Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide d’Analyse Financière du Budget d’une Collectivité Territoriale Guide Dest

Guide d’Analyse Financière du Budget d’une Collectivité Territoriale Guide Destiné aux Elus & Cadres Exerçant dans les Collectivités Territoriales Marocaines Salah BENYOUSSEF Consultant & Formateur en Finances Territoriales salah.benyoussef@proactech.net OCTOBRE 2013 2 Ce guide pratique se propose de fournir aux élus et aux cadres des collectivités territoriales, les outils nécessaires à l’analyse du compte administratif, à la préparation du budget prévisionnel et à la projection des tendances des recettes et des dépenses budgétaires. Un tour d’horizon des principaux instruments mis à la disposition des gestionnaires territoriaux permettra de se familiariser avec l’environnement juridique à l’intérieur duquel ils sont appelés à évoluer et à prendre des décisions. Ces instruments qui sont prévus par la charte communale et par la loi organisant les finances des collectivités territoriales et de leurs groupements, méritent d’être décrits et connus, avant de pouvoir analyser les effets de leur mobilisation et de leur utilisation sur l’avenir de la collectivité. Ce guide sera donc articulé autour de quatre compartiments qui se renvoient les uns aux autres tout en gardant une relative autonomie : I- Les instruments de gestion prévus par la loi ; II- L’analyse du compte administratif ; III- La préparation du budget prévisionnel ; IV- La projection des tendances des recettes et des dépenses budgétaires. 3 La loi a prévu un certain nombre d’instruments dont l’utilisation est incontournable, et par conséquent la connaissance indispensable, pour celui qui veut maîtriser un tant soit par la gestion financière territoriale. A- Le budget Pièce maîtresse de toute l’architecture financière territoriale, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’une collectivité territoriale. Le budget reflète les arbitrages opérés par les élus au sein du conseil et offre à voir les choix faits pour réaliser telle ou telle politique (sociale, culturelle, économique ou autre). Divisé en deux grands compartiments, le fonctionnement et l’investissement, le budget est décliné en sections, chapitres, articles et paragraphes, voire lignes budgétaires. Les sections, au nombre de quatre (4), sont divisées comme suit : - section 1 : recettes de fonctionnement ; - section 2 : dépenses de fonctionnement ; - section 3 : recettes d’investissement; - section 4 : dépenses d’investissement. Depuis l’année 2000, les collectivités territoriales ont adopté la même nomenclature budgétaire que celle sur laquelle est adossé le budget de l’Etat. I- Les instruments de gestion prévus par la loi 4 Cette nomenclature permet d’organiser les recettes et les dépenses selon deux logiques, l’une fonctionnelle et l’autre économique, la logique économique obéissant à la logique fonctionnelle. La codification fonctionnelle restitue les recettes et les dépenses des collectivités territoriales à l’intérieur de classes (au nombre de 10) et de sous-classes appelées domaines d’intervention ou fonctions assumées par les collectivités territoriales. On verra que ces domaines ou fonctions sont décrits dans les chapitres budgétaires. Ce peut être une fonction économique, sociale ou autre (technique, de soutien). De même qu’il existe au sein d’une fonction, plusieurs sous-fonctions comme la santé ou la culture pour la fonction sociale. La codification économique n’existe que pour les dépenses qui se trouvent regroupées en 10 classes de destination ou de nature identique, sans parler des sous-classes (frais de personnel, biens de consommation, services, transferts…). Il faut noter qu’une dépense budgétaire est identifiée par son code économique et son code fonctionnel (à la marge du document budgétaire). Le principe de la subordination de la logique économique à la logique fonctionnelle, peut être lu comme suit : une même nature de dépense (par exemple une subvention à une association) identifiée par son code économique, peut être mobilisée au niveau de plusieurs sous-fonctions identifiées par leur code fonctionnel (culture, sport, santé…). 5 La codification budgétaire obéit à une autre logique différente de la double codification fonctionnelle et économique, tout en coexistant côte à côte. En effet, le chapitre 10 par exemple comprend des articles et des paragraphes, parfois même des lignes budgétaires identifiables comme suit : Chapitre Article Paragraphe Ligne 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Si le chapitre 10 comprend un deuxième article qui comprend lui-même un troisième paragraphe qui comprend lui-même une quatrième ligne, la codification de la dépense se déclinera comme suit : Chapitre Article Paragraphe Ligne 10 10 10 10 20 20 20 30 30 40 A la différence du budget de l’Etat, le budget d’une collectivité territoriale, doit toujours être présenté en équilibre. Il faut entendre cet équilibre comme un équilibre comptable qui peut comporter soit un excédent budgétaire (programmé ou non) soit un déficit budgétaire couvert par une subvention. Seul l’Etat peut se permettre d’afficher un déséquilibre appelé gap budgétaire qu’il couvrira par l’appel à un emprunt (interne ou externe). 