Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pratiques à éviter * Remonter d'un niveau * Démonstrations de logiciels Citatio

Pratiques à éviter * Remonter d'un niveau * Démonstrations de logiciels Citation de marques Microprocesseurs Emploi de termes étrangers Forme du prix Recours aux études AOP Redéfinition des spécifications AOO au lieu d'AOP Marché négocié sans mise en concurrence Critère de conformité au cahier des charges Pratiques diverses Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Marchés publics > Pratiques à éviter > Forme du prix Forme du prix basée sur l'heure/homme ou la journée/homme Cette pratique est courante en informatique notamment dans les marchés à bons de commande pour des marchés de prestations de services lorsque : l'objet n'est pas suffisamment défini, la forme du prix est basée sur l'heure/homme ou la journée/homme les employés du titulaire reçoivent leurs instructions directement de l'administration, certaines personnes sont mises à disposition du pouvoir adjudicateur par une entreprise, sans un cadre de prestation définie. La CSMI a rappelé que "des coûts horaires ou des coûts de journées ne sauraient constituer un prix de marché et qu'il convenait donc de définir des unités d'oeuvre représentatives de la prestation à réaliser". Le Code du Travail interdit le prêt de main d'œuvre à but lucratif. - Article L. 125-1 : "Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage" est interdite ". - Article L. 125-3 : "Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire". Dans un marché public le prix payé au titulaire a intérêt à être forfaitaire, la rémunération au temps passé caractérise un contrat de travail. Cependant pour le prêt de main d'oeuvre, le principal problème à éviter est que les employés du titulaire soient placés directement sous les ordres du pouvoir adjudicateur. Les employés du titulaire ne doivent donc pas être sous le contrôle hiérarchique du pouvoir adjudicateur sous peine de voir la responsabilité de cette dernière engagée. Il faut donc veiller à ce que ne s'établisse aucun lien de subordination entre les employés du titulaire et la personne publique. La circulaire du 2 mal 1988 relative au recours aux Sociétés de Services et d'Ingénierie Informatique (SSII) - NOR BUDX8810334C Rappelons enfin les termes de la circulaire du 2 mal 1988 relative au recours aux Sociétés de Services et d'Ingénierie Informatique (SSII) qui dispose que "Le recours aux S.S.I.I. ne doit cependant en aucun cas devenir le moyen de disposer durablement de personnels extérieurs à l'administration pour des tâches ressortissant à ses missions normales". Voir également prix, forme du prix, prix initial, prix de règlement, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF AUTEUR DU SITE INTERNET PRESTATIONS DE FORMATION, DE RÉDACTION ET VÉRIFICATION DE DCE Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance Forme du prix basée sur l'heure homme ou la journée homme http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publi... 1 sur 2 17/06/2019 09:22 formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA CONSEIL ET ASSISTANCE AMO - Audits et/ou Schémas directeurs - Formations aux marchés publics d'informatique et autres marchés dont FCS Préparation, passation, suivi de l'exécution des marchés publics : Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités AAPC Règlement de la consultation Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,... CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance, Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage, Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique. Code des marchés publics 2006-2011 Forme du prix basée sur l'heure homme ou la journée homme http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publi... 2 sur 2 17/06/2019 09:22 uploads/Finance/ forme-du-prix-basee-sur-l-x27-heure-homme-ou-la-journee-homme.pdf