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Octobre 2008 Document CGT des Missions Locales et PAIO (Source : Convention col

Octobre 2008 Document CGT des Missions Locales et PAIO (Source : Convention collective nationale des missions locales et PAIO et Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Code du travail) Tout salarié de missions locales ou PAIO doit se voir remettre une fiche de paie1 lors du paiement des rémunérations. Il n'existe pas de modèle officiel de fiche de paie mais deux textes qui précisent les mentions obligatoires et interdites2. Dans les explications qui vont suivre, nous avons simplifié volontairement la fiche de paie utilisée comme modèle (page 4). Elle concerne un salarié non cadre et dont le salaire brut de base ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale3 (2682 Euros brut mensuel à la date de rédaction du document : indice inférieur à 620 environ). Nous n'aborderons pas les charges patronales et nous présenterons les charges salariales dans leurs versions simplifiées. Il doit être noté que n'existant pas de modèle de fiche de paie, les termes employés par les employeurs peuvent être très variables. Des cas particuliers peuvent aussi exister (des mutuelles, des structures utilisant un autre organisme de prévoyance que celui choisi par la branche professionnelle...). Le salaire brut est calculé de la manière suivante : salaire brut = (Indice professionnel + Indice d'ancienneté) x Valeur du point x % du temps de travail pour les temps partiels. Sommaire : Les mentions obligatoires sur la fiche de paie : page 1 Les mentions prohibées : page 3 Le modèle de fiche de paie : page 4 Les lettres entre parenthèses permettent de faire le lien entre le texte et le modèle de fiche de paie. Les mentions obligatoires sur la fiche de paie : Doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie les informations concernant : l'employeur (A) (nom de la structure, adresse du siège social, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret et son numéro unique sous lequel il verse les cotisations URSSAF), 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=76D6CA60B093E344DB60D0E0146989EF.tpdjo01v_3? idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080923 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D57E7F0BBF776BF568E79AA78D416C8C.tpdjo01v_1? idSectionTA=LEGISCTA000018533808&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604169&dateTexte= 3 http://www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/plafond.htm Guide CGT : La Fiche de Paie en Missions Locales et PAIO 1/4 le salarié (B) (nom, prénom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective : emploi-repère, cotation, IP indice professionnel et IA indice d'ancienneté, numéro de sécurité sociale), la convention collective applicable dans notre réseau (C) (Convention collective nationale des missions locales et PAIO N°3304) la période à laquelle se rapporte la fiche de paie (D). Figurent également : les éléments composant la rémunération brute (E) (salaire avant cotisations), à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, indemnité de précarité...), le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait (F) (151;67 heures/mois pour les salariés travaillant à temps plein 35 heures par semaine par exemple).  les prélèvements sociaux et fiscaux (G) : Désormais, seules les retenues salariales sont obligatoires sur le bulletin de salaire. Il faut savoir que les taux changent assez souvent et même quelquefois les bases de calcul (en langage codé, on parle d'assiette de cotisations). Mais une fois qu'on a compris le principe, si ce n'est qu'une question de taux, on peut toujours se renseigner auprès du service du personnel ou sur Internet (voir les liens après chaque organisme de cotisation. L'URSSAF : deux cotisations URSSAF existent. L'une calculée sur la base de la totalité du salaire brut (H) au taux de 0.85 et l'autre au taux de 6,65 (I) et limité au plafond de la sécurité social (dans l'exemple présent, ce plafond n'est pas atteint. L'Assurance chômage : est prélevée au taux de 2,4 % (J) au moment de la rédaction1. La base de calcul est le salaire brut (12) dans la limite du plafond (le taux A). La retraite : dans notre