6 B- Les autorisations spéciales (AS) Le budget qui peut être considéré comme une autorisation normale, une fois approuvé par l’autorité de tutelle compétente, est bouclé et arrêté. Il ne peut être modifié en cas de recette supplémentaire appelant une dépense supplémentaire, que par autorisation spéciale qui permet à la collectivité territoriale de programmer (en fonctionnement ou en investissement) la recette non prévue initialement. Ce peut être le cas pour l’utilisation d’une recette provenant de la TVA ou du FEC, ou parfois même du patrimoine de la collectivité territoriale. Comme pour le budget, l’AS obéit aux mêmes règles d’approbation et d’exécution. Il faut noter qu’il existe des AS de régularisation, mobilisées lorsque l’excédent réel dépasse l’excédent prévisionnel. Elles sont donc établies pour l’écart qui apparaît à la fin de la gestion entre ces deux types d’excédent. De même qu’il ne faut pas ignorer la possibilité de l’apparition d’un déficit réel du budget de fonctionnement à la fin de la gestion et comblé par prélèvement automatique sur le budget d’investissement qui se trouve ainsi ponctionné et privé d’une partie de ses recettes. L’AS régularise donc le mouvement de la recette du budget d’investissement vers le budget de fonctionnement. Il faut rappeler enfin qu’il existe des AS de programmation de l’excédent net, excédent réel dégagé à la clôture de l’exercice et repris après l’approbation de sa programmation par l’autorité de tutelle compétente, l’exercice suivant. 7 A la différence des virements, les AS augmentent le volume du budget et par conséquent en modifient la structure et la teneur. Même les AS de régularisation en font de même puisqu’elles reconnaissent (régularisent) une situation d’augmentation budgétaire. Les AS qui régularisent (admettent) l’existence d’un déficit, enregistrent une diminution du budget, donc une modification de sa structure et de sa teneur. C- Les décisions de virement de crédit A l’inverse des AS, les décisions de virement de crédit ne modifient pas l’équilibre budgétaire. Le même volume du budget est maintenu, il n’y a pas rupture de l’équilibre. Quand se produisent des virements de crédit? Généralement, lorsque les gestionnaires des budgets territoriaux se rendent compte au milieu ou vers l’approche de la fin de l’exercice, que certaines rubriques budgétaires ont besoin d’être dotées de crédits supplémentaires. D’où proviendront ces suppléments de crédit? Des rubriques, dont les crédits n’ont pas été engagés entièrement. On appellera ces dernières les rubriques émettrices. Elles sont donc « excédentaires » et elles pourront « venir en aide » aux rubriques « déficitaires » que l’on appellera rubriques réceptrices. 8 On peut schématiser le mouvement de ces crédits comme suit : Rubrique émettrice -100.000 Rubrique réceptrice +100.000 Total 0 Ce mouvement ne fait que modifier l’état des crédits concernés sans altérer comme on l’a dit, l’équilibre du budget, comme indiqué ci-après : Intitulés Crédit initial Virement Crédit final Rubrique émettrice 1.000.000 -100.000 900.000 Rubrique réceptrice 500.000 +100.000 600.000 Total 1.500.000 0 1.500.000 Il faut noter que les termes « décisions de virement de crédit » sont réservés pour le budget de fonctionnement et que l’on utilise les termes « décisions de désaffectation de crédit » lorsqu’il s’agit du budget d’investissement. Seule la terminologie diffère, les principes qui gouvernent ces mouvements étant les mêmes : maintien de l’équilibre du budget et de son volume et nécessité pour effectuer ces opérations d’avoir des restes à engager, c'est-à-dire des crédits non encore engagés entièrement. D- Les autorisations de programme (AP) A la différence des AS, les AP ouvrent des crédits d’engagement qui seront consommés sur plusieurs exercices au lieu d’un. Les AP sont fréquemment mobilisées pour canaliser les prêts accordés par le FEC et acheminer les déblocages effectués généralement en plusieurs tranches qui peuvent 9 jalonner plusieurs exercices, vers les collectivités emprunteuses. Lorsque le premier déblocage est opéré suite à la demande d’appel de fonds émanant de la collectivité territoriale, l’AP est produite de nouveau avec cette fois-ci l’ouverture de crédits de paiement pour permettre au FEC d’honorer sa première tranche, et ainsi de suite jusqu’à la consommation quasi-intégrale du prêt comme indiqué ci- après : Rubrique Crédits d’engagement Prêt pour la construction de voirie 7.000.000DH Supposons que le premier déblocage porte sur un montant de 2.000.000DH. L’AP sera produite de nouveau comme suit : Rubrique Crédits d’engagement Crédits de paiement Prêt voirie 7.000.000DH 2.000.000DH Il faut noter que l’ouverture de crédits d’engagement permettra à la collectivité territoriale de lancer les marchés sans attendre uploads/Finance/ guide-budgetaire-version-2013.pdf