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BAREME DE PRESTATIONS EN DROIT DES SOCIETES AU 1ER JANVIER 2022 APPROBATION DES

BAREME DE PRESTATIONS EN DROIT DES SOCIETES AU 1ER JANVIER 2022 APPROBATION DES COMPTES (tenue des registres inclus) Honoraires conseils et rédaction d'actes (HT) Honoraires de formalités (HT) Honoraires (HT) SCI 350 € inclus 350 € EURL 500 € inclus 500 € SARL 600 € inclus 600 € SASU 700 € inclus 700 € SAS Pluripersonnelle 800 € inclus 800 € SA 1 200 € inclus 1 200 € Forfait rapport de gestion 200 € inclus 200 € Résolutions supplémentaires (nomination CAC, dirigeant, transfert SS - Extension objet, changement de date de clôture…) 200 € Entre 200 € et 300 € Distribution de dividendes 100 € Demande de prorogation de l'exercice social 100 € CONSTITUTION (Rédaction et Formalité de la DBE inclus) SCI 650 € 250 € 900 € EURL/SARL 750 € 250 € 1 000 € SARL/SAS avec apport en nature 1 500 € 250 € 1 750 € SASU / SAS 900 € 250 € 1 150 € Pacte d'associés Sur devis SA 1 500 € 250 € 1 750 € Immatriculation établissement secondaire 100 € 160 € 260 € TRANSFORMATION SARL en SAS 1 200 € 300 € 1 500 € SAS en SARL 1 200 € 300 € 1 500 € SNC en SARL 1 200 € 300 € 1 500 € RESTRUCTURATION DU CAPITAL Restructuration du capital social (dans même PV qu’approbation des comptes) : 300 € 300 € 600 € Augmentation du capital social (par compensation/apport en numéraire) : 700 € 300 € 1 000 € DISSOLUTION / LIQUIDATION Dissolution / liquidation 1 000 € 400 € 1 400 € Dissolution TUP (hors demande d’agrément fiscal) 1 300 € 400 € 1 700 € Mise en sommeil 350 € 100 € 450 € DECISIONS HORS AG ANNUELLE Changement de gérant - changement de dénomination sociale 450 € 200 € 650 € Perte de plus de la moitié du capital social 300 € 100 € 400 € Changement de date de clôture 450 € 200 € 650 € Transfert SS - Extension objet 600 € 200 € 800 € Distribution exceptionnelle de dividendes 350 € 100 € 450 € TRANSMISSION DE TITRES (HORS NEGOCIATIONS ET HORS CLAUSES STATUTAIRES) Cession de parts sociales (hors protocole) (avec A.G et mise à jour statuts) Cession d'actions (sans acte) 300 € 50 € 350 € Cession d'actions (avec acte) 1 500 € 50 € 1 550 € REGULARISATION REGISTRES / DBE Registre d'assemblées générales 300 € achat + paraphe 75€ Registre de mouvements de titres 300 € achat + paraphe 75€ Registre numérique sécurisé 100 €/an Declarations de Bénéficiaires effectifs 50 € 40 € 90 € N.B : les honoraires ci-dessus n'incluent ni les frais de greffe, publicité légale et débours ni les droits et taxes 1 000 € 50 € 1 050 € uploads/Finance/ grille-tarifs-juridique.pdf