réseau (sauf exception), c'est l'IRCANTEC qui a été choisi pour la retraite. Le taux actuel est 2,25 (K) au moment de la rédaction2. La base de calcul est le salaire brut (12) avec le système des plafonnements. La prévoyance : dans notre réseau (sauf exception), c'est le GNP qui a été choisi pour la prévoyance. Le taux actuel est 0.63 (M) au moment de la rédaction3. La base de calcul est le salaire brut (12) avec le système des plafonnements. La CSG et la CRDS : Ces 2 cotisations sont prélevées sur 97 % du salaire brut (primes et autres avantages comprises). Cela correspond le plus souvent à 97% du salaire brut (12) auquel on a additionné la part patronale de la prévoyance (donc à la date de rédaction, 1,47% du salaire brut (12)). Une partie est déductible (taux de 5,1% (N)) et une autre (taux de 2,9% (O)) est non déductible à la date de rédaction4. La case cotisation se termine, une fois soustraites les charges sociales, par la détermination du salaire net (P). 1 http://info.assedic.fr/chiffres_cles/index.php?idmenu=11&idarticle=11&chemin=7%7C11%7C 2 http://www.ircantec.fr/default.asp?chap=1&ref=3 3 http://www.gnp.fr/regime/documentation.aspx 4 http://www.urssaf.fr/profil/associations/baremes/baremes/taux_des_cotisations_du_regime_general_01.html Guide CGT : La Fiche de Paie en Missions Locales et PAIO 2/4 Viennent ensuite : les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel); le montant de la somme effectivement versée au salarié («le net à payer») (P); la date du paiement du net à payer (Q); éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante. Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L'employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. N'oubliez pas que vous pouvez demander des précisions à votre employeurs au sujet de votre fiche de paie. Les mentions prohibées : Sur la fiche de paie, ne doit pas apparaître les heures de grève. Elles doivent être notées comme « absences non rémunérées ». Les heures de délégations (en tant que délégué du personnel ou délégué syndical) ne peuvent pas non plus être mentionnées. Elles doivent être comptabilisées sur une fiche à part. N'oubliez pas que vous pouvez demander des précisions à votre employeur au sujet de votre fiche de paie. Mots-Clés : Intitulé : libellés permettant l'identification des différents éléments constitutifs de la rémunération du salarié. Nombres ou bases : montants mensuels ou bases de calcul des charges salariales. Taux : indique les taux de cotisation ou les coefficients à appliquer sur la base, pour le poste de paie correspondant. Retenues : correspondent aux montants des cotisations salariales retenues sur salaire. Guide CGT : La Fiche de Paie en Missions Locales et PAIO 3/4 Le modèle de fiche de paye : BULLETIN DE SALAIRE EN €uros HUCHON Carole 14 rue Guarin 91100 LOZARE Nj SS : 274069158901842 Date d’entrée : 03/12/2002 Emploi : Conseiller Niv. 2 Coefficient : IP 493 IA 30 Cotation : 12 Catégorie : non cadre MISSION LOCALE 10 12 rue Garibaldi 92123 VORILLE (A) SIRET : 393222575 66028 NAF : 913R URSSAF 920540173375310118 Convention collective :CCN ML et PAIO n° 3304 (C) (B) Valeur du point : 4.30 €uros Période du 01/09/2007 au 30/09/2007 (D) Intitulé Nombre Base Taux salarial Montant salarial Salaire de base – IP 151.67 (F) 493 2119.90 Ancienneté CCN – IA 30 129.00 Déduction absence 20 et 21/08 14 523 -207.59 Maintien salaire (E) 207.59 Prime annuelle 1/12ème 10 43.00 Congés payés 3 jours 3.00 81.53 -244.59 Congés payés 3 jours 3.00 81.53 244.59 TOTAL BRUT 2291.90 (L) Cotisations URSSAF totalité 2291.9 (H) 0.85 19.48 Sécurité sociale plafonnée 2291.9 (I) 6.65 152.41 Assedic 2291.9 (J) 2.4 55.01 Retraite IRCANTEC TA 2291.9 (K) 2.25 51.57 (G) Prévoyance non cadre TA 2291.9 (M) 0.63 14.44 CSG déductible 2237.14 (N) 5.1 114.09 CSG – CRDS non déductible 2237.14 (O) 2.9 64.88 TOTAL RETENUES 471.88 TOTAL IMPOSABLE 1884.90 Carte Orange 70.80 50 35.40 Tickets restaurant 18.00 2.44 43.92 TOTAL NET A PAYER 1805.58 (P) Paiement le 30/09/2007 par virement (Q) Congés payés Acquis : 22 En cours : 12 Prix : 24 Restant : 12 Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. Guide CGT : La Fiche de Paie en Missions Locales et PAIO 4/4 uploads/Finance/ guide-cgt-la-fiche-de-paie.pdf