Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiscalité – IPP Chapitre 1 : L’impôt 1. Définitions  Terminologie variable uti

Fiscalité – IPP Chapitre 1 : L’impôt 1. Définitions  Terminologie variable utilisée dans la législation : taxe, impôt, cotisation, contribution,...  « Prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat, les Régions les Communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts pour être affectés aux services d’utilité publique » (Cour de Cassation, 2003)  « L’impôt constitue un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’Etat. Il est inscrit à son budget et ne constitue pas la contrepartie d’un service accompli par l’autorité au bénéfice du redevable considéré isolément » (Cour constitutionnelle, 2004) Elements-clés de l’impôt : - Prélèvement :  Versement pécuniaire, à de rares exceptions près  Historiquement, cela n’a pas toujours été le cas (« être taillable et corvéable à merci »)  Au Moyen-Âge, corvées = prestations obligatoires au bénéfice d’un seigneur = impôt de l’époque. Il s’agissait de l’impôt en service auquel venait s’ajouter l’impôt pécunier (la taille)  Cas particulier de la dation, propre en Belgique aux droits de succession (loi du 21/06/2001, AR du 26/08/2003) - Par voie d’autorité :  Prélèvement obligatoire réalisé par l’Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes (Cassation, 2003), les agglomérations et les fédérations de communes (Art 170 § 4 Constitution) ainsi que les polders et wateringues (Art 173 Constitution)  polders et wateringues = terrains conquis sur la mer soumis à une taxation spéciale  Règles de droit fiscal d’ordre public, pas de possibilité d’y déroger même si la loi peut s’interpréter de plusieurs façons (ex : frais professionnels pour les formations à l’étranger) - Prélèvement définitif :  L’impôt n’est pas destiné à être remboursé plus tard par l’Etat  Possibilité de remboursements partiels si le montant perçu excède le montant dû (précomptes, versements anticipés)  Dans le cas contraire, un montant supplémentaire sera versé par le contribuable - Absence de contrepartie directe et individuelle :  L’impôt n’est pas la contrepartie d’un service fourni par l’Etat au contribuable pris isolément  Pas de proportionnalité entre l’impôt versé et les services publics dont le contribuable bénéficie  L’impôt diffère de la redevance (cf. infra) - Affecté aux services d’utilité publique :  Financement de dépenses d’intérêt général  Appréciation subjective, chaque parlementaire se fait son opinion 2. Impôt VS redevance Redevance : - «[…] essentiellement la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier qu'elle leur a accordé » (Cassation, 1988) - son montant « doit présenter un rapport raisonnable avec l’intérêt du service fourni » (Cassation, 2002) - « Si l'Etat, en échange d'une prestation, exige une somme qui excède manifestement le prix ou la valeur du service fourni, on admet qu'il ne s'agit plus d'une taxe (redevance) mais d'un véritable impôt » (Loeckx et al. 1970) => la redevance implique une contrepartie, pas l’impôt 3. Bénéfice VS capacité contributive Principe du bénéfice : Taxation selon l’avantage dont bénéficie le contribuable (plus proche de la redevance que de l’impôt) Principe de la capacité contributive : - Taxation sur la base des ressources des contribuables (les riches paient plus que les pauvres) - Equité horizontale (si l’on a les mêmes ressources €, on doit payer le même montant) - Equité verticale (+ on a d’€, + on paie) 4. Types d’impôts a) Selon la base imposable (montant sur lequel l’impôt est calculé) - Impôt sur la fortune (porte sur le patrimoine, pas sur le revenu) - Impôt sur le revenu (IPP) - Impôt sur la dépense (TVA) - Impôts personnels (intuitu personae) vs impôts réels (in re) Personnels : tiennent comptent des capacités contributives du contribuable (voir notamment la progressivité de l’IPP et l’utilité marginale décroissante)  Um  : plus on gagne, moins on considère qu’on a besoin de l’argent supplémentaire et plus cet argent supp est taxé Réels : sans tenir compte du contribuable à qui on a affaire (ex : TVA) 2 - Impôts spécifiques vs impôts ad valorem Spécifiques : montant fixe par unité Ad valorem : pourcentage de la valeur de l’objet b) Selon le mode de calcul - Impôts de quotité vs de répartition De quotité : taux déterminés à l’avance, rendement incertain De répartition : taux fixés en fonction du montant attendu - Impôts fixes, proportionnels, progressifs, régressifs Impôts fixes : montant invariable, rares actuellement Impôts proportionnels : taux fixe Impôts progressifs : taux augmentant avec la base imposable, globalement ou par