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Nada sadiq groupe E finance publique groupe E Mme Khallouk ouafae Leçon 1 Prése

Nada sadiq groupe E finance publique groupe E Mme Khallouk ouafae Leçon 1 Présentation de la loi de finance -Chaque année une loi de finance est proposée par le gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses des budgets de l’Etat pour une année civile. -Le projet de la loi de finance est déposé en priorité sur le bureau de la chambre des représentants (priorité de cette chambre depuis la constitution de 2011) accompagné des documents budgétaires ’13 rapports ‘ . Au plus tard le 20 OCTOBRE de l’année budgétaire en cours ,il es soumis immédiatement à la commission de finance à la chambre des représentants . -Le gouvernement voit dans la loi de finance toute la politique en recette et dépense qui sera exécuté en l’année. En faite La loi de finance pour l’exécutif est un document qui va lui permettre de suivre chaque étape de l’exécution de ce qu’il a projeté de faire dans l’année . - Le parlement : la loi de finance constitue un référent non pas d’exécution mais de contrôle . La constitution article 70 prévoit que le parlement contrôle la politique du gouvernement via la loi de finance. C’est alors qu’intervient la loi de finance qui est un texte qui va servir au parlement de référent et de contrôle. En résumé : nous avons un même texte mais on voit bien que ce même document sert des entités juridiques différentes. -Pour l’exécutif, le budget est un acte d’exécution d’une politique -Pour le parlement, le budget est un acte de contrôle d’une politique. -Le but de la loi de finance est de prévoir les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année suivante, il s’agit d’une loi qui indique pour une année donnée la composition du budget de l’Etat. Conclusion La loi de finance décrit les recettes et les dépenses et le solde budgétaire de l’Etat. La loi de finance est donc l’expression de la politique du gouvernement. Elle traduit les objectifs en matière économique et sociale. Elle découle de l’article 1 de la loi organique de la finance (LOF) que la loi de finance ne peut contenir que des dispositions qui relèvent des opérations financières de l’Etat. -Cas de la loi de finance 2017 au Maroc n’a pas encor été voté par la chambre des représentants .mais il est déjà entré partiellement en application. La constitution article 75 la loi organique article 50 autorise le gouvernement à ouvrir des crédits si le projet de la loi de finance n’a pas été adopté. -La Loi organique des finance (LOF) permet de mettre en œuvre par décret sans passer par le parlement les mesures favorables au contribuables. Leçon 2 : Les principes budgétaires -Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes fondamentaux qui encadrent la procédure d’établissement de la loi de finance. - Au nombre de 5 ces principes ont pour objet de permettre au parlement de contrôler dans le détail l’activité fin de l’Etat. Dans cette perspective le parlement doit avoir connaissance . 1- de toutes les recettes et les dépenses de l’Etat « l’unité » 2- de façon périodique « l’annualité » 3- mais aussi chaque dépense « l’universalité et la spécialité » 4- Etant précisé que ces recettes et dépenses doivent être présentés de manière sincère. -A préciser L’annualité : signifie que la loi de finance est votée chaque année par le parlement pour une durée d’un an et qu’elle doit ensuite être exécutée dans l’année par le gouvernement. -Cette durée a été contestée d’abord pour les investissements (qui se réalisent sur plusieurs années ) D’où al nécessité de faire apparaitre la dimension pluriannuelle (triennale) de la gestion des dépenses publiques. -Au Maroc l’année budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre « sauf certaines exceptions » (royaume uni + Japon) 1er Avril. En Suède 1er Juillet. USA 1er Octobre. Pour que le budget puisse s’exécuter au cours d’un an encore faut-il qui est adopté avant cette date. Le 2ème principe « l’unité » impose de faire figurer dans un document unique. L’ensemble des recettes et des dépenses du budget Article 1et 8 de la « LOF ». -3ème principe l’universalité article 1 et 8 de la « LOF » ce principe revêt une grande importance en matière des finances publiques car c’est le principe dont le respect est le plus nécessaire à la clarté et la maitrise des comptes publiques. -Il impose une certaine manière de présenter les autorisations budgétaires. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans le budget de l’Etat dans leurs intégralités. -Les aménagements (exceptions) Fonds de concours et établissements des crédits. 4ème principe La spécialité a connu aussi du nouveau avec la LOF signifie que les crédits autorisent par la Loi de finance sont tous affectés à une catégorie de dépense déterminée. 5ème principe la sincérité est un principe nouvellement apparu dans la LOF cette disposition qui semble aller de soi est évidente car une loi de finance doit être sincère elle recouvre 2 dimensions. Budgétaire et comptable 1 budgétaire L’obligation consiste à présenter l’ensemble de recettes et des charges de l’Etat de façon sincère contenu des informations disponibles au moment de leur établissement de des prévisions sui peuvent en découler. Il s’agit plus précisément de l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de la loi de finance. 2 Au niveau comptable Les comptes de l’Etat doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière, à la différence de la sincérité des comptes est certifié par l’accoure des comptes. Cette procédure de contrôle externe, va permettre aux parlementaires de disposer d’un contrôle neutre extérieur à l’administration. 12 /04/2017 Leçon 3 Examen et adoption : Si la préparation de la loi de finance est une prérogative du gouvernement son adaptation relève du parlement. La loi de finance est une loi, elle est donc votée selon une procédure législative. Chaque fois son adaptation présente 3 particularités : 1 la CHR « chambre des représentants » est prioritaire par rapport à la CHC « chambre des conseillers ». -2La loi de finance doit être adaptée avant le 31/12 « principe d’annualité » 3- le droit d’amendement des parlementaires est strictement encadré pour éviter que l’équilibre budgétaire établi par l’exécutif qui ne s’est bouleversé. Ainsi des règles ont été prises pour : -éviter une adoption tardive (hors délai) -Limiter le droit d’amendement Concernant les délais il y a des délais qu’il faut respecter au niveau de dépôt et au niveau d’adoption _ Les délais de dépôt : Procédure ordinaire Pour que la loi de finance soit adoptée avant le 31/12 la LOF a prévu un certain nombre des mesures -1 le gouvernement doit déposer le projet de la loi de finance dans les délais strictes 2- Les débats doivent se dérouler également dans des délais bien déterminés L’article 48 de la LOF précise que le projet de loi de finance accompagné des documents budgétaires doit être déposé en prioritaire sur le bureau de la chambre des représentants au plus tard le 20/10 De l’année budgétaire en cours, immédiatement ils son soumis à la commission de finance de la chambre des représentants _ Procédure d’urgence L’article 75 prévoit que la loi de finance n’est pas votée à la fin de l’année budgétaire ,le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des finances publiques . Les délais d’adoption Sont définis par l’article 49 de la LOF 2015 CHR dispose de 30 jours à coté des dépôts du projet du 20/10 CHC dès le vote du projet ou à l’expiration du délai du 30 jours, le gouvernement s’aire le CHC de texte adopté. La CHC se prononce sur le projet de la loi de finance en première lecture dans un délai de 22jours. La CHR examine les amendements votés par le CHC et adopte le projet de loi de finance dans un délai inférieur à 6 jours. 19/04/2017 Note : un cavalier budgétaire c’est toute disposition qui n’a pas un caractère financier et qu’on essaie d’insérer dans la loi de finance. Résumé Discussion budgétaire : -lorsque le Projet de la loi de finance PLF est déposé sur le bureau de la chambre des représentants , il ne fait pas immédiatement l’objet d’un débat en séance publique . Il est préalablement examiné par les commissions permanentes afin de préparer la séance publique. La préparation cesse d’être un processus interne. L’examen en commission constitue une phase essentielle de l’examen par le parlement du projet de loi de finance. La commission de finance joue un rôle important prépondérant grâce à son organisation spécifique (rapporteurs générales, présidents, conseillers …) les commissions des finances réunissent des informations considérables qui nourrissent les rapports présentés par les rapporteurs générales Cette commission tient le premier rôle dans la discussion du débat budgétaire Dès que la commission des finance a achevé son travail d’examen du PLF , le texte présenté par le gouvernement est soumis à la discussion en séance publique. Ce uploads/Finance/ finance-publique-cours-complet.pdf