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Fiscalité des Echanges Chapitre 1 : La territorialité des personnes physiques S

Fiscalité des Echanges Chapitre 1 : La territorialité des personnes physiques Section 1 : Le domicile et la résidence - Droit interne utilise la notion de domicile Déterminer l’assujettissement à l’impôt en France :  Si domicilié en France : obligation fiscale illimitée (imposition sur la totalité des revenus, peu importe la provenance)  Si domicilié hors de France : obligation fiscale restreinte (revenus uniquement de source française) - Conventions fiscales utilisent la notion de résidence Assimilées à des traitées : autorité supérieure aux lois But :  définir quel état peut utiliser son pouvoir fiscal  déterminer le pays dans lequel les revenus seront imposable - Critères Domicile / Résidence utilisés pour :  les impôts relatifs aux droits de succession, de donation, ainsi que l’ISF  les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) c’est-à-dire de l’impôt commun. Paragraphe 1 : Les critères du CGI Objectif : vérifier si une personne physique à un domicile fiscal en France Peu importe la nationalité / la détention d’un titre ou d’une carte de séjour 4 critères indépendants et alternatifs pour définir si une personne est domiciliée en France : - Le foyer en France, - Le séjour en France (ne s’applique que si l’on a pas réussi à définir l’imposition avec le foyer) - Exercice d’une activité professionnelle en France, - Centre des intérêts économiques en France. A) Les critères personnels. 1) Le foyer Lieu où le contribuable habite habituellement, où il a le centre de ses intérêts familiaux Principe d’unicité de foyer (possibilité d’avoir un seul foyer) et notion de permanence pour la détermination du foyer. Critère principalement familial : - Prise en compte dans la famille des enfants mineurs : enfants majeurs résidents en France est étranger à la détermination du foyer fiscal en France - Pour un contribuable célibataire, il a son domicile en France s’il a le centre de sa vie personnelle en France. Célibataire, divorcé sans la garde d’enfants : il a son domicile en France s’il a une relation suivis avec ses enfants en France - Pour les concubins, un contribuable ayant une famille totalement légitime mais également une concubine dans un Etat étranger devait être considéré comme ayant son foyer fiscal à l’étranger Indices pour déterminer le foyer fiscal : - Occupation du foyer : observation des diverses dépenses du contribuable - La vie avec la famille : si une personne part à l’étranger avec sa famille, son foyer fiscal est à l’étranger. - Un enfant mineur : En cas d’enfant mineur en France, ses parents ont été considéré comme ayant leur domicile en France car l’enfant était scolarisé en France, et qu’il ne pouvait vire seul dans un pays étranger. 2) Le séjour principal Critère du séjour principal si échec de la détermination du foyer d’une personne : observer si la personne physique a une présence effective en France Caractère du séjour principal couvre deux notions : - Notion de majorité absolue : Si plus de 183 jours en France - Notion de majorité relative : Etat dans lequel le contribuable passe le plus de temps. Considéré comme résident français la personne qui a passé en France une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays Motifs de présence inutiles sauf s’ils sont de nature exceptionnelle. Une personne était restée toute l’année en France n’y a pas son lieu de séjour si c’est justifié par des motifs impérieux (ici, un AVC et des soins en France) 3) Le critère professionnel : l’activité professionnelle principale Activité principale c’est à dire à laquelle on consacre le plus de temps effectif (même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus) : si activité est exercée à titre accessoire, le critère ne s’applique pas. Nature de l’activité professionnelle exercée importe peu : - Salarié : le lieu où est réellement exercé l’activité ; - Non salarié : le point d’attache, lieu d’exploitation de l’activité ; - Dirigeant de société française : domicilié en France ; - Dirigeant de société étrangère : si le siège de direction effective est en France, son domicile peut être fixé en France A titre subsidiaire, les revenus perçus pourront être observés 4) Le critère économique : le centre d’intérêt économique Aucune définition du législateur. Jurisprudence et doctrine ont dégagé 5 éléments : - Revenu (le plus important) : prise en compte des revenus bruts et exclusion des biens qui ne sont pas constitutifs de revenus - Lieu dans lequel la personne effectue des investissements ; - Le