tranches Impôts dégressifs : taux diminuant avec la base imposable - Impôts en principal, en additionnels, en soustractionnels Impôt en principal : impôt de base Additionnels : calculés à partir de l’impôt de base Soustractionnels : calculés à partir de l’impôt de base Rem : Nouvelle règle pour les additionnels lors de la dernière réforme de l’Etat (Impôt Etat réduit et additionnels régionaux)  Impôt Etat réduit = Impôt Etat – (facteur d’autonomie * impôt état) Puis application d’additionnels régionaux c) Impôts directs VS impôts indirects - Distinction entre la définition du droit fiscal et celle de l’économie Droit fiscal : « La taxe qui a pour assiette, non des faits isolés ou passagers accomplis par le redevable, mais une situation durable par sa nature est une taxe directe. » (Cassation, 1967) « L'impôt indirect frappe, non une situation de nature durable où se trouve le contribuable par son activité ou par son patrimoine, mais des actes, des opérations ou des faits passagers, isolés de nature, fussent-ils répétés, dont le contribuable est l'auteur déclaré ou, à défaut de celui-ci, l'auteur présumé. » (Cassation, 1994) Economie : Impôt direct si non répercuté, sinon, impôt indirect 3 5. Perception et calcul de l’impôt Différentes façons : - IPP : administration sur la base de la déclaration - Précompte immobilier : administration sur la base du revenu cadastral - TVA : assujetti - Versements anticipés : indépendants et professions libérales (on estime nous-mêmes combien on doit verser à chaque période) - Précomptes : retenue à la source, parfois libératoires (=pas d’impôt en plus après) 6. Brève histoire des impôts et du droit fiscal Antiquité grecque : - taxes diverses (maisons, troupeaux, vin, huile, esclaves,…) - impôts permanents et intermittents (taxes intermittentes servaient à financer les guerres de l’époque, ex : eisphora) - présence de l’affermage  façon de taxer en confiant la perception de l’impôt à différents individus qui vont verser à l’Etat un montant qui sera convenu à l’avance et qui pourront garder la différence  type de contrat dans lequel le propriétaire (bailleur) d'un bien en confie l'exploitation à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l'avance et indépendant des résultats d'exploitation - liturgies (biens ou services publics financés par les citoyens les plus riches [ex : théâtre, gymnase, navire de combat,…] non-obligatoire en dessous d’un certain niveau de richesse, citoyens volontaires même en-dessous du niveau de richesse pour payer car prestige dans le geste,) Antiquité romaine : - droits de douane, péages, - impôts prélevés sur les Romains (par le biais d’impôts sur les terres qu’ils possédaient, sur leurs biens) mais aussi les provinces conquises - présence d’affermage (publicains) puis recours aux procurateurs - Impôts intermittents et sur les successions Moyen-Âge : Chaque seigneur avait ses demandes propres : - corvées (taxe en nature) - taille (taxe en échange de protection du seigneur) - banalités (ancêtres des redevances pour, par exemple, utiliser le moulin du seigneur) - tonlieu (taxe qui frappait les marchands qui souhaitaient entrer dans la ville) - mainmorte (prélèvement qui a lieu sur la succession d’un défunt) - formariage (cerfs qui dépendaient de seigneurs différents qui voulaient se marier devaient payer une taxe) - dîme (impôt prélevé par l’Eglise, environ 1/10 de leurs récoltes) Pays-Bas autrichiens : taxes à la fois provinciales et locales République française : 4 impôts principaux : - contribution directe qui taxait les terrains - contribution personnelle et mobilière qui taxait le logement - contribution dite « de la patente » qui taxait les commerçants - contribution sur les portes et les fenêtres) 4 Recours à des indices de richesse (ex : nombre de portes et de fenêtres) 1830 – 1919 : peu de changements par rapport à la période précédente, augmentation des droits de patente et de succession (extension à la ligne directe [parents-enfants]) et création d’une taxe de circulation 1919 – 1962 : Augmentation des dépenses publiques => augmentation des impôts Création d’impôts cédulaires (professionnels, mobiliers et immobiliers), impôts sur les bénéfices de guerre, taxe de transmission (ancêtre de la TVA), impôts spéciaux après la deuxième guerre mondiale (récupérer les ressources de ceux qui s’étaient enrichis sous le radar pendant la guerre) Cédulaire : - notion de cédule (feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de revenus) - impôt qui considère chaque catégorie de revenues et met en œuvre des taux applicables sur chaque catégorie - injuste quand on uploads/Finance/ fisca-synthese-bibi.pdf