert une protection accrue . zone d'habitation = zone où aucune entreprise gênante n'est autorisé . zone mixte = zone où sont admises les entreprises moyennement gênantes . zone industrielle = zone où sont admises les entreprises fortement gênantes . installations sources de bruit - installations nouvelles : respect des valeurs de planification (VP) - installations existantes ou modifiée : respect des valeurs limites d'immissions (VLI) . locaux à usage sensible au bruit - logements destinés au séjour prolongé de personnes - pièces d'habitation MAIS pas cuisine, salle d'eau... - planification des zones à bâtir = respect des valeurs de planification (VP) - autorisation de constuire en zone affectée par le bruit = : respect des valeurs limites d'immissions (VLI) . pollution atmosphérique - plan de mesure = - plan dans lequel on explique l'ensemble des mesures qu'on prends pour lutter contre pollution atmosphérique 6.2 Cours 6 : l'espace suisse comme nature ou paysage . nature =/ l'environnement . si un bien est protégé par la loi au vu de son intérêt - historique, culturel, social - scientifique, biologique - impose deux obligations - en principe : préserver l'intégrité - on ne peut rien faire qui porte atteinte à la valeur attribué à l'objet - a défaut : ménager le plus possible - parfois pour des intérêts publics supérieurs, ou pour protéger - on doit quand même porter atteinte . la Confédération protège - la faune et la flaure + espèces menacées d'extinction - les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière - il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain sauf pour des installations qui servent à la protection de ces espaces ou la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles . outils mis en oeuvre pour protéger - parfois ces outils relèvent de l'aménagement du territoire . lorsqu'un objet est mis sous protection - toute modification qui pourrai porter atteinte à l'intégrité ou déroger au principe de ménagement est assujetie à autorisation préalable . la mise sous protection = atteinte à la propriété - donc il faut une base légale suffisante, que ça vise l'intérêt public et proportionnel . droit fédéral ne s'applique que dans l'accomplissement d'une tâche fédérale - cas de la confédération qui élabore, finance ou autorise un projet - cas de la dérogation hors de la zone à bâtir - cas de l'autorisation de défricher - cas du plan d'affectation qui englobe un marais . autorisation de défricher = délivrée par le canton - mais la confédération à la compétence de régir le défrichement . si un objet est classé d'importance nationale - = objet mérite spécialement d'être conservé intact ou d'être ménagé - sauf si intérêts équivalents ou supérieurs d'importance nationale s'opposent à la conservation uploads/Finance/ fiche-droit-semaine-6.pdf