siège de ses affaires ; - Le pays depuis lequel il administre ses biens ; - Le pays dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles. Un retraité vit au Cambodge mais perçoit une retraite de source française : foyer fiscal en France car aucune convention fiscale entre les pays (il y a donc application du droit français) 5) Critère supplémentaire : Les agents de l’état Agents de l’Etat (et VIE) qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger : si non imposable à l’étranger, l’ensemble des revenus domiciliés et imposés en France Exception pour les agents des collectivités territoriales exclus du régime 6) Couple mixte Couple dont une personne réside en France et l’autre à l’étranger : la personne résidant en France est imposable en France et l’autre est imposable à l’étranger. Pour le calcul du quotient familial le couple conserve 2 parts. 7) Les non-résidents SCHUMACKER Personnes non domiciliées en France mais qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France : possibilité de demander d’être rattachés fiscalement en France (permet d’éviter le taux minimum d’imposition de 20% applicable aux étrangers) Conditions : - Domicilié dans un autre Etat membre de l’UE ou pays qui a conclu une convention fiscale avec la France (c’est le cas de la Suisse) ; - Revenus de source française supérieurs ou égaux à 75% de son revenu mondial imposable ou ne bénéficie pas dans un état étranger un système suffisant de prise en compte de sa situation familiale (le seuil s’abaisse à 50%) Paragraphe 2 : Les critères conventionnels Primauté des critères français sur les critères conventionnels. Critères spécifiques à chaque convention suivant un modèle de base OCDE. But : déterminer dans quel pays seront imposables les revenus Procédure : - Vérifier si la convention est applicable au regard de critères territoriaux ; - Si oui, application successive des critères (application des critères les uns après les autres). A) Le foyer d’habitation permanant Notion large : prise en compte de tous les foyers (propriétaire, locataire, etc.), quel que soit sa nature Exigence : foyer suffisamment meublé de façon à y vivre de manière permanente B) Le centre des intérêts vitaux Appréhende les aspects économiques et personnels : critère subjectif et imprécis. Sont pris en compte : - Les intérêts économiques : Le revenu et le patrimoine, - Les intérêts personnels : Relations sociales, familiales, situation sociale, politique (tout peut être pris en compte). C) Le lieu de séjour habituel Séjours réalisés par l’intéressé dans son foyer et le temps passé dans l’Etat Indices : prise en compte des dépenses de nourritures régulières, des relevés bancaires (administration a un droit de communication avec les banques) D) La nationalité Critère très rarement utilisé : en cas de double nationalité, les deux états se mettent d’accord pour déterminer l’Etat de résidence Convention fiscale rédigée dans les deux langues : possibilité de se prévaloir de la meilleure version Section 2 : Le transfert de domicile Paragraphe 1 : Départ et arrivée en France A) Transfert ou domicile en France Contribuable anciennement domicilié à l’étranger transfère son domicile en France : - La personne n’avait rien en France : à compter du transfert, elle va être imposable sur son revenu en France - La personne percevait déjà des revenus de source française : totalité des revenus mondiaux sera imposée en France (obligation restreinte à une obligation totale) - La personne transfère son domicile en France : doit souscrire sa déclaration à un service local (les personnes n’étaient pas connues des services fiscaux et doivent donc souscrire leur déclaration au SIP local lors du transfert de siège). B) Transfert du domicile hors de France 1) Le transfert à l’étranger En cas de départ total, imposition lors de l’année du transfert, sur : - Les revenus dont il a disposé jusqu’à la date du départ, - Sur les BIC et BA simplement réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé (prestation réalisé), - Les revenus acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ; - Les revenus dont l’imposition a été différée. En cas de départ partiel, les contribuables qui ont toujours une maison en France, vont être imposés sur les revenus de source française. 2) Le transfert dans un DOM Contribuable imposé sur le revenu dont il a disposé et qui ont été réalisé + exonération totale de plus-value si transfert du domicile (cession de la résidence principale) Paragraphe 2 : L’exit taxe A) Le champ d’application 1) Les personnes concernées Personnes domiciliées uploads/Finance/ fiscalite-des-echanges.pdf